Les risques en matière de vente immobilière. Le

risque est le danger qui consiste à être tenu de supporter la perte ou les détériorations qu'une chose est exposée à subir par suite d’un cas fortuit.

Le droit commun, en matière de vente, contenu dans [l’article 491 du Code des Obligations et Contrats, consacre le principe de l’acquisition de la propriété par le consentement des parties. L'article 493 décide que la chose vendue est aux risques de l'acheteur dès que le contrat est parfait, même avant Îla délivrance, sauf les conventions des parties. La règle du droit marocain, analogue à cella du droit français est donc celle-ci : res perit domino et res perit emptori, parce qu’en raison du transfert consensuel de la propriété, l’emptor est le même que lle Zominus.

Si on adapte ces principes à la Loi foncière, on doit décider que dans une vente de propriété immatriculée, les risques sont pour l'acheteur, dès l'instant de l’imscription, c'est-à-dire dès l'instant où il devient propriétaire.

Telle est, au surplus, la règle que le Code Civil allemand pose dans son article 446. Il est permis, semble-t-il, de s'y référer puisque ce Code admet, comme la loi marocaine, le système d'acquisition de la propriété par l'inscription au Livre foncier (1).

L'exposé de cette situation nous permet de souligner que l'intérêt d’une réalisation prompte de l'inscription n'existe pas seulement pour l'acquéreur, mais aussi pour le vendeur.

2. — L'accession dans le cas d’un acquéreur évincé par suite du défaut d'inscription : L'article 12 du Dabir du

(1°cf. Louis Bordeaux : 9p. cil., D. 94.

2 juin 19145, reproduction exacte de l’artidla 547 du Code Civil français, dispose que « les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». L'article 13 de ce Dahir règle, par ailleurs, le droit à la récolte, d'un tiers qui a cultivé un champ ne lui appartenant pas. Il envisage deux hypothèses : 1e si le tiers est de mauvaise foi, il perd son droit à la récolte au bénéfice du propriétaire, si la saison des semailles n'est point passée ; si la saison des semailles est passée, 1l a droit à la récolte, sauf à payer le loyer du champ ; 2° si le tiers est de bonne foi, la récolte lui appartient. Il doit seulement payer au propriétaire le loyer du champ si l’époque des semailles n’est point passée.

L’acquéreur d'un immeuble, qui n’a pas fait inscrire son droit et qui, par conséquent, n’est pas propriétaire, se trouve dans la situation du tiers, visé par l’article 13, dans ses rapports avec un deuxième acquéreur qui, lui, à fait consacrer son droit par la publicité au titre foncier.

La loi foncière ne donne pas les conditions de la bonne foi. Il est hors de doute, cependant, que doit être considéré comme un tiers de bonne foi cet acquéreur qui possède un contrat de vente régulier mais qui, le plus souvent, ignorant la loi, n’a pas fait opérer l'inscription de son droit sur lle Livre foncier. Il peut donc prétendre à la récolte, sauf à payer le loyer du champ si l’époque des semailles n'est point passée. Il est à peine besoin de mentionner que l’acquéreur évincé pourra, en outre, exercer contre son vendeur l’action en garantie. Ce vendeur, pour l'attribution des dommages-intérêts, devra être tenu comme ayant agi de mauvaise foi. Il aura, en effet, vendu une seconde fois un immeuble, dont, certes, il était resté propriétaire, mais qu'il

avait formellement promis de donner à un précédent acquéraur.

En conséquence, devront être appliqué les articles 540 et 541 du Code des Obligations et Contrats (1).

Nous nous référons aux mêmes principes en ce qui concerne l'accession résultant de plantations, constructions et autres ouvrages. Conformément à l’article 148 du Dahir du 2 Juin 1915, l'acquéreur évincé, par suite du défaut d’inscription, que nous tenons pour un tiers de bonne foi, ne pourra être contraint à la suppression das ouvrages, plantations ou constructions qu'il aura faits, par un deuxième acquéreur, devenu propriétaire par une publicité régulière. Celui-ci aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds aura augmenté de valeur.

Bien entendu, comme dans le cas précédent, l’action en garantie peut être exercée, dans les mêmes conditions, par l'acquéreur évincé.

$ 5. — Justification du principe.

Ce principe de l'effet constitutif absolu de l'inscription, dont nous venons de voir la portée et quelques-unes des conséquences a été, avec juste raison, avons-nous dit, adopté par le législateur marocain.

Pour justifier ce principe, il convient de l'opposer à la

(4) Art. 540: « Le vendeur de mauvaise foi doit rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément que celui-ci a faites ».

Art. 541: «Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur, au moment de l’éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value est comprise dans le montant des dommages-intérêts, s’il y a dol du vendeur ».

is G ne Etas) PE ÉSRSE

règle de notre Code Civil et de la loi du 23 mars 1855, à la règle de l'acquisition en deux temps de la propriété et des droits réels immobiliers : inter partes d’abord, vis-à-vis des tiers, ensuite. Rappelons, succinctement, cette règle : Entre les parties contractantes la propriété est immédiatement transférée par le seul effet du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune tradition réelle ou feinte, ni d'aucune autre formalité. À l'égard des tiers, les aliénations d'immeubles ne deviennent efficaces que par la transcription à la Conservation des hypothèques.

Pour démontrer l'exactitude de la règle qui donne au consentement l'effet translatif entre parties, on a fait remarquer que la propriété est de droit naturel et non pas une création du législateur, de l'Administration ou de l'Etat ; qu’en conséquence, lorsqu'un propriétaire veut aliéner sa chose, le consentement qu’il donne au transfert de propriété doit suffire à le dessaisir et à saisir l'acquéreur. On a ajouté que, sans doute, à l'égard des tiers, il y a des précautions à prendre, un système à organiser pour que l'acte, qui ne leur est pas connu, ne puisse leur préjudicier. D’où on à conclu que le système de la Loi du 11 brumaire an VII, puis celui du Code Civil, dont la loi de 1855 a comblé l'énorme lacune en soumettant à la publicité les aliénations à titre onéreux, était un système très recommandable qui ne laissait rien à désirer (1).

Nous ne saurions nous rallier à cette opinion. Nous estimons, au contraire, singulière, cette distinction da notre droit français entre le transfert inter partes et le transfert à l'égard des tiers. Si la propriété est de droit naturel, la

() Intervention de M. Challamel à la séance de la Sous-Commission juridique de la Commission extraparlementaire du Cadastre du 8 mars 1900.

