CHAPITRE PREMIER

D£ LA PROCÉDURE D'IMMATRICULATION.

L'objet essentiel de cet ouvrage se rapporte à la vie juridique de l’immeuble après l’immatriculation. Mais le premier acte de cette existence nouvelle que nous verrons si parfaitement ordonnée, l’immatriculation elle-même, exige d’abord quelques développements. Outre que cet examen préalable apparaît indispensable pour l'exposé correct des effets de l'inscription, il faut considérer encore que l’immatriculation n’est qu'une inscription précédée de formalités spéciales, la première inscription qui prend place au titre foncier. A cet égard, elle mérite toute notre attention.

Mais, tant il est vrai que toutes Iles pièces du Régime de l'Immatriculation sont solidaires, les limites de cette étude se trouvent encore reculées : pour poursuivre la métaphore, ce n'est pas assez que de considérer la naissance de l’immeubla, il faut, en premier lieu, dire quelques mots de la période de gestation, de « pré-immatriculation », selon l’expression de M. Léris, Président de Chambre à la Cour de Rabat (1).

Ce premier chapitra sera donc consacré à cette période : y seront exposées les précautions prises par la loi pour pouvoir donner à l'immaitriculation des effets catégoriques, presque brutaux. Ces effets, déjà énoncés dans le dernier

(1). Pierre Léris :, La, publicité de.la Pré-immatriculation. Recueil de législation et de jurisprudence marocaines, année 1927. Doctrine p. 29.

chapitre de l'introduction, seront étudiés dans le chapitre suivant où on essayera d'en dégager toute la portée.

La période de pré-immatriculation est celle de la procédure d’immatriculation, dont il convient ici, de dire les principes essentiels plutôt que de détailler les formalités qui

la composent (1).

$ 1. — Les textes.

La procédure d’immatriculation est une procédure administrative avec phase judiciaire au cas de contentieux. Elle est suivie par le Conservateur de la Propriété Foncière qui, à son issue, si tout est régulier, prononce l’immatriculation (2). Elle est organisée dans les articles 9 à 51 du Dahir du 12 août 1913, dont quelques-uns ont été modifiés par des textes de 1916, 1917, 1918, 1921 et 1924 ; dans les articles 1 à 4 du Dahir du 1° juin 1915 et dans les articles 1 à 9 de l’Arrêté Viziriel du 3 juin 1915. Enfin, l’Instruction Générale du Grand Vizir du 6 juin 1915, concernant le fonctionnement du Régime foncier de l’Immatriculation, apporte des précisions aux textes susvisés.

$ 2. — Les formalités de la procédure.

L'acte par lequel la procédure est introduite est le dépôt d'une réquisition d'immatriculation à la Conservation de la

(1) On trouvera des études intéressantes sur la procédure d’immatriculation dans les conférences faites par MM. Bernard et Rey au Cours préparatoire au Service des Affaires Indigènes. Ces conférences sont reproduites dans de petites brochures éditées par la Direction des Affaires Indigènes à Rabat.

(2) Le Conservateur marocain n'est pas un magistrat comme le Grundbuchrichier allemand. C’est un fonctionnaire comme le Registrar General

australien. Il appartient à l'Administration métropolitaine de l'Enregistrement.

SUR LE LIVRE FONCIER MAROCAIN Da

Propriété Foncière dans le ressort de laquelle se trouve situé l'immeuble (1).

L'immatriculation étant, en règle générale, facultative (2), ce dépôt intervient quand bon semble aux intéressés. L’immatriculation peut être requise par la propriétaire ou, en son nom, par les divers détenteurs de droits réels.

Le principe qui domine l’organisation de cette procédure est le principe d’une très large publicité ayant pour but de permettre à tous les droits prétendus ou régulièrement constitués sur l’immeuble de se révéler : les premiers pour affronter le droit du requérant, les seconds pour leur simple conservation.

Cette publicité se fait par les procédés suivants : publications au Bulletin Officiel du Protectorat, affichages multiples d'extraits de la réquisition, proclamations sur les marchés, avis individuels adressés par le Conservateur à tous ceux qui, plus spécialement, paraissent intéressés par l’immatriculation en instance : détenteurs de droits réels révélés, riverains, etc... Un bornage de l’immeuble, grâce à cette publicité, est rendu notoire. Il est effectué aux jour et heure prévus. Il comporta à la fois une opération topographique de délimitation et une enquête faite, sur le terrain, sur les droits du requérant et des intervenants.

