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fait au propriétaire des offres qui avaient été publiées et acceptées et celui-ci lui avait notifié que la maison était louée.

A ce moment, les locataires étaient entré en scène

et avaient fait sommation au préfet de leur faire des offres, à quoi celui-ci avait répondu que la ville entendait continuer l'exécution des baux. Les locataires avaient alors requis la formation du jury qui avait statué sur lesindemnités. Dans ces conditions la question qui se posait devant la Cour consistait à rechercher si la ville pouvait, dans les cas d’expropriation, imposer la continuation de baux passés par l'ancien propriétaire.

” L'arrêt commence par prononcer l’assimilation du jugement, de donner acte dont il s’agissait dans la cause à celui d’expropriation et qu'en conséquence il résoud tous les droits qui grèvent l’immeuble exproprié, ceux-ci, contrats de bail ou autres ainsi résolus ne pouvant revivre que par le consentement des deux parties, consentement que ne saurait ni constituer ni remplacer la déclaration de l’expropriant.

La Cour s’élève notamment contre cette prétendue règle de procédure que nous avons vu mentionnée dans le jugement du tribunal de la Seine et qui formait la base du système adopté par lui, aux termes de laquelle «le locataire serait tenu de mettre en demeure l’expropriant de s’expliquer sur la conti-

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nuation du bail ». La moindre critique qu'on puisse lui adresser consiste à dire qu’elle {ne peut même, selon les termes de l’arrêt, se tirer raisonnablement par induction, des lois sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelles se sont préoccupées seulement d’expropriation immédiate et n'avaient évidemment pas prévu des dépossessions faites en vue d’un intérêt à venir et dans un but éloigné d'intérêt général ».

Du moment ou l’expropriant et l’exproprié sont d'accord sur la cession comme dans l’espèce,il existe deux manières de procéder : le contrat de vente ordinaire ou une expropriation. Chacun d’eux a ses règles propres; la vente transmet l’immeuble au nouveau propriétaire dans les conditions normales avec les droits et les charges du vendeur, dans ce cas, les baux en particulier doivent être exécutés tant au profit des locataires qu’a celui du nouveau propriétaire ; mais au cas ou il a été procédé par expropriation, l’acquéreur est, cette fois, dispensé de tenir les engagements de l’ancien propriétaire, ce qui doit entraîner Comme corollaire, qu'échappant aux charges il ne doit pas pouvoir recueillir les avantages, ni par conséquent «exiger la continuation du contrat de louage qu’il a le pouvoir de ne pas exécuter ». «Un tel résultat, prononce la Cour. serait directement contraire aux principes généraux dudroit et notament à ceux qui régissent les contrats synallagmatiques. »

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La Cour, sans s'arrêter à la distinction faite paf le jugement précédemment rapporté, entre la condition potestative résultant de la loi et celle résultant de la convention des parties, déclare que toute situation potestative est repoussée par la loi précisément en cequ’elle met toutes les forces d’un seul côté, et conduit inévitablement à l'abus d'un droit qui ne trouve pas en face de lui le contrepoids du droit d'autrui.

L'arrêt refute ensuite deux objections présentées par la ville de Paris. L’une est tirée de l’analogie de la situation litigieuse avec celle prévue par l’article 1843 du Code civil, l’autre consiste à opposer la demande d’indemnité formée par le locataire, le défaut d'intérêt résultant de ce qu'il n’éprouve aucun dommage, puisqu'il est laissé en jouissance.

A la première on répond que l’article visé « règle les conséquences d’une convention intervenue entre le bailleur et le preneur, convention à laquelle l'acquéreur succède comme à toutes les autres causes et conditons du bail, soit activement par les avantages, soit passivement par les obligations, tandis que, dans la cause la ville prétend être absolument déchargée de toutes les conditions du bail et cependant pouvoir en exiger la rigoureuse et complète exécution, et ce en l'absence de toute convention et de toute disposition légale ».

La réfutation de l’objection opposée par l’admis-

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nistration est très forte. En effet, la Cour répond sans doute dans l'hypothèse de l’article 1748 du Code civil, l'acquéreur peut s’il lui convient, mettre fin au bail ; mais pour ce faire il est armé d’une convention à laquelle est intervernu le locataire ; ce dernier a accepté d'avance cette solution, il est soumis à cette éventualité; l'option alors par l'acquéreur à la source, sa base dans cette convention, elle n’en est que l'exécution ; quand a vous expropriant vous ne pouvez pas produire une pareille convention, celle-ci

il est vrai pourrait être remplacée par une disposition légale vous conférant le droit invoqué ; mais

comme la convention, elle fait défaut.

