DISCUSSIONS QUI SE SONT ÉLEVÉES

SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAÏL EST OU NON RÉSOLU PAR LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION. SOLUTION DE LA QUESTION, DÉVELOPPEMENT QU'ELLE A REÇU.

Au cours desinstances suivies sur cette question, il se produisit un fait qui mérite d’être signalé. La Cour de Paris avait tout d’abord adopté la manière de voir préconisée par l’administration; elle’avait décidé qu'il n’y avait pas lieu à la convocation d’un jury du moment ou le locataire n’était pas troublé . dans sa jouissance.

Conformément aux prescriptions de la Cour de cassation, l’affaire fut portée, par divers locataires, une première fois devant le tribunal de la Seine qui décida, le 25 août 1860, dans le sens adopté par la Cour de cassation et dont le jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1861 (1), arrêt

1. D. 61. 2.98. — Marseille, ro juillet 1862. Droit du 26 juillet

Rene

qui fut déféré à la Cour suprême. Dans l'intervalle la question revint devant le tribunal de la Seine qui, par cinq jugements rendus le même jour — 11 avril 1862 — retracta sa première jurisprudence ; les jugements du tribunal de la Seine sont particulièrement importants, d’une part parceque les juges ont motivé avec soin leur changement d'opinion, d’autre part parce qu’il en résulte un exposé précis et complet de l’opinion contraire à celle qui a triomphé. Aussi vont-ils nous servir pour la développer avec les arguments au moyen desquels elle a été défendue. Cela fera l’objet d’un premier chapitre. Dans un second, nous ferons connaître les raisons produites en sa faveur. Nous montrerons ensuite le développement qu'a reçu la théorie adoptée tant au point de vue de savoir à quels baux elle s'applique qu’en ce qui concerne son extension du Jugement d’expropriation proprement dit à d’autres

actes analogues.