US Ne

constatation, l’authenticité, de cette propriété qui la garantissent au propriétaire et assurent en même temps le droit des tiers, sont de droit social (1). Il est donc permis à la Loi, sans entamer la nature imprescriptible du droit de propriété, d'intervenir pour limiter la liberté contractuelle dans la mesure où l’exige l'intérêt social. Or, cet intérêt social, exige l’abolition de toute propriété équivoque et ce résultat, il n’est pas téméraire de l’affirmer, n’est pas atteint par le système français. En effet, la convention qui transmet la propriété ne produit pas ce résultat vis-à-vis de tout le monde, avant que la publicité ait été accomplie. Il en résulte que la propriété existe et n'existe pas en même temps. M. Massigli, qui dénonçait cet inconvénient à une séance de la Commission extraparlementaire du Cadastra (2), ajoutait : « mais ce qui est plus grave, c’est que cette conception permet de ne pas observer la règle de publicité et de faire, cependant, des actes de propriétaire, des actes de disposition qui font entrer dans le courant des échanges des droits de propriété mal affermis et qui n’ont qu’une existence incertaine ».

Il ne s’agit pas, d'ailleurs, dans le système du principe absolu de l'inscription, de dénier à la convention toute espèce de vertu. Elle reste le fait capital et décisif qui donne à l'acquéreur le droit d’exiger la réalisation du transfert de propriété. Il importe seulement de solenniser, en quelque sorte, cette convention par une opération à ciel ouvert, s’ac-

complissant par l'inscription, On a feint de croire, car nous

ne pensons pas qu'on ait pu croire sérieusement, que le prin-

cipe absolu de l'inscription était un principe d’essence s0-

(1) Voir intervention de M. Yves Guyot à la séance visée dans la note précédente.

(2) Séance de la Sous-Commission juridique du 8 mars 1900.

cialiste qui devait conduire à l'étatisation de la propriété, que l'inscription serait l'investiture donnée par l'Etat en vertu d’une espèce de domaine éminent sur toutes les terres.

La vérité est beaucoup plus simple : il s’agit, dans un intérêt social, de rendre public tout transfert de propriété, toute constitution de droit réel immobilier. Or, dans un pays où est institué le régime des Livres fonciers, « régime de grand jour, régime d’une publicité éblouissante comme le soleil », il importe, pour que le Livra foncier soit toujours en concordance avec la réalité des choses, que la transmission de la propriété ne s'opère, vis-à-vis de tout la monde, qu’au moment où la publicité est réalisée.

En France, lorsqu'il fut question, au début du siècle, d'introduire le système des Livres fonciers, certains juristes, partisans fervents de la subordination à l'inscription des transmissions de la propriété immobilière, pour leur validité erga omnes, déclaraient, cependant, qu’il convenait de ménager les traditions juridiques et de conserver Île principe du consentement translatif. Au Maroc, ca souci ne devait pas exister et puisqu'il y avait lieu d’instituer un régime procurant aux transactions immobilières le maximum de sécurité, il était indispensable de na pas se contenter de demi-mesures. L'adoption du principe nouveau devait faire écrouler, non seulement, Île systèma de notre Code Civil, mais encore, celui du droit musulman qui pratique aussi la règle de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, la réforme était facile, dans ca pays neuf, et c’est avec juste raison, nous le répétons encore, qu'elle a été accomplie. Elle fait du Livre foncier marocain le système le plus simple, Île plus sûr, la plus souple, à la fois, de tous les systèmes de publicité des droits réels immobiliers. |

SECTION II. — Du PRINCIPE DE LA FORCE PROBANTE.

Au principe absolu de l'inscription, il convient de rattacher le principe de la force probante des énonciations du Livre foncier. Le second se déduit si logiquement du pre mier, il en est une conséquence si directe, qu'il est indispensable de l’étudier à la suite. Les mêmes textes, d’ailleurs, nous serviront à dégager la nouvelle règle. Il suffira de Îles compléter par las articles 3 et 202 du Dahir du 2 juin 1915 qui s'expriment ainsi :

Article 3 : « Les titres fonciers et les inscriptions subséquentes y mentionnées conservent la droit qu'ils relatent tant qu'ils n’ont pas été annulés, rayés ou modifiés et font preuve, à l’égard des tiers que la personne, qui y est dénommée, est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées ou préjudicier aux tiers inscrits de bonne foi ».

Article 202 : « Les actions, tendant à revendiquer un immeuble immatriculé ou à faire tomber un acte constitutif ou modificatif d’un droit réel, ne produisent effet, à l'égard des tiers, que du jour où le contrat contenant réserve. expresse de ces droits, nominativement spécifiés à l'acte, a fait l’objet d’une inscription régulière au titre foncier, ou encore du jour où la demande en justice, tendant à les faire reconnaître, à fait l’objet d’une prénotation ».

Le principe de la force probante peut s’énoncer de la façon suivante : les énonciations du Livre foncier sont présumées exactes et la présomption prend un caractère absolu au profit des tiers de bonne foi.

Nous étudierons le principe à l'égard des tiers d’abord, à l'égard des parties ensuite.

UNS TEE 2

1, — Le principe de La force probante à l'égard des tiers.

Nous envisagerons, d’abord, la portée positive de ce principe

La publicité, qui réalise, erga ommnes, la constitution ou la transmission des droits réels immobiliers, les consolide d’autre part : elle crée, à l'égard des tiers de bonne foi, une présomption irréfragable de l'existence et de la légitimité de ces droits. Elle offre, ainsi, une assise solide aux transactions qui s’accomplissent sur sa foi. Tel est, sous une autre forme, le principe exprimé par l'article 3 précité : à l’égard des tiers, la personne dénommée dans une inscription est réellement investie du droit qui y est spécifié. En d’autres termes encora : le droit se comporte, vis-à-vis des tiers, tel qu'il est inscrit ; à leur égard il est inattaquable.

Le principe, dans sa portée négative, qui résulte de l’article 66 du Dahir de 1913, peut s'exprimer ainsi : un immeuble immatriculé est réputé n'être grevé d'aucun autre droit que ceux qui sont inscrits. Tout droit non inscrit est réputé inexistant.

