ADDENDA

Après l’achèvement de notre étude, deux jugements, non encore publiés dans les gazettes ou recueils, parviennent à nofre connaissance. Comme ils illustrent parfaitement les principes exposés dans cet ouvrage, il nous paraît intéressant de les signaler et de les commenter.

I. — Jugement du Tribunal de 1° Instance de Fès du 3 janvier 1934 (Cf. Première Partie, Chap. II, Section II, $ 1%, n° 3 : Des effets de l’immatriculation. Titre de propriété définitif et inattaquable).

Voici les faits : un sieur Paulin Gaudiani avait été déclaré attributaire par l'Etat, avant son mariage, d’un lot de colonisation. Il était mort laissant, aux termes d’une notoriété, sa veuve, née Piazza, commune en biens légalement et, pour seule héritière, sa sœur Marie Gaudiani.

En vertu de la notoriété, l’immatriculation du lot de colonisation avait été demandée. Elle avait été obtenue, conforma à la réquisition : le titre foncier indiquait que Marie Gaudiani était propriétaire et que sur l'immeuble s’exerçait un usufruit de moitié de la dame Piazza.

Or, au cours de la procédure d’immatriculation, était née Paule-Constance Gaudiani, enfant posthume de Paulin Gaudiani. De ce fait, la notoriété qui avait été invoquée à l'appui de la demande d’immatriculation, se trouvait contenir une erreur quant à la dévolution successorale de ce dernier : l’héritière était la fille posthume et non la sœur ; d'autre part, le droit d’usufruit de l'épouse survivante se trouvait réduit à un quart.

Les parties et les représentants légaux de la mineure Paule Gaudiani, dans leur ignorance du droit et leur méconnaissance de l'importance de ces faits, avaient négligé de faire établir, à ce moment, une notoriété rectificative. Ils avaient laissé l’immatriculation se Poursuivre au nom de la sœur du défunt et le titre foncier avait été établi dans les conditions ci-dessus énoncées. Plus tard les intéressés, placés devant la situation créée par l’immatriculation, avaient demandé au Conservateur de rectifier le titre foncier pour rétablir, dans ses droits, l'enfant posthume. :

Le Conservateur, faisant état du caractère définitif et inattaquable du titre foncier, constatant, d’une part, que la demoiselle Marie Gaudiani était immuablement propriétaire de l'immeuble en cause, que la dame Piazza avait sur l’immeuble, de la même façon, un droit d'usufruit de moitié, constatant, d'autre part, que la demoiselle Marie Gaudiani et la dame Piazza tenaient ‘leurs droits respectifs uniquement de la décision d’immatriculation et non pas de la succession de Paulin Gaudiani, avait refusé la rectification.

Les parties étaient Cependant d'accord pour que les droits de la mineure Gaudiani ne soient pas lésés et pour lui restituer l'immeuble qui aurait dû lui revenir légitimement. Elles s’adressèrent à la justice pour aboutir à ce résultat.

Le Tribunal de Fès, dans un jugement du 3 janvier 1934, interprétant inexactement une requête aux termes de laquelle les parties réclamaient Ze transfert du droit de propriété, décida, contre les énonciations du titre foncier, que la mineure Paula Gaudiani était propriétaire, que le droit d'usufruit de la dame Piazza était réduit à un quart ; il ordonna au Conservateur la rectification en conséquence du titre foncier. ;

Si nous avons fait état de cette décision de justice, ce

n'est pas pour la recommander. Elle est tout particulièrement malencontreuse, Klle méconnait complètement les effets essentiels de l’immatriculation contenus dans les articles 2 et 62 du Dahir du 12 août 1913 : « l'imvmatriculation annule tous les titres antérieurs ». « Le titre de propriété est définitif et inattaquable ». Elle vient contrarier l'espoir, qua nous avons formulé dans notre conclusion, de voir la jurisprudence consacrer d’une façon catégorique les principes fondamentaux. du Régime de l’Immatriculation.

Mais le cas soumis à l'appréciation du Tribunal de Fès esi typique ; il permet de concrétiser un principe essentiel au Livre foncier marocain ; c'est la raison pour laquelle nous avons cru utile de le signaler.