Mais si le locataire laissé en jouissance éprouve un dommage ? Alors dit la Cour « celui qui a un contrat et qui le voit rompu et remis pour son exécution à la direction d’un tiers, éprouve un dommage dans son droit; que d’autre part, s’il était établi en principe que l’expropriant est maître absolu du contrat de bail, qu’il peut à son gré le maintenir ou l’abolir ; cela lui permettrait au besoin de mettre à prix sa résolution, de manière que le locataire exproprié au lieu de recevoir une indemnité pourrait être soumis à une contribution ». Tout en reconnaissant qu’une administration publique se garderait de se livrer à de pareilles pratiques, la Cour est obligée de constater que souvent le droit d’expropriation esl délégué à des compagnies industrielles ou même à

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de simples particuliers et qu'au surplus, la conséquence théorique d’un principe le défend ou le condamne, indépendamment de l'application qu'il peut recevoir.

Cependant, il convenait de réserver une éventualité qui aurait pu se produire. Les baux étant résolus par le jugement d’expropriation, rien ne s'oppose à ce que l’expropriant ait pu convenir expressément ou tacitement la continuation des baux ; aussi l'arrêt at-il bien soin de constater qu’il résulte manifestement des actes émanés des intéressés qu'ils n'ont pas acccpté celte continuation. Bien entendu ce jugement altaqué était mis à néant et la ville de Paris déboutée de ses demandes fins et conclusions (1).

En raison du changement de jurisprudence du tribunal de la Seine sur la question, quand l'arrêt précité de la Cour de Paris avait été rendu, la Cour suprême venait d’être appelée à se prononcer (2). Et elle l’avait fait dans le même sens, quoique avec des arguments différents. Le pourvoiinvoquait deux moyens dont le premier seul conserve le point présentement examiné. Il était tiré de la fausse application de la loi du 3 mai 1841 et spécialement de l’article 14 de cette loi, ainsi que de la fausse applica: tion des articles 545 du Code civil et de la violation des articles 1184, 1941 et 1542 du même Code. Cette

1. Paris, 11 août 1862. D.62.2 135; S. 62.2. 6. 417. 2. Arrêt Req. 16 avril 1862. D. 62. 1. 300 ; S. 62.1. 721.

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fausse application résultait de ce qu’on avait déclaré acquis à des locataires par le seul effet du jugement d’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit à une indemnité d’éviction, avant qu'aucun acte émané de l'administration les ait troublé dans leur possession et malgré sa déclaration à eux notifiée de respecter leurs baux et de s'engager à les laisser jouir des lieux loués jusqu'à l’expiration des dits baux. L'arrêt pose immédiatement le principe & que le jugement qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique a pour effet immédiat et nécessaire de résoudre tous les droits dont peut être grevé l’immeuble exproprié et de le faire passer entre les mains de l'expropriant, affranchi de toutes charges de nature à en entraver la disposition. «A l'appui de cette affirmation il invoque les articles 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841. Le premier le dit expressément pour les droits de privilège et d’hypothèque,le second pour les droits réels, les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles; ni les uns ni les autres ne peuvent empêcher l’expropriation nien arrêter les effels. Les droits des premiers se trouvent purges sans que leurs titulaires puissent exiger autre chose que la fixation de l'indemnité sur laquelle seule désormais ils ont à exercer leur action ; celui des seconds se trouve purement transporté sur le prix. Partant de là la Cour conclut « qu'il ne saurail en être autrement des droits des locataires,

qui, s’ils survivaient au jugement d’expropriation en paralyseraient momentanément l'effet et feraient obstacle à l'exécution des travaux dont l’urgence et la nécessité dans l'intérêt général pouvaient seules justifier une aussi grave atteinte à la propriété ». Répondant ensuite à la doctrine soutenue dans le pourvoi, aux termes de laquelle l'indemnité ne saurait être que la représentation du dommage réellement éprouvé et que le droit à la recevoir ne saurait exister que du jour ou, troublé dans sa jouissance par l’expropriant, le locataire est réellement évincé du bénéfice de son buil,la Cour déclare une pareille doctrine inconciliable avec l’article 55 de la loi de 1841. Cet article suppose en effet le droit à une indemnité, acquis à toules parties les intéressées à l'instant où est intervenu le jugement d’expropriation. « Cette disposition, porte l'arrêt, est absolue ; elle ne comporte aucune distinction et s'applique par sa généralité aux locataires comme à tous autres interessés. » Le fait que le locataire comme tous les autres ayants droit est autorisé à prendre l'initiative et à poursuivre lui même le règlement de son indemnité, lorsque six mois se sont écoulés depuis le jugement d'expropriation sans que l’expropriant ait rien fait pour en provoquer la fixation, vient à l'appui de la manière de voir adoptée par la Cour suprême. Elle voit dans ce fait la preuve que la loi n’a pas entendu subordonner l’action du locataire à sa dépossession.