Ainsi le Livre foncier, vis-à-vis des tiers, est réputé exact et complet.

Transportons çes règles dans le domaine de la pratique. Elles signifient ceci : un tiers, qui entend acquérir un droit sur un immeuble, lit le titre foncier. A son égard, tout ce qui est inscrit est exact, ce qui n’est pas inscrit n'existe pas. Il contractera donc, sans aucun risque, avec le titulaire du droit révélé par le titre foncier : celui-ci est, pour lui, la véritable détenteur du droit. Lorsque ce tiers aura fait, à son tour, inscrire son droit, il n’aura à redouter aucune éviction, du chef da son auteur, autre que celles dont les causes étaient antérieurement réservées au titre foncier. Mais, ces

causes d’éviction, il les a connues avant de contracter, car il a lu la titre foncier, il a donc couru, volontairement, le risque de subir l’éviction annoncée.

En effet, toutes les causes d'évictions dont le titulaire de la propriété ou d’un droit réel est passible, même celles qui sont établies par la loi, sont dénuées d'effet à l'égard des tiers, si elles sont demeurées clandestines, c’est-à-dire, si elles n’ont pas été soumises à la publicité au Livre foncier. Telle est la conséquence du principe que tout ce qui n’est pas inscrit est réputé inexistant vis-à-vis des tiers ; cette conséquence, est déduite dans l’article 202 qui a été précédemment énoncé. Il en est ainsi, par exemple, pour la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. Si l’action en résolution n’est pas, expressément, réservée au titre foncier, le tiers acquéreur n'aura pas à redouter les conséquences de l'exercice de cette action. La perte du droit de son auteur qui pourrait en résulter, ne lui serait pas opposable. Le principe serait encore applicable dans le cas de l’action en nullité du contrat en vertu duquel a été inscrit le droit de la personne qui a, par la suite, transféré ou démembré ce droit au profit d’un tiers. Si avant l’inscription, du droit de ce tiers, l’action en nullité n’était pas réservée au titre foncier, elle ne pourrait produire effet à l’égard de ce tiers.

Dans ce cas, on ne peut pas imaginer que l’action en nullité ait été mentionnée dans l'inscription du droit qui, par la suite, à été transféré ou grevé. La nullité du contrat ne pouvait, en effet, être envisagée lors de sa conclusion ou lors de l'inscription. Si les parties la connaissaient, il n’était pas possible, cependant, qu'elles la fassent ressortir. L'action en nullité ne peut donc être réservée au titre foncier et produire, par conséquent, effet à l'égard des tiers,

que par une prénotation opérée en vertu de la demande en justice.

Le principe devient d’une application plus délicate lorsqu’un tiers acquéreur, ou créancier hypothécaire, contracte avec un propriétaire dont le titre consiste en une acquisition à titre gratuit. Les causes de résolution du droit de ce propriétaire, prévues par la loi française, à laquelle, nous le supposons, les parties ont entendu se référer par application de l’article 13 du Dahir sur la condition civile des Français et des Etrangers, ou qui, au cas de disposition testamentaire, est la loi nationale du défunt, sont, dans cette hypothèse, fort nombreuses : réduction d’une donation ou d'un legs pour atteinte à la réserve, rapport de l’immeuble donné en avancement d’hoirie, révocation d’une donation pour survenance d'enfants, révocation, toujours possible, d’une donation entre époux.

Ces causes de résolution devront-elles être expressément réservées au titre foncier pour produire effet, le cas échéant, à l'égard des tiers ? Ou bien la publicité des causes d’éviction résultera-t-elle, suffisamment, de l'inscription du titre, par sa nature résoluble dans certains cas déterminés ? En d’autres termes, un tiers qui, par la lecture du titre foncier, apprendra que le titre, de la personne avec laquelle il désire contracter, est une donation, par exemple, ne serat-il pas, de ce fait, suffisamment instruit de l’éviction qui le menace sans que les causes d’éviction aient été exactement mentionnées dans l'inscription du droit ?

Le principe de la force probante, strictement appliqué, doit conduire à exiger la mention expresse de toutes les

causes de résolution pour que la résolution exercée puisse

produire effet à l'égard des tiers. Pour écarter, dans les cas qui nous occupent, l’exacte application du principe, on pourrait dire qu’un tiers acquéreur ou créancier hypothé- Caire n’a pas le droit d'ignorer les germes de ruine du titre de son cocontractant quand ce titre est une donation ou un legs. Nous sommes obligés de rétorquer qu’exiger de tous ceux qui contractent, sur la foi du titre foncier, la connaissance précise de la législation française sur les dispositions à titre gratuit, serait un peu excessif, Ces contractants peuvent être des Etrangers et leur ignorance de notre Code Civil est fort légitime. D'autre part, si nous supposons, qu’à partir d’une donation, des mutations successives se sont accomplies, les tiers qui contracteront, par la suite, risqueront fort de ne pas aller dépister le risque d’éviction, dans la nature d’un transfert depuis lequel cinq ou six autres ont été réalisés. Par contre, la mention expresse d’une cause d’éviction ne risquera pas de leur échapper.

Ce serait donc une grosse erreur, à notre sens, que de faire fléchir, dans ces hypothèses, le principe de la force probante. Il doit demeurer intact, pour que le régime marocain reste le régime de certitude absolue, le régime qui assure aux transactions immobilières le maximum de sécurité. Au surplus, l’article 202 est catégorique et ne laisse entrevoir aucune exception possible.

Peut-on reprocher à cette solution de sacrifier, délibérément, au profit des tiers, les intérêts du donateur ou de ses héritiers ? Aucunement. La protection de ces derniers sera efficace si les parties veillent à l’établissement correct de l’acte qui constatera leurs conventions.

Les notaires rédacteurs, les hommes de loi, devront prendre soin de réserver dans l'acte de donation toutes les causes de résolution prévues par le Code. Ils inséreront,

d'autre part, dans l'acte, une réquisition. adressée au Conservateur, de mentionner toutes ces causes de résolution dans l'inscription de la donation.