$ 3. — Les incidents de la procédure.

Jusqu'à la clôture de la procédure, dont l’avis est rendu public, par les moyens indiqués ci-dessus, toutes personnes

(4) Ce dépôt donne lieu au paiement, par le requérant de taxes, dites d’immatriculation, comprenant des droits fixes, des droits ad valorem, et des droits superficiaires,

(2) Cf. Act Torrens. Gide : Etude sur l’Act Torrens, p. 11. En outre, art. 2 loi tunisienne du 1‘ juillet 1885.

peuvent intervenir par voie d'opposition ou de demande d'inscription d’un droit réel prétendu.

L'opposition est la contestation élevéa sur l'existence ou l'étendue juridique du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble. La demande d'inscription d’un droit réel prétendu est la mode de sauvegarde de ce droit, susceptible de figurer sur le titre foncier à établir.

Il convient de noter que le législateur marocain a multiphé les facilités d'intervention. En premier lieu, il a rapproché, le plus possible, des intéressés, l'autorité compétente pour recevoir les oppositions. En effet, sont compétents, concurremment avec le Conservateur et le Juge de Paix, le Caïd «et le Cadi de la tribu dans laquelle se trouve situé l'immeuble dont l'immatriculation est poursuivie. De plus, les oppositions peuvent être faites au cours du bornage.

Il a décidé, par ailleurs, que toute personne peut formuler une opposition, au nom d’une autre personne, sans avoir à justifier d’une procuration, à cet effet, ou de sa qualité de représentant légal,

On peut signaler encore qu'il n'a prévu la perception d'aucune taxe à l’occasion d’une opposition, si ce n’est un droit da traduction d’actes arabes, le cas échéant, ou d'un droit représentant les frais d'un bornage complémentaire, lorsqu'il s’agit d’une opposition sur une parcelle seulement de la propriété.

Enfin, dernier témoignage de son libéralisme, en cette maère, la clôture de la procédure qui devrait terminer, en principe, l’ère des oppositions, n’est pas nécessairement un délai fatal, si l’immatriculation n'est pas immédiatement prononcée : les délais d'opposition peuvent être prorogés ou rouverts par la Conservateur, soit d'office, soit sur Ja réquisition du Procureur Commissaire du Gouvernement.

Le Conservateur et le Procureur ne doivent pas hésiter à faire usage de la faculté de réouverture au profit de tout intervenant qu’ils estiment de bonne foi et qui, jusqu’au jour de sa demande, paraît ne pas avoir eu connaissance de l’immaitriculation en instance.

Cette attitude est parfois critiquée par les requérants et leurs avocats : ils se plaignent des longueurs des procédures, accrues, disent-ils, par les réouvertures des délais d’opposition.

Aussi, une modification de la législation foncière, sur ce point, a-t-elle été réclamée au Gouvernement marocain en 1932 : le texte nouveau devrait restreindre les possibilités de réouverture. La demande a été mise à l’ébude ; il faut espérer qu'aucune suite ne lui sera donnée. On ne doit pas oublier, en effet, qu'après l’immatriculation, aucune revendication ne sera plus possible, qu'il convient donc, avant cet événement, de laisser tous les intéressés discuter librement de leurs droits. Le libéralisme de loï, en matière d’oppositions, est pleinement justifié car il évite que l’immatriculation constitue un acte de spoliation. Il ne faut rien changer sur ce point, sous peine de rendre l'institution très critiquable. Le préjudice, éprouvé par ceux qui seraient expropriés par une immatriculation mal prononcée, serait beaucoup plus grava que celui que peuvent éprouver les requérants par suite d’une prolongation de leur procédure (1).

D'ailleurs, si la loi a pris des mesures de défense en faveur des opposants, elle protège aussi les requérants contre les oppositions vexatoires et de mauvaise foi, qu’elle punit d’une

(1) L'opinion contraire est exprimée par M. Léris: « La réouverture, arme redoutable, reste heureusement exceptionnelle. Voir p. 42: La publicité «e la Pré-Immatriculation, loc. cit.

amende de 100 à 10.000 francs, sans préjudice des dommages

intérêts envers les parties lésées.