Pour terminer, puisque nous avons constaté que la solution donnée par la Tribunal de Fès était critiquable, nous allons indiquer celle, qu’à notre sens, cette affaire aurait dû recevoir. |

Les parties, avons-nous dit, étaient d'accord pour conférer la propriété da l'immeuble à l'enfant posthume. Fort heureusement car, dans le cas contraire, aucun recours n’aurait pu être exercé sur l’immeubla par l’héritière dépouillée. Elle aurait pu seulement rechercher s’il y avait eu dol et exercer, dans l’affirmative, contre l’auteur de ce dol, une action personnelle en dommages-intérêts (art. 64 du Dahir du 12 août 1913). Elle aurait pu aussi mettre en cause |a responsabilité de ses représentants légaux coupables ou négligents. Mais, répétons-le, le propriétaire inscrit consentait à se dépouiller de son droit au profit da l'enfant évincé et la veuve, usufruitière, consentait à voir son droit réduit à un quart. Il ne pouvait être question, avons-nous dit, de rectifier le titra foncier. En conséquence, une solution acceptable était celle-ci : il fallait réaliser un transfert du droit

de propriété et obtenir une renonciation par la veuve à une partie de son droit d’usufruit. Le fait juridique par lequel ce transfert et cette renonciation pouvaient s'’accomplir était une dation en paiement. La tante propriétaire et la mère usufruitière ne pouvaient être contraintes à verser à l’enfant une somme d'argent égale à la valeur des droits dont celle-ci avait été dépouillée. Mais elles pouvaient se reconnaître, puisqu'elles étaient de bonne foi, débitrices naturelles de cetta somme, envers l'enfant. En paiement de cette dette, elles lui donnaient les droits immobiliers qui auraient dû lui revenir si l’immatriculation n'avait pas été faussée par une notoriété inexacte. La dation en paiement aurait donné lieu à inscription.

Par ce moyen, les principes du Dahir de 1913 étaient respectés et les parties aboutissaient au résultat recherché. Point n'était besoin d'intervention de la justice. Les parties, qui avaient bien compris la nécessité du transfert, ainsi qu'en témoigne la requête, avaient cru cette intervention nécessaire pour donner plus de « solennité » à la mutation. On comprend mal ce désir. Cette intervention qui n'était pas nécessaire a tout faussé.

Il. — Jugement du Tribunal de Jr Instance de Rabat du 14 Jévrier 1934 (Cf. Première Partie, Chap. II, Sect. II, FE CE n° 3: Des effets de l’immatriculation. Titre de propriété définitif et inattaquable erga ones. Deuxième partie, Chap. IT, Sect. I : Effet constitutif absolu de l’inscription, Sect. II : Principe de la force probante, Chap. IV, Sect. HSM TLes inscriptions concomitantes à l’immatriculation).

Les faits sont les suivants : un sieur Alfred-Louis Glotin était mort laissant, pour héritier réservataire, son père Alfred-Frédéric Glotin et pour légataire universelle, sa veuve, la dame Alice Dubouis. Le père, par la suite, était

mort, laissant pour unique héritière sa fille, Marie Glotin. De cette dernière succession dépendait un immeuble immatriculé.

Au sujet de cet immeuble, après ce dernier décès, la dame Dubouis s’adressait au Tribunal pour lui demander de dire, contre les énonciations du titre foncier, que !& propriétaire n'avait pas été Alfred-Frédéric Glotin, son beau-père, mais Alfred-Louis Glotin, son époux décédé ; que le dit immeuble appartenait en conséquence à la succession de ce dernier.

La demanderesse se faisait fort de faire la preuve que les énonciations du titre foncier étaient inexactes, que l’acqui-

sition, en vertu de laquelle l'inscription du droit de Glotin père avait été opérée, avait été faite en réalité pour le compte de Glotin fils.

Il s'agissait de savoir si l’action était recevable, si la preuve pouvait être faita contre le contenu du titre foncier.

La demoiselle Marie Glotin, défenderesse, répondait en invoquant le caractère inattaquable de ce titre.

Le Tribunal, faisant une saine application de la Loi foncière, répondit à la demande en posant la question suivante :

Le droit de Glotin père est-il consacré par l’immatriculation ou par une inscription concomitante à l’immatriculation ou, au contraire, résulte-t-il d’une inscription postérieure à l’immatriculation ? Si on se trouve dans le premier cas, l’action est ‘irrecevable, attendu que l’immatriculation confère un titre inattaquable. Si on se trouve dans le second cas, l’action est recevable en l'absence da tiers inscrit de bonne foi, tenant ses droits de Glotin père.

Le Tribunal, ayant constaté que l'affaire correspondait à la deuxième hypothèse, consentit à recevoir la preuve promise par la dame Dubouis. Après en avoir examiné et admis

le bien fondé, il ordonna la radiation du droit de Glotin père et l’inscription du droit de Glotin fils. Il laissa, à la dame Dubouis, le soin de faire opérer l'inscription de Ja dévolution successorale de ce dernier.

Après beaucoup d’errements en la matière, ce jugement nous paraît faire une exacte application des principes de la Loi foncière. Il convient de citer certains de ses motifs qui se rapportent plus particulièrement à l’objet de notre étude.

