‹ Des Effets et de la Force probante de l’Inscription sur le Livre Foncier MarocainChapitre 37 sur 40 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Des dautrés effets de ta pubUeUlÉ nm em saumses ee ae 125 SECTION I. —- De la détermination du rang des droits INSCL SR RE NP ER rudes Create rade) s eLaeralte 125

SECTION II. — De la délivrance d’un titre exécutoire. 127

Pages.

SECTION III, — De la purge de plein droit des privi-

lèges et hypothèques résultant de l'inscription des adjudications publiques .....,.,...,..,.. ere v. 127

Page 1