PAGE

du moment où il était justifié de la qualité du requérant et de l’accomplissement des formalité préalables, et que lejugement d'expropriation était produit. Mais il ne pouvait en «résulter pour cela compétence à l'effet de statuer dans cette forme sur un litige affectant le fond du droit que la loi avait réservé à la justice ordinaire, à savoir au tribunal civil; et attendu qu’elle ne pouvait priver ainsi les parties du premier degré de juridiction et des moyens légaux et réguliers d’y débattre tous droits» en conséquence l'arrêt de la Cour de Paris était cassé, cette juridiction ayant excédé sa compétence et violé les articles 23, 30, 39 et bo de la loi du 3 mai 1841 en accueillant l'opposition du préfet de la Seine et en rapportant par son arrêt du 22 Juillet son précédent arrêt du 5 du même mois par le motif que le locataire n'aurait reçu aucune notification et n'aurait pas été troublé dans sa location.

Telles sont les conditions dans lesquelles notre question se posa devant les tribunaux, pour la première fois d’une manière nette et précise,dégagée de toute autre question; telle est aussi la solution qu'elle reçut. L'analyse détaillée de ce débat, des arguments développés par l’une des opinions nous a permis de poser la question dans le cadre même ou elle est apparue en pratique. Son importance financière et juridique n'est pas contestable. Si la thèse de l’administration avait triomphé, il lui