Ch. civ., 12 août 1844 ; 7 août 1854. D

être attaqué pour le pourvoi en cassation que parceux contre lesquels il a été rendu ». Or, ilest bien certain que le jugement d’expropriation n'est pas rendu et que la procédure en exproprialion n'est pas suivie contre les fermiers ou locataires et pas davantage contre ceux qui ont des droits réels sur l’immeuble ; des uns et des autres il n’est question que plus tard, au moment fixé par l’article 21 de la loi, c’est-à-dire, l’expropriation ayant été prononcée, quand il ne reste plus qu’à régler l'indemnité.

En somme, on faisait valoir qu’il existait dans la procédure d’expropriation deux moments bien distincts : dans l’un, le propriétaire seul est mis en cause, ce moment est délimité par les articles 5, 8, 9, 10, 14, 15 et 20, qui règlent les formalités à accomplir, alors il ne s’agit encore que de poursuivre et de faire ordonner l’expropriation ; c'est aiors, disons-nous, l'utilité publique qui prévaut ; une préoccupation domine tout : le transfert de la propriété ; il s’agit d’en investir l’autorité chargée de diriger les travaux.

Dans l’autre, qui ne se produit qu'après, on se préoccupe des conséquences de l’expropriation ; désormais il va s’agir du règlement de l’indemnité par le jury. Tout ce qui y est relatif est contenu dans les articles 21, 23, 24, 28, 30, 31, 34, 39 et 42. Les disposition prévues par ces articles sont communes à tous les intéressés.

On pourrait encore ajouter que la différence qui

vient d'être signalée est bien apparente dans Îles articles 8 in fine et 30 1. Le premier organise la commission chargée de recueillir et apprécier les observations que peuvent provoquer les premières mesures de l’administration, relatives à l’expropriation ; le second est relatif à la composition du jury. Dans un cas comme dans l’autre, il existe certaines incompatibilités. Mais le premier exclut le propriétaire seul parcequ'ilne s’agit encore que de questions dans lesquelles il est seul intéressé, l’autre, au contraire,étend l’incompatibilité aux fermiers, locataires et tous autres intéressés, par application du principe que nul ne peut être juge dans sa propre cause.

D'ailleurs, on pourrait se demander en outre, comment un autre que le propriétaire pourrait être admis à se pourvoir contre le jugement d'expropriation puisque ce jugement n’est notifié qu’au propriétaire (art. 15). Et si on admettait l’affirmative, quel délai devrait-on adopter puisque ce délai ne court (art. 20), qu’à dater de la notification, on en serait donc réduit à décider que ce droit de pourvoi serait toujours ouvert sans conditions ni limites.

Dans le même ordre d'idées, l’esprit de la loi de 1841 n’est pas moins favorable à cette manière de voir que les principes du droit commun. C’est assez, en effet, pour cette législation impérieuse et rapide, que celui qui poursuit l’expropriation ait à traiter avec une seule partie ou à agir contre elle. Grâce à

cette règle, elle n’a affaire qu’a un seul individu, au propriétaire : quelles complications dans une grande ville s’il fallait poursuivre l’expropriation à la fois contre le propriétaire et contre tous les locataires. C’est sans doute pour ces raisons que bien avant que de poser notre question la Cour de cassation avait déjà décidé que du moment ou le propriétaire avait laissé passer les délais du pourvoi, un jugement d’expropriation avait acquis l'autorité de chose jugée nonobstant le pourvoi du locataire. Après avoir visé l’article 20 de la loi de 1841 qui fixe à trois jours ce délai de pourvoi, à compter de la notification du jugement, et prescrit la notification dans la huitaine au domicile indiqué par l’article 15, après avoir relevé que ce dernier article ne parle que de la notification au propriétaire, la Cour suprême ajoutait (1). « Attendu que le propriétaire est ainsi réputé le représentant légal du locataire dont les droits en cas d’expropriation se résolvent en une indemnité d’éviction équivalent au préjudice par lui éprouvé et dont la loi ne mét en cause la personne que lorsqu'il s’agit de la fixation de l’indemnité, qu'il suit de la queJ...,locataire,était sans qualité pour se pourvoir contre le jugement d’expropriation du 28 janvier 1854, notifié à X..., propriétaire, quine s’est pas pourvu dans les délais de la loï... »