‹ Des Effets et de la Force probante de l’Inscription sur le Livre Foncier MarocainChapitre 26 sur 40 · SECTION J. — DE LA DÉTERMINATION DU RANG DES DROITS INSCRITS · texte numérisé non relu

SECTION J. — DE LA DÉTERMINATION DU RANG DES DROITS INSCRITS

Aux termes de l'article 77 du Dahir du 12 août 1913, « l'ordre de préférence, entre les droits établis sur le même immeuble, se détermine par l’ordre des inscriptions ». Le droit prend son rang au moment où il prend naissance, c'est-à-dire au moment de l'inscription. Ainsi, le rang des droits dépend de l’ordre matériel dans lequel les inscriptions ont été opérées, de la place qu'occupent les inscriptions sur

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