La détermination de la portée du principe de la force probante présente encore un très grand intérêt en matière de faillite. La question se pose de savoir, si les actions en nullité, que la faillite accorde aux créanciers, contre les actes faits par le débiteur depuis l'ouverture de la période suspecte, sont susceptibles de produire effet à l’égard d’un tiers acquéreur d’un droit réel immobilier si, au moment de l'inscription de son droit, le titre foncier ne réevélait pas l’état de cessation de paiement du propriétaire. Pour répondre à cette question, nous ferons la distinction qui existe dans le Dahir formant Code de Commerce entre, d’une part, les actes à titre onéreux translatifs ou constitutifs de droits réels et, d'autre part, les actes translatifs à titre gratuit et les constitutions d’hypothèques.

Le premier cas ne présente pas de difficultés, les dispositions de la loi foncière et de la loi commerciale se concilient aisément. Aux termes de l’article 207 du Dahir formant Code de Commerce, tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements. Si on adapte ces principes à ceux de la Loi foncière, on est conduit à décider que le droit d’un acquéreur à titre onéreux, consacré par l'inscription au titre foncier, antérieurement à l'inscription du jugement de faillite ou à une prénotation faisant prévoir ce jugement, est à l’abri de l’action en nullité, si l'acquéreur ignorait, au moment de l'inscription de son droit, l’état de cessation de paiement du

dt HS

propriétaire, c’est-à-dire si l'acquéreur est un tiers de bonne : (1, PAPE

Dans le second cas, celui de l’acquisition à titre gratuit ou de la constitution d'hypothèque, la question de bonne foi, en droit commun, ne doit pas être à considérer. Aux termes de l’article 206 du Dahir formant Code de Commerce l'acte de cette espèce, réalisé pendant la période suspecte, est nul et sans effet. Lorsqu'il s’agit d’un acte, ayant pour objet un droit sur une propriété immatriculée, le principe de la force probante doit faire échec à l’application de cet article 206. L'annulation de l’acte ne peut pas être opposée au tiers acquéreur à titre gratuit ou au créancier hypothécaire inscrit de bonne foi si, lors de l'inscription, rien ne révélait, au titre foncier, la situation du donateur ou du constituant. En effet, les articles 66 du Dahir de 1913 et 3 du Dahir de 1915 sont conçus en termes généraux, ils ne prévoient aucune exception. L'article 206 du Dahir formant Code de Commerce n’est donc applicable, en matière de propriété immatriculée, que sous réserve de toutes inscriptions ou prénotations à prendre en conformité des Dahirs fonciers. Cette solution esk contraire à celle qui résulte d’un Arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1926 (Gazette des Tribunaux du Maroc n° 267 du 21 avril 14927) rendu en application de la Loi foncière tunisienne.

Cette loi, en son article 16, décide : « L'existence d’un droit réel immobilier résultera, à l'égard des tiers, de son inscription : l'annulation de cette dernière ne pourra, en aucun cas, être opposée au tiers de bonne foi ». La loi tunisienne pose donc, en ce qui concerne les tiers, une règle analogue à celle de la loi marocaine. D'autre part, les lois françaises, relatives à la faillite, étant applicables en Tunisie, devant les Tribunaux francais, le syndic peut faire

annuler par ces Tribunaux, en vertu de l'article 446 du Code de Commerce, les libéralités et certaines constitutions de süretés réelles faites par le failli depuis l'époque fixée pour la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée. L'article 206 du Dahir marocain de Commerce comporte les mêmes dispositions que cet article 446 du Code français.

Ainsi, l'affaire qui a été soumise à la Cour de Cassation s'est présentée exactement, en droit tunisien, comme elle se serait présentée en droit marocain. On pourrait donc légitimement faire état de cet arrêt au Maroc pour répondre à la question que nous Se posée, à savoir, si la période suspecte existe à l'égard des immeubles immatriculés. Si nous ne retenons pas cette jurisprudence, c'est que la solution de cet arrêt nous paraît critiquable.

Au surplus, voici les faits : un commerçant de Tunis, Saül Boublil a donné à son fils, suivant acte du 18 janvier 1912, un immense immatriculé. Le droit du fils, résultant de la donation est inscrit sur le titre foncier. Par la suite, un jugement du Tribunal de Tunis du 5 décembre 1913 déclare le donateur Saül Boublil en état de faillite et un jugement ultérieur reporte au 20 juin 1910 la date de la cessation de paiements. Le syndic de la faillite, se fondant sur l'article 446 du Code de Commerce, demande en justice l’annulation de la donation. En appel, sa demande est rejetée pour le motif que l’article invoqué n'est pas applicable aux immeubles immatriculés. L'arrêt de la Cour Suprême casse cette décision pour violation de la loi, attendu que : « aucune disposition de la Loi foncière n'’attache à l'incription la conséquence d'effacer, entre les parties contractantes, les vices dont peut être entachée la convention ». Ce motif énonce un principe parfaitement exact, mais il ne semble pas qu'il en

ait été fait, en l'espèce, une application judicieuse. Quand le vice est inhérent à la convention, l'inscription du droit au Livre foncier n’a pas, il est vrai, pour effet de donner à l'acquéreur un titre inattaquable, d'effacer le vice entre Les parties contractantes. L’incapacité d’un contractant, l’erreur, le dol ou la violence qui entachent un consentement seront susceptibles de ruiner le droit de l'acquéreur inscrit. Mais en l’espèce, l’indisponibilité des biens du failli, établie dans l'intérêt de ses créanciers, est née de la faillite par rapport à laquelle le donataire est un tiers, et à son égard, l'effet de cette faillite ne devient opposable que par l'inscription au Livre foncier.

On lit dans le commentaire qui suit l’arrêt, dans la publication précitée, que « la décision de la Cour est rationnelle car, dans l’opinion contraire, on aboutit à la suppression de la période suspecte qui est la pierre angulaire de la faillite, en sorte que le failli aurait toutes facilités pour léser ses créanciers en présence d’un syndic absolument désarmé ». Il est exact, en effet, que la période suspecte est la pierre angulaire de la faillite, mais le principe de la force probante est aussi la pierre fondamentale du système des Livres fonciers. Son application est absolument générale, si une institution du droit semble contraire à ce principe —, ce n'est pas celui-ci qu'il faut faire fléchir. Il convient d'adapter cette institution à la publicité des Livres fonciers et décider, comme le fait l’article 214 du Dahir du 2 juin 1945, relatif à l’expropriation publique, que les dahirs, réglementant cette matière, sont applicables aux immeubles immatriculés, « sous réserves de toutes inscriptions à prendre en conformité des Dahirs sur l’immatriculation ». Au surplus, cette solution, dans le cas de la faillite, ne sacrifie pas les intérêts des créanciers, aussi entièrement que l'affirme le commen-

taire ci-dessus rapporté. Ces créanciers, dès qu'ils constatent l'état de cessation de paiements de leur débiteur, peuvent réserver les droits éventuels de la masse par une prénotation au titre foncier, opérée en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance ou de la demande en justice de déclaration de faillite. Dès cet instant, les tiers sont prévenus et la nullité des droits qu'ils pourraient cependant acquérir leur serait opposable si la faillite venait à être prononcée.

