SERRES

aussi avantageuses. Les loca'aires auraient tenu compte dans la fixation du chiffre du loyer du risque qu’ils courraient dans un délai plusou moins éloigné de se trouver dans l'impossibilité de renouveler leur bail ; il en serait résulté une diminution du revenu de l'immeuble et par suite uneréduction de son prix.

On peut presque dire que tout ce qu'aurait gagné l'administration à voir triompher sa thèse, eùt été perdu par les particuliers. Nous trouvons là une des applications si fréquentes de l’opposition qui existe entre l'intérêt particulier et l'intérêt général ; cette opposition est solutionnée en faveur de l’un ou de l’autre selon les théories économiques prédominantes au moment où intervient la solution.

Quoi qu’il en soit, de ce premier exposé, nous retiendrons plus particulièrement, outre la position de la question, que la Cour suprème a reconnu aux locataires et aux autres intéressés aussi bien qu'au propriétaire la qualité de parties au sens exigé par l’article 23. Elie a en outre décidé que le point de savoir si le locataire d'une maison expropriée, qui n’est pas actuellement troublé dans sa location, a -droit à une indemnité est une question affectant le fond du droit qui re saurait être tranchée parla Cour en Chambre du conseil, mais qui doit être portée devant la justice, à savoir le tribunal ordinaire.

Nous allons voir dans le chapitre suivant larécla-

malion des locatairesse reproduire à nouveau devant

2 $4 — la Cour de Paris, mais cette fois dans des procès engagés conformément à la règle posée par l'arrêt que nous venons d’analyser. En reproduisant les théories exposées dans ces procès, nous aurons ainsi

le moyen de faire connaître les deux opinions qui se sont développées sur ce sujet.

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E. Picard 3