1. — Au sujet du caractère définitif et inattaquable erga omnes du droit consacré par l’immatriculation et au sujet de la force probante de l'inscription concomitante à l’immatriculation :

« Attendu que l’article 84 du Dahir du 12 août 1913, rapproché de l’article 7 de l’Arrêté Viziriel du 3 juin 1945 et de l’article 62 du Dahir du 12 août 1913... permet d'affirmer que l'inscription d’un droit, demandée au cours de la procédure d’immatriculation, fait partie de la décision d’immatriculation subséquente, qu’elle en possède Îles effets et l’autorité et que le droit qu’elle consacre est définitif et inat-

taquable erga omnes ».

Nous trouvons dans cet attendu :

1° l'affirmation du caractère définitif et inattaquable de l’immatriculation erga omnes. Nous avons soutenu ce principe, que la jurisprudence antérieure hésitait à adopter, dans la Première Partie, Chap. Il, Sect. II, $ 1%, n° 3. Dans notre conclusion, nous souhaitions que la jurisprudence le reconnût enfin. Elle paraît être en bonne voie ainsi que l’atteste le présent jugement, intervenant après l’arrêt du 13 décembre 1930 (arrêt cité) ;

2° l'affirmation du principe que, participent des effets

de l’immatriculation, les inscriptions concomitantes à l’établissement du titre foncier. Nous avons fait état de la controverse existant sur ce point dans la II° Partie de notre ouvrage, Chap. IV, Sect. IT, 8 1%. La position prise par le tribunal de Rabat est celle que nous avons également adoptée.

2. — Au sujet de l’effet constitutif absolu de l'inscription et de la force probante de l'inscription :.

« Attendu, suivant les articles 66 et 67 (du Dahir du 12 août 1913) que l'inscription a réalisé erga omnes la transmission da la propriété, mais qu'à l'égard de Glotin père cette inscription ne vaut que ce que vaut le contrat dont elle procède ; que, s’il est démontré que ce contrat est entaché d’un vice qui entraîne sa nullité, ce vice sera de nature à ruiner Île droit de Glotin père, acquéreur inscrit ;

« Attendu, dans ce cas, que la dame Dubouis sera recevable à contester l’existence du droit inscrit au profit de Glotin père, si elle établit le vice de l’acte qui a donné lieu à l'inscription et en l’absence d’un tiers tenant ses droits da célui-ci et inscrit de bonne foi ;

« Attendu, en effet, qu’à l'égard de ce tiers, l'inscription au profit de Glotin père aurait créé une présomption irréfragable de l'existence et de la légitimité du droit de ce dernier ;

« Attendu que la possibilité, par la dame Dubouis, de demander l’annulation du droit de Glotin père, du moment que cette annulation ne peut préjudicier à un tiers inscrit de bonne foi, peut se déduire par argument a contrario des articles 66 du Dahir du 12 août 1913 et 3 du Dahir de 1915. Qu'il est évident que si l’annulation de l'inscription ne peut être opposée ou préjudicier aux tiers, c’est donc, à l'égard des parties, qu’elle sera possible et produira ses effets ;

« Attendu que la demoiselle Marie Glotin, héritière de Glotin père, n’est pas un tiers au sens de l’article 3 du Dahir du 2 juin 1915, qu’elle ne peut en droit opposer, à la demanderesse, la force probante du titre délivré à son père : qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner au fond les fins de l’assignation. »

L'analyse faite, dans ces motifs, des textes de la Loi foncière relatifs aux effets et à la force probante de l’inscription, est conforme à celle que nous avons exposée dans la IT Partie de notre ouvrage, Chap. II, Sections I et II.

En résumé, ce jugement vient, en tous points, servir les opinions que nous avons soutenues au cours de notre étude. Il est, par conséquent, à peine besoin de dire que nous l’approuvons sans réserve.

BIBAIOGRAPHIENS ES de ES ER Eee PU Se à Pie 7 INTRODUCTION

L — De la propriété immobilière au Maroc avant le protectorat. De la nécessité d'une réforme ........... 10

IT. — Des précédents auxquels le législateur marocain

pouvait se référer dans le choix d’un régime fon- ON RO PE MP Re LR Re TEE SES PE 14 OST SVSTOMELLLAN CA SRE RE RAT rene 14 2° La législation foncière de l'Empire allemand .... 18 SOLE TA CE TOPFEN SE PENSER RE CARRE nier 19 4° Les lois foncières. coloniales :....,................ 21

9° L’avant-projet français de la Commission extraparlementaire du Cadastre ........,.1:2..4.40.2 22

IIT. — De la solution donnée au Maroc au problème foncier ÉLERDOUR ME GOURMET ERREUR 24