Les applications que nous venons d’envisager du principe de la force probante à l’égard des tiers, nous permettent de célébrer encore les mérites du système marocain des Livres fonciers : la simplicité de son fonctionnement, la certitude qu'il confère, la souplesse qu'il garde, grâce à l'institution de la prénotation, en font le système le mieux organisé pour la protection, pour la conservation de tous les intérêts en présence.

Pour terminer ces développements sur le principe de la force probante à l'égard des tiers, il reste à fixer les conditions d'application de ce principe, c’est-à-dire à indiquer les qualités que doivent réunir les tiers pour l’invoquer. Le droit de se prévaloir du défaut de publicité appartient, nous l’avons vu, à tous les tiers intéressés, c’est-à-dire, à tous les étrangers au fait juridique tendant à la constitution du droit. Nous avons cependant fait celte réserve, que, certains tiers, les créanciers chirographaires, pouvaient n’avoir aucun intérêt à invoquer le défaut d'inscription, si l'acquéreur du droit avait toujours la possibilité de réaliser la publicité de son titre. s

Par contre, ne peuvent invoquer l'autorité des énonciatons du titre foncier, aux termes de l’article 3 du Dahir du 2 juin 1915, que les tiers inscrits de bonne foi. Donc, pre-

SUR LE LIVRE FONCIER MAROCAIN ail

mière condition : le tiers doit avoir acquis, par l'inscription, un droit sur l'immeuble. Il importe peu, par ailleurs, que l'acquisition ait été faite à titre onéreux ou à titre gratuit. Seconde condition : le tiers inscrit doit être de bonne foi. En effet, si la sécurité des transactions immobilières exige la consécration de l'autorité des énonciations du titre foncier, cette autorité ne doit pas, cependant, couvrir des opérations frauduleuses. Celui-là ne peut alléguer sa confiance dans les énonciations du titre, qui les savait mensongères ou fragiles. Doivent être considérés comme fiers de bonne foi, ceux qui ont ignoré, jusqu'à l'instant de leur propre inscription, Îles vices du titre du prétendu propriétaire avec lequel ils ont traité. Le tiers acquéreur n’a pas à démontrer sa bonne foi, c'est à son adversaire qu'il incombe de prouver que le tiers a eu positivement connaissance de la cause d’annulation qui menaçait le droit de son auteur. Une telle preuve est évidemment très délicate (1)..

$ 2. — Le principe de la force probante entre parties.

Nous venons de voir que l'inscription possède, à l'égard des tiers, une force probante irréfragable : tout droit inscrit existe, sa validité ne peut pas être contestée ; tout droit non inscrit est réputé inexistant. Entre parties, la force probante de l'inscription est beaucoup moins considérable. Nous allons envisager, successivement, comme nous l’avons fait pour les tiers, la portée positive et la portée négative du principe.

Dans sa portée positive, le principe de la force probante entre parties sa dégage de l’article 66 du Dahir de 1913 et de l’article 3 du Dahir de 1915 qui prévoient, expressément, l'annulation de l'inscription. Puisque cette annulation ne

{1) Morel : 0p. cil., D. 96.

peut pas être opposée ou préjudicier aux tiers, c'est donc, entre parties, qu’elle sera possible et qu’elle produira ses effets. Nous déduirons, en conséquence, de ces textes la règle suivante : tout droit inscrit bénéficie d’une présomption d’existence et de validité, mais cette présomption n’est pas irréfragable, elle est susceptible d’être combattue par la preuve contraire. Une partie ou son représentant légal, ou son ayant cause universel peuvent contester l'existence ou la validité du droit inscrit. Pour ce, ils doivent prouver le vice de l’acte qu'ils allèguent. L'inscription au Livre foncier ne crée donc pas, au profit du titulaire du droit, un titre nouveau, abstrait, indépendant de celui en vertu duquel elle a été opérée. L'inscription ne vaut que ce que vaut le fait juridique dont elle procède. Ainsi, l'inscription réalisée en vertu d’un titre émané d’un incapable ou d’une personne dont la volonté n’a pas été libre, ne purge pas le vice de ce titre au regard de l'acquéreur qui l’a obtenue. L'’acquéreur n'est donc pas dispensé de s'assurer de la capacité de la partie avec laquelle il contracte ; il n’est pas non plus soustrait aux conséquences légales du dol, de l’erreur ou de la vioience dont cette partie aurait été la victime. D'autre part, l'inscription opérée en vertu d’un titre comportant une cause de résolution n’a pas, non plus, pour effet, de conférer l’irrévocabilité au droit de l'acquéreur, même si cette cause de résolution n’a pas été mentionnée au titre foncier.

En résumé, entre parties, l’inexistence du titre, en vertu duquel une inscription est opérée; sa nullité absolue ou relative sont des obstacles à la transmission définitive, inattaquable du droit inscrit. Ce droit n’est consolidé, ainsi que nous l’avons vu, que par transmission au profit d’un tiers inscrit de bonne foi. Il est évident, qu'entre parties, ni l’intérêt du crédit, ni celui de la circulation des biens n'étant

en cause, il n'y avait pas lieu d'attribuer à l'inscription la force de suppléer le titre et d’en corriger les imperfections.

Le principe de la force probante entra parties, dans sa portée négative, se déduit immédiatement de l'effet de l’inscription en ce qui concerne la constitution des droits réels immobiliers : puisque l'existence de ces droits est subordonnée à l'inscription, tout droit non inscrit est réputé inexistant entre parties et il y à impossibilité pour celles-ci d'établir l'existence de ce droit autrement que par l’accomplissement de la publicité.

SECTION III. — Du principe de la légalité de l'inscription.

