PRESSE

Si comme le prétendaient les auteurs du pourvoi, les bauxen cours d'exécution n'étaient pas atteints, si les locataires n'étaient pas évincés légalement par cet acte et qu’ils n'aient, comme on le soutenail, droit à aucune indemnité, de quel acte l’expropriant tirérait-il son droit contre les locataires puisque la loi de 1841 ne lui reconnaît, dans aucune de ses dispositions, le droit de se pourvoir de nouveau en justice pour obtenir un jugement qui les dépossède ? La conclusion qui s’imposerait serait donc que l’expropriant n'aurait aucun titre contre les locataires et qu'il devrait subir les baux jusqu’à leur expiration

Car on ne saurait admettre, comme le soutenait le pourvoi que le jugement d'expropriation n'avait pour effet de résoudre immédiatement le baux qu'à l'égard et dans l'intérêt de l’expropriant, tandis qu'ils auraient continué à obliger les locataires jusqu’au jour où l'expr'opriant aurait jugé opportun de les expulser.

Une pareille situation, aussi profondément contraire au droit commun, ne pourrailexister qu'autant qu'elle serait consacrée par une disposition expresse et spéciale. Or elle n'existe pas dans la loi de 1841. Eten l’absence de toute stipulalion contraire, « le bail, comme tous les contrats synallagmatiques ne peut cesser d'être obligatoire pour l’une des parties sans cesser de l'être en même temps pour l'autre ».

Si le système du pourvoi avait été admis, à dater

de l’expropriation le locataire se serait trouvé à la merci de l'expropriant, Au lieu du droit que lui assurait son contrat pour un temps déterminé,'il n’aurait plus eu qu’une possession précaire ; il se serait trouvé évincé de droit avant de l’être de fait. La Cour conclut que « la loi n’a pu vouloir lui imposer sans indemnité une situation qui altérerait trop profondément son droit pour ne pas équivaloir à une expropriation ».

En conséquence la Cour déclàre donc que, dans la vérité des principes, le jugement d’expropriation a pour effet en transmettant la propriété a l’expropriant de résoudre le bail, tant au profit de celui-ci que du locataire ; que ce dernier a droit immédiatement a une indemnité, que la déclaration invoquée par l'administration et notifiée par elle ne peut être obligatoire pour la ville, ses effets étant toujours subordonnés aux exigences de l'intérêt public qu'il ne dépendrait pas au préfet de compromettre. Il en résulte que quoique fasse et quoique veuille l’administration, dujour du jugement la situation du locataire est précaire et cette situation ne pourrait prendre fin que si elle était acceptée des deux parties. Il naîtrait alors entre elle un contrat nouveau, dont formation exige, comme tout contrat le consentement des deux intéressés.

La solution adoptée par la jurisprudence étant celle que nous venons de dire, nous allons dans le

chapitre suivant procéder à son examen au point de vue théorique avant d'examiner à quels baux elle s'applique et d'exposer les développements qu’elle a reçus dans la suite.