OPINION D'APRÈS LAQUELLE

LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION RÉSOUD LES BAUX INDÉPENDAMMENT DE TOUTE ÉVICTION

Le jugement rapporté au chapitre précédent fut infirmé en appel, par arrêt rendu par la première chambre de la Cour d’appel de Paris à la date du 11 août 1862.

Nous allons examiner cette décision, car elle contient le meilleur exposé de l'opinion contraire à celle adoptée par le tribunal ainsi que la justification de cette opinion ; puis nous analyserons la décision de la Cour de cassation. |

La question se posait exactement dans les termes suivants : Le propriétaire avait consenti à l’expropriation de son immeuble et un jugement de donner acte de ce consentement était intervenu, qui avait renvoyé les parties devant le jury pour la fixation des indemnités. La publication du jugement avait eu lieu conformément à la loi. L'administration avait