L'inscription ne peut avoir la forca probante que nous venons d'indiquer, sans que sa légitimité ait été soumise, au préalable, à un contrôle. S'il n’en était pas ainsi, le Livre foncier n'aurait pas les mérites que nous lui avons attribués, il favoriserait les fraudes et couvrirait les usurpateurs, ce serait un système détestable. C’est pourquoi la loi marocaine, comme toutes les lois étrangères, qui ont organisé un régime analogue, confie au Conservateur le soin de procéder, sous sa responsabilité, à certaines vérifications, avant d'opérer une inscription.

Nous avons énoncé, dans le chapitre précédent, les articles 72 et 74 du Dahir du 12 août 1913, relatifs à ce contrôle. Il résulta de ces textes que l’examen du Conservateur doit porter sur les points suivants :

1° l'identité des parties ;

2° la capacité du disposant ;

3° la régularité en la forme et au fond des pièces produites à l’appui de la réquisition d'inscription ;

4° le défaut d'opposition entre le droit droit à inscrire et les énonciations du titre foncier.

Nous allons reprendre, en les développant, les divers ter-

mes de cette énumération.

$ 1, — La vérification de l'identité des parties.

Cette vérification a pour but de s'assurer que les parties sont bien les personnes qu’elles prétendent être ; il est, en effet, essentiel, au premier chef, de s'inquiéter des faux, des suppositions de personne.

Si l'acte, en vertu duquel une inscription est demandée, est établi en la forme authentique, l'officier public qui l'a rédigé assume la responsabilité du contrôle da l'identité des parties (article 24 in fine de l’Arrêté Viziriel du 3 juin 1915). Le Conservateur n'a pas à revenir sur ce contrôle, il ne lle peut pas d’ailleurs, car il n’en a pas le moyen. Si l’acte est établi en la forma sous-seing privé, l'identité des parties est tenue pour vérifiée si Îles signatures apposées au bas de l’acte et, le cas échéant, au bas de la réquisition d’inscription, sont légalisées par l’une des autorités énumérées par l’article 73 du Dahir de 1913. Ces autorités sont : les Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires ; les Officiers de renseignements, lès Contrôleurs Civils ; la Président du Tribunal de Première Instance ; les Juges de Paix. Si le nom, l’état ou la domicile des parties ne sont pas connus du magistrat ou du fonctionnaire qui procède à la législation, ils doivent lui être attestés par deux témoins connus de lui, du sexe masculin, sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter.

$ 2. — La vérification de la capacité du disposant.

Cette vérification à pour but d'assurer aux incapables la protection que la loi leur accorda. Nous avons vu, en effet,

que l'inscription couvre, à l’égard des tiers, la nullité dont une constitution de droit serait atteinte du fait de l’incapacité du disposant. En l'absence ide cette vérification, la fraude aurait été trop commode, les incapacités auraient été trop facilement éludées, grâce à une sous-aliénation rapide.

La Loi foncière passe sous silence la façon dont doit s’effectuer le contrôle de la capacité. C’est un point très important laissé dans l’ombre, car cetta lacune a pour conséquence l’indétermination de la responsabilité du Conservateur. Quelles justifications, celui-ci devra-t-elle exiger, pour que sa responsabilité soit couverte ? Dans le silence des textes, la question est sujette à controverse. Au surplus, ce silence peut conduire le préposé à faire preuve d’exigences excessives pour se mettre à l'abri de toute erreur possible. Dans ce cas, on peut redouter qu’une entrave soit ainsi apportée à la bonne marcha du système. Il peut paraître étonnant que le législateur marocain n'ait pas entrevu les conséquences de son abstention. Cependant, cette abstention devient moins surprenante si on corisidère que la Commission extra parlementaire du Cadastre en France, qui a longuement débattu cette question, n’a pas su s'arrêter à une règle satisfaisante. En suite de ces hésitations, on peut admettre que lle législateur marocain qui, nous l'avons dit, s’est largement inspiré des travaux de cette Commission, n'ait pas tranché la question. Il à préféré s’en remettre au tact et à la conscience des fonctionnaires qu'il chargeait de la tenue des Livres fonciers pour exiger des justifications raisonnables da la capacité et n'accorder, d'autre part, le bénéfice de la publicité qu'à des constilutions de droits légalement consenties. Cette confiance est très élogieuse, mais il importe, cependant, qu’une ligne de conduite soit fixéa. Nous allons essayer de dégager une règle :

Il convient de remarquer, tout d’abord, que la Loi foncière, dans da nombreuses dispositions, notamment dans les articles 69, 78 et 79 du Dahir de 1913 et dans l’article 24 de l'Arrêté Viziriel du 3 juin 1915, a prévu la mention, au Livre Foncier, de l’état civil du bénéficiaire d’une inscription et des faits modificatifs de sa capacité. Pour assurer Îla publicité des incapacités, la Loi a multiplié le nombre des personnes qui peuvent faire opérer la mention : les amis même de l’incapable, et cette expression à une portée extensive, peuvent la requérir. Il est évident, que malgré ces prescriptions, les mentions d'état civil, exprimant les causes d’'incapcité, peuvent être souvent inexactes ou incomplètes, du fait de l'ignorance des intéressés ou même de leur mauvaise foi. Il en est fréquemment ainsi pour les propriétaires ou les détenteurs de droits réels de nationalité étrangère.

Quoiqu'il en soit, le premier examen du Conservateur doit, nécessairement, porter sur la mention d'état civil du disposant qui figure au titre foncier. S’il ne découvre pas, dans cette mention, un état d'incapacité, doit-il arrêter là ses vérifications et la capacité, au moins à son égard, dès cet instant, se présume-t-elle ? Nous ne le pensons pas ; nous estimons que le Conservateur doit encore rechercher, d’après les énonciations des pièces justificatives produites à l'appui de la réquisition d'inscription, si l’aliénateur n’est pas sous le coup d’une cause d'incapacité, que le titre de propriété ne révèlerait pas. Mais là se trouve la limite de ses investigations. Le contrôle ne doit pas s'étendre à toutes les circonstances extérieures, non révélées par le titre ou les pièces produites, d’où pourrait résulter une altération de la capacité. Dans la plupart des cas d’ailleurs, le Conservateur serait hors d'état d'opérer une telle vérification en l'absence d'un casier civil complet au lieu de naissance de l'intéressé

et dont il pourrait ordonner la production d’un extrait (1). Un arrêt de la Cour de Rabat du 19 juin 1931 (Gazette des Tribunaux du Maroc n° 461 du 12 septembre 1931) a interprété, en ce sens, l'article 72 précité.

