La Conséquence de l’immatriculation, en ce qui con

cerne la compétence des tribunaux, est exprimée dans les

articles 3 et 4 du Dahir du 12 août 1913. Aux termes de ces articles, les immeubles immatriculés ressortissent d’une

Fa

Mmarière définitive à là juridiction frañçaise, quelle que soit la nationalité des parties at procès. Gette disposition constitue une dérogation au droit commun, contenu dans l'artiéle 3 du dahir relatif à l’organisation judiciäire. Cet ärticle s'exprime aihsi : « en thätière immobilière, la compétence des tribunaux français est limitée au tas où des Français, où des ressortissants français Sont seuls en cause ».

Ainsi donc, toutes les actions immobilières sont, après l'imtnatriculation, de la Compétence des Tfibunaux frañçais (1).

Il importe, toutefois, de rernaïrquer que päïmi cès actions, il en est certaines que l’immätriculation 4 Yéndues imbos- Sibles. Ce sont les actions réelles qui soulèveraient des questions touchant au fond du droit de propriété, ou des droits réels démembrés de ce droit, l'action en revendication, par exemple. De même, il né peut plus être question d'action possessoire : l'immeuble étañt imprescriptible, aucunë pos- Session ne peut être invoquéé, contre le propriétaire désigné par lle titre.

Par contre, seront susteptibles d'êtré soumises à l'appréciation des tribunäux : 1° las actions réelles relatives au mode d'exercice des droits dont les immeublés immatriculés peuvent faire l’objet ; 2° les actions mixtes visées par l’article 202 du Dahir du 2 juin 19145, « tendant à revendiquer un immeuble fmmatriculé où à faire tomber un acte constitutif ou modificatif d’un droit réel », action en résolution d'üne vente, action en révocation d’une donation, action en réduction de donation ou de legs d’un immeuble, action en

(1) Cf. aù sujet dé la Compétence des tribunaüx au cours de la procédure d'immatticulätion : Léfis, Les conflits de l'immdtriculation avec les juridictions indigènes et les juridictions françaises de droit Commun. Recueil de législation et de jurisprudence mafôtaihes (jañivier, mai, juillet 1926).

nullité, action en rescision pour cause de lésion dans les cas où elle est admise par les articles 55 et 56 du Code des Obligations et Contrats (1), etc. ; 3° les actions personneiles immobilières, telle que l’action en délivrance d’un immeuble, tendant à faire ordonner l'inscription qui réalisera le transfert de la propriété (2).

La compétence des tribunaux français est, en outre, étendue aux contestations qui pourraient s'élever sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l’un d'eux est immatriculé et que l’autre ne l’est pas.

2. — De la compétence des tribunæux, \ convient de rapprocher la compétence des notaires pour la rédaction des actes intéressant la propriété immatriculée : Il résulte des articles 3 et 5 du Dahir du 4 mai 1925, portant organisation du Notariat français au Maroc, que les notaires français sont compétents pour dresser tous actes comportant reconnaissance ou mutation de propriété immobilière, ou de droits immobiliers, et tous actes constitutifs, modificatifs ou extinctifs d'obligations garanties par des sûretés réelles, si l'immeuble, objet da ces actes, est immatriculé. On a déduit, par argument « contrario, de ce qui précède (Circulaire 10 $. E. L. du 2 décembre 1929 de M. le Secrétaire Général du Protectorat), l’incompétence absolue des notaires indigènes, musulmans ou israélites, et aussi, doit-on ajouter, des djemäa en pays de coutume, pour dresser des actes de l'espèce sus-indiquée.

Cependant, les notaires indigènes ou les djemäéa restent

(1) La lésion ne donne lieu à rescision que lorsqu'elle est causée par le dol de l’autre partie, ou lorsque la partie lésée est un incapable, même s’il a contracté avec l’assistance de son tuteur ou conseil judiciaire. Est réputée lésion, toute différence, au delà du tiers, entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.

(2) Voir infra: les effets de l'inscription entre parties.

qualifiés pour dresser, en conformité de la loi, ou de la coutume qui les régit, les actes relevant du statut personnel des intéressés, même s'ils sont de nature à provoquer une inscription sur un titre foncier : actes de filiation, de tutelle, de mariage, de divorce, testaments, actes constitutifs de habous, actes relatifs à la copropriété familiale en pays berbère.