SECTION II. — DE LA PRÉNOTATION

L'inscription peut être refusée à certains droits, soit parce qu'il est nécessaire de les faire reconnaître en justice, soit parce que l’acta tendant à les constituer n’a pas été réalisé selon les exigences de la Loi foncière. Ces droïts en formation seraient en péril s'ils demeuraient occultes.

La prénotation permet de les conserver, provisoirement et conditionnellement, contre les droits que des tiers viendraient à faire inscrire. On a donné, de la prénotation, une définition qui la caractérise très heureusement : « Ia prénotation est une réserve d'inscription pour l'avenir ».

Cette institution donne au système des Livres fonciers, une extrême souplesse. Multiples sont les cas où son usage est indispensable pour la sauvegarde des droits qui ne peuvent recevoir une consécration immédiate par l'inscription. Nous avons déjà vu le rôle qu'elle peut jouer en matière de refus d'inscription et à l’occasion d’une action tendant à faire annuler ou modifier une inscription (2).

(4) Cf. Cusy : De la prénotation en droit foncier marocain. Recueil de légis- | lation et de jurisprudence marocaines. Année 1930, Doctrine, p. #1.

(2) L'inscription provisoire qui a pour but de mettre en doute l'exactitude du Livre foncier et qui Sauvegarde le droit de l’intervenant jusqu'à la rectification, se distingue, en droit allemand, de la prénotation (Vormerkungen).

Cette inscription provisoire s'appelle le contredit (Widersprüche). Cf. Morel, Op. cit., p. 119.

Son utilité se manifeste, encore, pour la conservation des droits dont la constitution suppose des formalités qui exigent certains délais : par exemple, pour les droits successoraux dévolus au conjoint survivant, l'envoi en possession ; pour la droit résultant d’un transport de créance hypothécaire, la signification du transport au débiteur, ete.

La prénotation, pour ile propriétaire inscrit n’est pas inoffensive. Elle atteint son érédit et lui enlève, en fait, la faculté de disposer du droit dont il est nanti. Aussi, bien que le Livre foncier s'ouvre assez facilement à la prénotation, ce n’est pas sans conditions. D'autre part, la prénotation se périme, assez promptement, afin que, dans l'intérêt du propriétaire inscrit, la situation se liquide sans tarder.

Les conditions d'admission de la prénotation, ses effets et leur persistance sont réglementés par les articles 85 et 86 du Dahir du 12 août 1913 et par l'article 6 du Dahir du 4% juin 1915. Ces articles distinguent trois espèces de prénotations :

1° la prénotation requise en vertu d’un titre : jugement, testament ou tout autre acte tendant à la constitution du droit. Elle resta valable pendant un délai de dix jours pendant lequel, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus (présent chap., Sect. I, $ 4), aucune inscription ne peut être requise du consentement des parties. A l’expiration du délai de dix jours, la prénotation est annulée d'office, à moins que, dans ce délai, une prénotation de la deuxième ou troisième catégorie ait été insérée au Livre foncier.

L'article 6 du Dahir de 1915 assigne à cette prénotation un usage déterminé : elle intervient après un refus d'inscrire opposé par le Conservateur. Il ne paraît pas indispensable que les parties obtiennent ce refus, pour requérir cette, prénotation. Si elles se rendent compte, elles-mêmes, que les”

défauts de leur titre ne permettent pas l'inscription, elles peuvent, immédiatement, requérir la prénotation.

Cette prénotation ne peut être requise, si une disposition précise des Dahirs sur le régime foncier de l’immatriculation interdit l'inscription définitive.

2° La prénotation requise en vertu d’une autorisation du Président du Tribunal de Première Instance. Son effet cesse à l'expiration d’un délai de six mois, si l'inscription définitive n’est pas opérée dans ce délai ou si une prénotation de la troisième catégorie n’a pas été mentionnée, au Livre foncier, dans le premier de ces six mois.

3° La prénotation requise en vertu d’une demande en justice, introduite dans le but de faire reconnaître le droit dont se prévaut lle requérant. L'effet de cette prénotation subsiste jusqu'à la solution de l’instance.

L'effet de la prénotation de l’una ou l’autre espèce est, nous l’avons vu, de conserver provisoirement le droit : la date de la prénotation requise à juste titra fixe le rang de l'inscription ultérieure du droit.