Moniteur du 5 mars 1841, p. 519 et

d'abandon des projets et des travaux d'utilité publique, ils attribuent le droit de rentrer en possession de son immeuble; autant d'arguments nouveaux d’où on peut conclure que l’expropriation n’a eu d'effets qu’à son égard et non vis-à-vis du locataire. « De cette situation du locataire complètement étranger à la poursuite d’expropriation, qui se passe (sauf ce que nous dirons tout à l'heure de la question d'indemnité) entre l'administration et le propriétaire, concluait le pourvoi, il faut nécessairement conclure que celui à l'occupation duquel les travaux d'utilité publique ne touchent point ou dont ces travaux n’exigent que l’éviction partielle, peut rester dans les lieux selon les termes du droit commun. »

Et à l’appui de cette solution, le pourvoi faisait encore valoir les termes d’un arrêt du 27 février 1854 (1) au rapport du conseiller Renouard, qui avait décidé que le jugement de donner acte constatant le consentement d’un propriétaire à l’expropriation de sa maison pour cause d'utilité publique et le renvoi devant le jury à l'effet de fixer les indemnités dues tant au propriétaire qu'aux locataires, n'a pas l'autorité de chose jugée, vis-à-vis des locataires sur le point de savoir si l'éviction est totale ou partielle et n’enlève pas par suite à ces derniers le droit de

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demander le maintien du bail avec indemnité pour éviction partielle.

«Or, portait le pourvoi, si le locataire dont la jouissance n’est pas atteinte peut exiger le maintien dans les lieux, l’'expropriant qui ne touche pas à la location peut-il être contraint de la résilier ? Évidemment non, la solution intervenue dans le premier cas donne nécessairement la solution du second. Les droits de l’expropriant et des locataires sont réciproques, corrélatifs ; et les raisons de décider sont les mêmes dans les deux cas. »

Du moment où il avait été décidé, comme nous venons de le voir, que le jugement d’expropriation n'avait pas l’autorité de chose jugée vis-à-vis du locataire,que celui-ci n’y ayant pas été partie ne pouvail pas se pourvoir contre cette sentence, qu'il avait enfin conservé le droit de demander le maintien du bail avec indemnité pour éviction partielle, l'administration se croyait en droit de conclure que «les droits du locataire n'étaient pas réellemert éteints par l’effet direct et immédiat du jugement d’xpropriation ». Il lui semblait, que ses effets pouvaient être assimilés à ceux d’une vente : ni l’une ni l'autre : n’opérant nécessairement la résiliation du bail. Dans ces conditions «la question de l’opportuuité de l’éviction restait entière, même après le jugement d’expropriation et l’expropriant, tout comme le $ locataire, conservait le loisir de la faire juger dans

le sens dans lequel il pourrait avoir intérêt à la-faire résoudre ».

Quels étaient done alors les droits du locataire en matière d’expropriation ? Aux termes de l'arrêt précité du 7 août 1854, «les droits du locataire se résolvent en une indemnité d’éviction équivalente au préjudice par lui éprouvé, cette indemnité ne doit avoir d’autre objet que de réparer les pertes réelles et positives que lui cause l'expropriation » selon les expressions du pourvoi qui conclut dans les termes | ci-après: «Ce n’est donc pas l’expropriation ellemême, cen’est pas le jugement d’expropriation qui ouvre au profit du locataire le droit à indemnité : ce droit prend sa source dans le dommage qui peut lui être causé par la résiliation effective, par la cessation ae la jouissance, par sa dépossession ; en un mot, une indemnité n’est due au locataire qu’en compensation d’une éviction réelle ». Cette conclusion entrainait comme conséquence que le droit du-locataire d’exiger la fixation d’une indemnité, s’ouvrait non par le jugement d'expropriation, mais par la déclaration de l’expropriant qui entend user immédiatement de son droit d’éviction, déclaration que règle l’article 21 de la loi quand il prescrit qu’elle aura lieu par la notification de l'offre d’une indemnité, mais pour laquelle il ne fixe aucun délai.

La Cour de cassation statua par un seul et même arrêt sur les deux pourvois. Celui du préfet contre

l'arrêt du 5 juillet 1856 fut déclaré non recevable, en se basant sur l’article 55 de la loi de 1841. Ce texte porte en effet, qu’à défaut des notifications prescrites par l’article 23 de ladite loi « les parties ont le droit de provoquer le règlement de l'indemnité que la loi leur attribue. » Et la Cour déclare expressément «que cette expression générale les parties comprend les locataires et autres intéressés aussi bien que le propriétaire ».

Ce premier point réglé, restait la question principale,essentielle, celle de savoir, si le droit à indemnité pour le locataire naïissait du seul jugement d’expropriation ou bien si elle ne devait résulter que de l’éviction. C'était celle qui devait être examinée sous le second pourvoi, celui dirigé contre l'arrêt du 22 juillet 1856, formé par le locataire. Après constatation et rappel des faits précédemment rapportés,la Cour déclare à nouveau que l’expropriation une fois prononcée «le droit à indemnité était ouvert tant au propriétaire qu’à tous les locataires de la dite maison et intéressés, légalement avertis et désignés; et qu'aux termes de l’article 23, l’administration était tenue de notifier ses offres aux dits intéressés ainsi désignés ou intervenus». Cela posé, la Courdécidait qu'a défaut defcette notification d'offres, l’article 55 donnait aux parties, ce qui comprenait les locataires et autres intéressés, aussi bien que le

propriétaire, le droit de provoquer après six mois

DST

écoulés le règlement de l'indemnité que la loi leur attribue.

En conséquence l'administration ne lui ayant fait aucune offre régulière, le locataire était déclaré fondé à réclamer après le dit délai, devant la Cour, la désignation du jury.

«Attendu, continuait l'arrêt, que l’administration expropriante n’était ni recevable, ni fondée à s'opposer à cette désignation du jury, qui, n’est qu'un acte préliminaire de [a procédure spéciale établie par la loi de 1841, pour le règlement des indemnités, sous le prétexte que F... n'étant pas actuellement troublé dans sa location, à raison de la résolu-

‘tion prise par elle de ue démolir pour le moment qu'une partie de la maison expropriée, n’avait droit à aucune indemnité ; que cette question qui portail tant sur les droits résultant pour un locataire, de lexpropriation pour cause d’utilité publique, que sur ;les effets des baux existants après que cette expropriation a été prononcée,était une question litigieuse snr le fond du droit, qui,aux termes de l'article 39 de la loi précitée,devait être renvoyée devant qui de droit, sans arrêter la procédure quant à la fixation conditionnelle de l'indemnité. »

La Cour suprême constate, en outre, que la Cour d'appel saisie en chambre du conseil de la demande de désignation d’un jury, en vertu d’une disposition spéciale de la loi de 1841 ne pouvait qu’y faire droit