SECTION II. — DE LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE EXÉCUTOIRE

L'article 58 du Dahir du 12 août 1913 prévoit la délivrance, à tout détenteur d’un droit réel sur un immeuble immatriculé, autre que le propriétaire à qui est remis le duplicata du titre foncier, d’une pièce appelée « certificat spécial ». Aux termes da l’article 204 du Dahir du 2 juin 1915, Île créancier, hypothécaire ou antichrésiste, nanti de ce certificat spécial, alors même qu'il n’est pas pourvu d’un titre exécutoire, peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l’immeuble sur lequel il est inscrit.

L'inscription permet donc la délivrance d’un certificat qui est la copie de cette inscription, revêtue de la mention « pour exécution ». Ce certificat, dit « spécial », confère le bénéfice de l'exécution forcée sans qu’on ait besoin de s'adresser à la justice. Aïnsi le créancier hypothécaire peut, de plano, à l’aide de cette pièce, faire saisir et vendre l’immeuble qui constitue son gage.

SECTION III. — DE LA PURGE DE PLEIN DROIT DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES RÉSULTANT DE L'INSCRIPTION DES ADJUDICA- TIONS PUBLIQUES (1).

L'article 211 du Dahir du 2 juin 1915, modifié par le Dahir

(4) Gauchat: De la purge de plein droit des privilèges et hypothèques résultant de l’inscriplion, sur les Livres fonciers, des procès-verbaux d'adjudication publique. Recueil de législation et de jurisprudence marocaines, Année 1927, III‘ partie.

du 30 novembre 1931, contient la disposition suivante : « L'inscription du procès-verbal d’adjudication est opérée lorsque celle-ci est devenue définitive ; elle purge tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n’ont plus d’'action que sur le prix. »

Il résulte de ce texte que le Conservateur, lorsqu'il opère l'inscription d’une adjudication publique, doit, de plein droit, faire disparaître les hypothèques inscrites, en mentionnant la purge dont elles sont l’objet (1). Nous ne faisons pas état des privilèges, dispensés d'inscription, par l’article 156 du Dahir du 2 juin 1945 (2).

La question se pose de savoir si ce texte s'applique seulement aux adjudications en suite de saisie ou indistinctement à toutes les adjudications publiques faites conformément aux articles 338 à 356 du Dahir sur la Procédure civile. Le doute vient du silence de la loi, de l'intitulé du titre XIIT du Dahir de 1915 sous lequel se trouve placé l’article 211 : « De Îla saisie et de la vente par expropriation forcée » et aussi du contenu de l’article 203, premier du titre, qui semble annoncer que tous les articles suivants sont seulement relatifs à la saisie immobilière. Nous nous rallions pleinement, pour la solution de cette question, à la doctrine exposée par M. Gauchat dans son étude sur ce point de droit foncier (0p cit). La solution est recherchée dans le Dahir de Procédure.

L'article 360 de ce Dahir organise une déchéance contre les créanciers nantis ou chirographaires qui, intéressés, en suite d’une adjudication, à une distribution de deniers,

(1) En marge des inscriptions d’hypothèques, le Conservateur mentionnera : « Purge de l’hypothèque inscrite ci-contre en vertu de l'inscription, opérée ci-dessous, de l’adjudication. » |

(2) Voir infra.

n’ont pas produit leurs titres dans un délai de rigueur. Cette

déchéance s'entend de l'impossibilité pour ces créanciers de se faire payer sur la prix de la vente de l'immeuble exproprié. Or, une telle déchéance ne peut se comprendre qu’à la condition d'accorder à l'inscription de l’adjudication l’affet de purger les privilèges et Îles hypothèques.

S'il n’en était pas ainsi, il faudrait admeitre, en effet, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires, s’abstenant de venir à la distribution des deniers, pourraient provoquer, le cas échéant, une nouvelle vente forcée à l'encontre de. l’adjudicataire, puisqu'ils seraient restés, malgré l’adjudication, nantis de leurs droits réels. Ainsi que le dit M. Gauchat, ce serait un non sens : la déchéance serait une vaine sanction.

D'où on est amené à conclure qua la purge de l’article 211 s'applique, nécessairement, à toutes les adjudications suivies d’une distribution de deniers, imposée par la loi, savoir :

1° adjudications de biens saisis ;

2° adjudications des biens de tiers détenteurs expropriés à la requête de créanciers hypothécaires, quand ces tiers détenteurs n'ont pas voulu bénéficier de la procédure de délaissement ;

3° adjudications des biens des tiers détenteurs qui délaissent ;

4° adjudications des biens dépendant de successions bénéficiaires ;

5° adjudications des biens dépendant de successions vacantes ;

6° adjudications des biens appartenant à des faillis.

Par contre, cette purge ne s'applique pas aux quatre

espèces d'adjudications publiques, en suite desquelles la loi ne prévoit pas de distribution de deniers :

1° les ventes da biens de mineurs ;

29 les licitations ;

30 les ventes des immeubles dotaux prévues par Île statut personnel des parties (exemple : art. 1558 du Code Civil français) ;

4° les ventes aux enchères publiques à la requête da propriétaires majeurs et capables.

Notons, qu'au surplus, l’adjudicataire d'un immeuble, vendu dans l’une-de ces quatre formes, de même que l’acquéreur par vente amiable, n’a pas le droit de purge (art. 213 du Dahir du 2 juin 1915).

Pour terminer, ajoutons que le Conservateur, lorsqu'il procède à l'inscription d’une adjudication comportant la purge de plein droit, doit non seulement rayer les hypothèques, mais encore tous les actes de procédure qui ont été les préliminaires de l’adjudication : commandements, saisies conservatoires, saisies-exécutions, interventions à ces dernières, etc. Lorsque la procédure d'expropriation forcée a abouti par l’adjudication, tous les actes de cette procédure doivent, en effet, disparaître du Livre foncier. Par contre, nous estimons, avec M. Gauchat, que l'inscription d'une telle adjudication ne purge pas les actions immobilières rendues opposables aux tiers par une inscription ou une prénotation, même l’action on résolution pour défaut de paiement du prix.

En effet, si la loi marocaine (art. 349 du Dahir de Procédure civile) dispose comme la loi française (art. 717 du Code de Procédure) que : « l’adjudication na transmet à l’adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi », ellé n’a pas adopté les dispositions suivantes de

notre Code, relatives aux actions en résolution pour défaut de paiement du prix des anciennes aliénations : ces alinéas de l’art. 717 qui prescrivent, notamment, que l’adjudicataire ne pourra être troublé, dans sa propriété, par aucune de ces actions. Il convient donc de décider que tous les droits et actions inscrits au Livre foncier, autres que les hypothèques et les droits résultant des actes de la procédure d'exécution, doivent être maintenus jusqu'à ce que la radiation en soit opérée conformément aux articles 91 et suivants du Dahir du 12 août 1918.

LR PNR RE ne em