Cass., 7 août 1854. — D

MO ne

L'interprétation des articles 15 et 16 étant celle que nous venons de dire, il restait à expliquer l'article 55. D'après les auteurs du pour voi,il fallait pour en pénétrer le sens le rapprocher de l’article 14 qui contient une disposition semblable pour le cas ou l'expropriation n’aurait pas lieu dans l'année qui suivrait l'arrêté de cessibilité. [Il convient tout d'abord de remarquer que le paragraphe 2 de l’article 14 n’existait pas dans la loi de 1833. Il aurait été, au dire des auteurs du pourvoi, introduit dans la loi de 1841 comme le complément nécessaire de l’article 55 (1), il conslituait une amélioration à la situalion du propriétaire exproprié. D'où on pourrait conclure qu'il est permis de rechereher dans le paragraphe 2 de larticle 14 l'explication de l'article 55. Comme il ne parle que du propriétaire seul, qu’a lui seul il reconnaît le droit de poursuivre l’'expropriation à défaut de l'administration, on pourrait y trouver une démonstration très forte que la loi a refusé toute initiative au locataire.

On peut encore invoquer dans le même sens les articles 5 et 60. Ils ne parlent que du propriétaire etnon du locataire. Au premier seul, ils reconnaissent le droit de requérir l'acquisition totale des bâtiments dont une partie seulement est atteinte par les travaux ; au propriétaire seul, encore dans le cas