LES LOIS FONCIÈRES COLONIALES

Les colonies francaises ou pays de protectorat qui avaient pris l'Act Torrens, pour modèle de leur régime foncier, étaient les suivants : La Tunisie en 1885, Madagascar en 1897, le Congo en 1899, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Dahomey en 1900, la Guinée en 1901, Nossi Bé et Diégo Suarez en

ee DES EFFETS DE LA FORCE PROBANTE DE L'INSCRIPTION

1904, l'Afrique Occidentale française en 1906, la Côte des Somalis en 1909.

La tendance générale de ces législations est la réalisation d’un compromis entre l’Act Torrens, d’une part, et les principes de notre Code Civil et de la Loi de 1855, d'autre part. Le point essentiel sur lequel ces législations restent fidèles au système métropolitain est celui de l’acquisition du droit inter partes : elles ne subordonnent pas cette acquisition, comme le fait {Act Torrens, à l'inscription sur le Livre foncier : la propriété se transmet, entre les contractanis, par la seule force de la convention et indépendamment de toute publicité.

Par ailleurs, on retrouve dans ces lois les traits essentiels . du système australien. Elles ne .se distinguent, Îles unes des autres, que par des détails dans l’organisation de l’institution. Nous aurons, au Cours de cette étude, l’occasion de relever les At de certaines d'entre elles, quand il sera intéressant de rapprocher le régime marocain des régimes en vigueur dans les autres pays. Ce parallèle sera fait surtout avec notre loi coloniale la plus ancienne, celle qui est en vigueur dans un autre pays musulman de l'Afrique du Nord, où la France exerce aussi son protectorat, la Tunisie. FE

9. — L’AVANT-PROJET FRANÇAIS DE LA COMMISSION EXTRAPARLEMENTAIRE DU CADASTRE.

Il existait, enfin, pour le législateur marocain, une dernière source d'inspiration. Elle résidait dans les travaux d’une commission extraparlementaire du Cadastre, réunie en France, à la suite du Congrès de la Propriété immobilière, tenu à Paris, à l’occasion de l'Exposition internationale de 1889. Cette commission siégea de 1891 à 1905, Elle éla-

bora un projet, imité des législations germanique et australienne. Les points essentiels de ce projet étaient les suivants :

I. — Un système de publicité réelle était organisé. Il consistait à ouvrir un compte à chaque unité foncière, déterminée par le cadastre renouvelé et mis à jour et à grouper, dans ce compte, qui constituait un feuillet du Livre foncier, tous les renseignements relatifs à l’état juridique de l’immeuble.

Il. — La règle da la publicité ne s’appliquait pas seulement aux transferts contractuels. Elle était étendue à tous les faits qui modifiaient la condition juridique de la propriété foncière. Les sanctions de cetta règle étaient les suivanies : inopposabilité aux tiers du transfert ou de la constitution de droit non publié et impossibilité d'inscrire, au Livre foncier, une mutation ou une constitution de droit du chef d’une personne dont Île titre n'avait pas reçu, luimême, la publicité imposée par la loi,

La commission avait, par ailleurs, longuement discuté sur une plus grande force à donner au principe de la publicité, en exigeant celle-ci pour l'existence, même à l'égard des parties contractantes, du transfert ou de la constitution de droit réel. Les juristes et praticiens qui composaient cette commission étaient restés très divisés sur ce point.

III. — Le Livre foncier possédait une autorité positive et prouvait, dans l'intérêt des tiers, la légitimité des droits qui y étaient inscrits. L’acquéreur ou Île prêteur avec garantie hypothécaire, qui traitait sur la foi des énonciations du Livre foncier, dès l'instant où il avait consolidé son titre par la publicité, n'avait plus à se préoccuper de la solidité du droit qui lui avait été transmis. Ce droit ne pouvait être menacé que par les causes de nullité ou de révocation inscrites, auparavant, sur le Livre foncier.

IV. — Le Conservateur, avant d'effectuer une inscription sur le Livre foncier, vérifiait l'existence du titre qui motivait la demande d'inscription. Il vérifiait, d'autre part, l'identité des parties et la capacité de l’aliénateur. Ce contrôle préalable avait pour but d'éviter la consécration de droits suspects et légitimait l’autorité donnée à l'inscription.

Les travaux de la Commission extraparlementaire n’ont pas abouti, on le sait, à la réforme de notre système foncier pourtant désuet et sujet à de justes critiques. Cette réforme, qui entraînait la révision du Cadastre, nécessitait une dépense de 550 millions de francs. Cette dépense fut jugée excessive. D'autre part, le législateur céda à l'hostilité des praticiens qui avaient mené une violente campagne et soulevé l’indignation des sociétés d'agriculteurs et de propriétaires urbains.