Il convient d'ajouter que, si le Conservateur, dans ses recherches, dont nous venons de déterminer l'étendue, recueille l’indice d’une incapicité possible, il doit exiger des parties toutes les déclarations et justifications complémentaires, susceptibles de lever le doute. Ainsi, la mention indiquant que le disposant est de nationalité étrangère, doit le conduire à réclamer la production d'un certificat de coutume, délivré par le Consul. Cette pièce établira la capacité ou l'incapacité de l'intéressé aux termes de sa loi nationale (2).

Le Conservateur est pareillement tenu de se préoccuper de l'incapacité, susceptible de résulter du contrat de mariage, lorsqu'il est requis de procéder à l'inscription d’un droit constitué par une femme, désignée comme femme mariée au Livre fonciar ou dans les pièces justificatives de l'inscription. L’indication du mariage est pour lui une mise en demeure de veiller à l'incapacité spéciale. Il doit, au sujet de cette incapacité, exiger des parties toutes délarations complémentaires utiles, et il agira même prudemment, dans certains cas, lorsque les déclarations faites, laisseront sub-

(1) Le casier civil aurait pour objet de constituer, pour chaque citoyen une fiche où figureraient tous les changements et les modalités de sa capacité civile, au cours de la vie. Il porterait, outre la date et le lieu de naissance et la nationalité, mention des mariages successifs, divorces, décès des conjoints, conseils judiciaires, faillites, iuterdicticns, changements d'état, etc Ce casier serait tenu par les greffes des tribunaux (Vœu émis au XXXIX* Congrès des Notaires de France, réuni à Vichy du 19 au 21 juin 1933).

(2) Article 3 du Dahir sur la Condition Civile des Français et des Etrangers : « l’état et la capacité des Français et des Etrangers sont régis par leur loi nationale »,

sister un doute, en se faisant communiquer une expédition du contrat de mariage, afin de rechercher s’il ne contient pas des stipulations de dotalité. Soulignons bien, cependant, que les textes n’exigent pas cette communication, malgré l'intérêt manifeste qu'elle doit présenter.

Si l'incapacité du disposant est établie, le Conservateur doit veiller à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la validité du fait juridique, soumis à la publicité du Livre foncier. Il doit exiger des parties le dépôt de toutes pièces propres à en justifier : avis des parents, jugements d'homologation, autorisation donnée en justice à une femme mariée etc... Si le disposant est une personne morale, une société, une association, par exemple, la vérification du Conservateur doit porter, en premier lieu, sur l’existence même de l'être moral. A cet effet, il doit faire produire toutes les pièces constitutives, statuts, déclaration de Souscription et de versement, délibérations des assemblées générales, pièces de publicité. Son contrôle doit s'exercer ensuite sur les pouvoirs des mandataires, représentant à l’acte, la groupement considéré.

Pour terminer ces développements relatifs à l'étendue du contrôle de la capacité, il importe de remarquer que l’article 72 prescrit la vérification de la capacité du disposant seulement. La capacité de l'acquéreur échappe au contrôle du Conservateur. Celui-ci, nous le verrons bientôt, est juge de la validité des conventions, en vertu desquelles une inscription est demandée. Mais il ne peut apprécier que les nullités absolues. Les nullités relatives, établies dans l’intérêt d’une personne déterminée, ne doivent pas être relevées par lui, sauf dans les cas prévus par la loi. Or, si la loi prescrit l'examen de la validité de la convention, par rapport à la capacité du disposant, ce qui laisse le Conservateur

juge d’une nullité relative, elle est muette quant à la vérification de la capacité de l'acquéreur, Puisque celui-ci, en demandant l'inscription, demande l'exécution de la convention, le Conservateur n’a pas à connaître la nullité qui peut résulter de son incapacité ; il doit effectuer la publicité. En résumé, le contrôle du Conservateur n’a pas pour but de protéger le disposant contre les suites de l’incapacité de son co-contractant.

Ce système du contrôle de la capacité, tel que nous venons de l’exposer, n’est pas, sans doute, entièrement satisfaisant. Les intérêts de l’incapable peuvent être bien compromis par une omission de la déclaration d'incapacité due à l’ignorance ou au Calcul : au lendemain de la mutation illégalement consentie, l'acquéreur peut repasser son droit à un nouvel acquéreur de bonne foi et l’incapable ne peut plus revendiquer son immeuble. Il est vrai qu'il lui reste le droit d'agir contre son co-contractant à l'effet d'obtenir un dédommagement en argent ; de plus, il à la faculté d'exercer une action en responsabilité contre la personne à qui incombait, spécialement, Île soin de faire mentionner son incapacité au titre foncier. Mais ces recours peuvent être souvent 1llusoires.

Pouvait-on imaginer une solution plus satisfaisante ? On pouvait songer à laisser au Conservateur le soin de la vérification personnelle et directe de la capacité, en dehors des mentions du titre et des déclarations des parties. Il aurait eu à faire produire aux parties toutes pièces propres à justifier de la capacité et, notamment, les actes de naissance. Mais ce procédé aurait entraîné des lenteurs ; de plus le Conservateur, soucieux de ne pas engager sa responsabilité, aurait pu se montrer d’une rigueur extrême. Il aurait eu, parfois, des exigences auxquelles les parties auraient pu difficile-

ment satisfaire et les demandes d'inscription seraient devenues, souvent, l’occasion de débats qu’il aurait fallu porter devant la justice.

La Rapporteur Général de la Commission française, M. Massigli, a défendu un autre système (1). Il entendait que les inscriptions ne puissent être requises qu’en vertu d'actes authentiques ou tout au moins, en vertu d'actes sous seings privés accompagnés d’un bordereau authentique. Le notaire, rédacteur de l’acte ou du bordereau, aurait vérifié, sous sa responsabilité, la capacité du disposant et l’aurait attestée au Conservateur qui n'aurait plus eu ce point à apprécier.