8 4. — La solution des oppositions.

Les oppositions peuvent recevoir une solution amiable, qui se traduit par une mainlevée de l’opposant ou un acquiescement par le requérant à la prétention de l’opposant. Si les oppositions subsistent, elles sont soumises à l’appréciation de l'autorité judiciaire.

Le juge du contentieux de l’immatriculation est la Tribunal de Première Instance, constitué en Tribunal d’Immatriculation.

Ce Tribunal est saisi par l'envoi du dossier que fait le Conservateur au Secrétariat-Greffe. Le Tribunal s’adjoint, pour procéder aux débats, deux assesseurs musulmans avec voix consultative. Il statue suivant une procédure spéciale prévue par le Dahir organique du 12 août 1913. L'appel est toujours recevable quelle que soit la valeur de l’immeuble en instance. Mais les arrêts rendus en la matière ne sont susceptibles de recours en Cassation que sur pourvoi du Procureur Général et dans l’intérêt de la loi.

Le juge du contentieux da l’immatriculation se borne à statuer sur les oppositions ; il les admet totalement, ou partiellement, ou les dit mal fondées.

Il ranvoie ensuite les parties devant le Conservateur qui, tenant compte de la décision rendue, est seul compétent pour admettre ou rejeter la demande d’immatriculation.

$ D. — L'aboutissement de la procédure.

La procédure d’immatriculation peut donc aboutir à deux solutions : l’immatriculation ou le refus d’immatriculation

SUR LE LIVRE FONCIER MAROCAIN ay.

qui comportent, d’ailleurs, un moyen terme : l’immatriculation d’une partie du périmètre de l’immeuble et le refus pour le surplus. La décision appartient, dans tous les cas, au Conservateur, de sorte qu’un arrêt de la Cour de Rabat du 23 février 1927 (Rapport da M. le Conseiller Revol) a pu définir l’immatriculation : « une décision administrative tranchant des questions d'intérêt privé » (1).

Suivant que le Conservateur prononce l’immatriculation ou le refus sa décision présente des particularités :

La Conservateur prononce l’immatriculation, après clôture de la procédure, quand il a constaté, d’une part, que cette procédure a été régulièrement suivie et n’a pas été entachée de clandestinité et, d'autre part, que le contentieux est définitivement éteint. La décision d’immatriculation n’a pas à être motivée. Elle n’est pas susceptible de recours. Elle ne met en jeu la responsabilité du Conservateur que pour dol ou fauta lourde, ce qui est le droit commun de la responsabilité des fonctionnaires, aux termes de l’article 80 du Code des Obligations et Contrats.

Le Conservateur refuse l’immatriculation quand il cons-

(1) La loi foncière marocaine, en donnant compétence au Conservateur pour prononcer ou refuser l’immatriculation, est conforme, en ceci, à l’Act Torrens qui confère ce pouvoir au Registrar General. Par contre, la plupart des lois foncières de nos colonies et pays de protectorat confient le pouvoir de statuer sur l’immatriculation à l'autorité judiciaire: au tribunal mixte en Tunisie; au tribunal civil ou au juge de paix à Madagascar et au Congo français. Voir critique du système tunisien, Besson : Les Livres fonciers et la réforme hypothécaire, p. 389 et Estivant : Etude sur la mobtilisation de la propriété foncière dans l’Acit Torrens, p. 434. Il semble que la loi marocaine ait, avec raison, laissé le soin de la décision d’immatriculation au Conservateur de la Propriété Foncière. L'expérience prouve qu’il s’en acquitte fort bien. La solution contraire aurait eu pour inconvénient de donner une besogne énorme aux tribunaux, déjà surchargés par le contentieux, et de retarder l'issue des procédures, trop longues déjà, au gré des requérants.

tate l'irrégularité de la demande ou l'insuffisance des titres (1). Le refus peut intervenir à tout moment de la procédure. Il doit être motivé. Il est susceptible de recours devant le Tribunal de Première Instance.

(1) 11 faut noter que, si le Conservateur juge que, par ailleurs, tout est régulier, l’immatriculation peut intervenir même en l'absence d'actes que le requérant aurait dû déposer à l’appui de sa demande, pour faire preuve de son droit.