SECTION [IT, — MENACE DE DÉNONCIATION CRIMINRLLE

On peut en effet extorquer le consentement en menaçant d’une poursuite correctionnelle, d’une plainte au parquet, d’une dénonciation pour crime ou délit.

« Nulle violence, dit la Cour de Cassation, n’est plus capable d’intimider l'esprit le plus ferme, nulle aussi ne mérite davantage d'être sévèrement appréciée que celle qui, en trompant le Juge, parvient à faire servir à ses mauvais desseins l'autorité instituée pour protéger les intérêts de tous (2) ».

L'exemple que l’on cite habituellement est celui d'un homme qui, surpris en flagrant délit par un particulier, est pris de terreur, et signe dans la crainte d’une dénonciation, l'obligation qu'on exige de lui. Dans cette hypothèse, les auteurs distinguent si le créancier a fait naître l'occasion, s’il a tendu un guet-à-pens au débiteur afin de le prendre sur le faitet d’abuser de l’égarement de son esprit, auquel cas l'obligation sera nulle, ou bien si le créancier s’est borné à profiter de la situation, cas dans

(1) Pour maintenir la prétendue règle que nous battons en brèche, plusieurs auteurs disent que parfois il y a exception, par exemple lorsque la voie de droit devient une voie de jait.(Baudry-Lacantinerie.Obligations