Cette proposition, satisfaisante à bien des égards et qui Corrige les inconvénients des précédentes, présente, à notre avis, un grave défaut. La nécessité d’un acte ou d'un bordereau authentique, pour toutes les conventions relatives à la propriété immobilière, complique, singulièrement, le système des Livres fonciers et le rend formaliste à l'excès. L'avantage essentiel du Système est sa simplicité. On le détruit lorsqu'on impose aux parties le ministère d’un offi- Cier public, pour l'établissement de leurs contrats. Sir Robert Torrens, rappelons-le, tenait essentiellement à ce que les Usagers de l’Immatriculation puissent, facilement, euxmêmes, disposer de leurs facultés immobilières : son SyStème était concu dans ce but. On irait à l'encontre de cette fin en retenant le projet de l’éminent Rapporteur.

C'est pourquoi, à tout prendre, la règle marocaine est louable, telle que nous l’avons dégagée des textes et de la jurisprudence.

En dernière remarque, faisons observer que, si les parties

(1) Séance du 22 mars 1900 de la Sous-Commission juridique.

recourent, volontairement, au ministère d’un notaire pour la rédaction de l'acte constatant leurs conventions, Île Conservateur ne doit pas s’en rapporter, nécessairement, aux vérifications de la capacité du disposant, opérées par cet officier public. Son contrôle doit s'exercer dans les limites que nous avons fixées, comme s'il s'agissait d’un acte sousseings privés, la loi n'ayant pas fait de distinction. La responsabilité du Conservateur se superpose à celle du notaire : il doit, par conséquent, en être de même du contrôle.

$ 3. — La vérification de la régularité en la forme et au fond des pièces produites à l'appui de la réquisition d'inscrip-

tion.

C'est le troisième point du contrôle du Conservateur. La régularité doit êtra appréciée par rapport à la loi générale et par rapport aux prescriptions des Dahirs fonciers (art. 74 du Dahir du 12 août 1913). Nous allons considérer, successivement, le contrôle du Conservateur sous ces deux aspects.

a) En premier lieu, le Conservateur doit rechercher si, selon les textes de droit commun, l'acte qu’on lui présente est régulier en la forme, et si le fait juridique, que cet acte constate, n’est pas entaché de nullité.

En ce qui concerne la régularité en la forme, l’importance du contrôle se trouve diminuée du fait de la rareté des actes solennels en droit marocain.

Le Conservateur n'aura à se préoccuper des formes que lorsqu'il s'agira de cession de l’hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation à cette hypothèque ou encore lorsque les parties auront établi leurs actes suivant les prescriptions de leur loi nationale, ou de la loi française. Notons, au surplus, que le Conservateur devra soule-

ver l'irrégularité des actes, concernant la propriété immatriculée, lorsque ces actes auront été établis par les notaires indigènes : adoul, notaires israélites ou djemäa berbère.

En ce qui concerne la régularité au fond, il est plus difficile de préciser l'objet et l'étendue du contrôle du Conservateur. Nous estimons que le Conservateur se trouve dans la situation d’un Tribunal à qui l'exécution d'une convention est demandée. De même que le Tribunal ne peut, à cette occasion, se saisir d'office que des nullités absolues, des nullités d'ordre public, de même le Conservateur ne peut relever que les nullités de cette espèce. Encore est-il nécessaire que le caractère illicite de la convention soit apparent, qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la demande d'inscription. La nullité relative, nous l'avons vu au sujet du contrôle de la capacité, échappe à l'examen du préposé : par exemple la nullité fondée sur les vices du consentement : erreur, violence ou dol. Il est raisonnable qu'il en soit ainsi, car le Conservateur n'a pas pour rôle da veiller aux intérêts d'une personne déterminée que protège la nullité relative, mais de garantir l’ordre public, en évitant de consacrer, par l'inscription, une convention illicite.

b) En second lieu, le Conservateur est tenu de s'assurer de la régularité de l’opération, qui motive la demande d'’inscription, par rapport aux prescriptions de la loi foncière : aux prescriptions relatives à la forme des actes, aux prescriptions relatives à la validité du fait juridique lui-même. Les premières sont contenues, principalement, dans l’article 24 de l’Arrêté Viziriel du 3 juin 1915 : citons, par exemple, l'obligation de mentionner dans les actes le nom et le numéro sous lesquels la propriété est immatriculée.

Les secondes sont fort nombreuses et il serait vain de les énumérer. Un exemple, emprunté à la jurisprudence (Tri-

bunal de Casablanca, 15 mai 1929, Gazette des Tribunaux n° 360 du 18 mai 1929), indiquera comment, sur ce point, s'exerce le contrôle du Conservateur. Une société, pour assurer le succès d’un emprunt, constitue, en garantie d'obligations au porteur, une hypothèque sur des immeubles dépendant du fonds social. L'inscription est demandée au nom d’un représentant des obligataires actuels et futurs. L'opération qui, selon le droit commun, semble parfaitement licite, apparaît au Conservateur, contraire aux prescriptions de Loi foncière, parce que :

1° l'inscription ne pouvant être opérée au nom des véritables créanciers, cette opération fait échec au principe selon lequel toutes les inscriptions portées au Livre foncier sont, nécessairement, nominatives et personnelles (art. 69 du Dahir du 12 août 1913, art. 3 du Dahir du 2 juin 1915; art. 24 et 25 de l’Arrêté Viziriel du 3 juin 1945) ;

2° cetta opération tend à la réalisation de transmissions de droits réels immobiliers autrement que par l'inscription au Livre foncier, ce qui est en contradiction avec les prin- Cipes des articles 65 et suivants du Dahir du 12 août 1913 (1).

En conséquence, le Conservateur refuse l'inscription.

8 4. — Le défaut d'opposition entre le droit à inscrire

et les énonciations du titre foncier.

Telle est la dernière assurance à recueillir par le Conservateur avant da déférer à la réquisition de publicité. La vérification, opérée sur ce point, le mettra en situation de

reconnaître si le disposant est bien le titulaire du droit

(1) Voir l'étude au fond de la question des obligations hypothécaires infra au chapitre IV, Section I, 8 1, 3°.

qu'il aliène ; s’il n’est, à la constitution du droit, aucun empêchement, par suite de faillite, de saisie, de dotalité ou de toute autre cause d’inaliénabilité inscrite sur lle titre. Nous ne nous arrêterons pas plus longtemps à cette dernière vérification qui ne présente aucune difficulté.