ADOPTÉE PAR LA JURISPRUDENCE

Comme on a pu s’en rendre compte au chapitre précèdent, la solution adoptée par la jurisprudence repose sur les quatre arguments suivants : nécessité par l’administration d'acquérir l’immeuble exproprié franc et quitte de touté charge qui serait de nature à l'empêcher d'en disposer librement; déclaration expresse contenue dans le texte de la loi d’après laquelle tous les droits réels qui pouvaient grever immeuble exproprié sont transportés de la chose sur le prix ; similitude du droit qui résulte du bailet des droits réels ; enfin impossibilité rationnelle et légale d'accorder à l’administrationle pouvoir deretenir le locataire contre son gré taudis que la faculté de rester contre le gré de l'administration aurait été donnée aulocataire.

Le premier argument que nous venons dénoncer n’est pas contestable. Il est Liré de la nature même

de l’expropriation et du butque l’on poursuit en y . procédant. Il n’y adonc pas lieu d'y insister davantage.

Il en est de même du second qui est pleinement justifié par la seule lecture des articles 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841.

Les deux autres au contraire demandent à être développés et discutés.

Il s’agit de voir comment on peut établir, spécialement en ce qui concerne l’expropriation, la similitude des droits réels et du droit qui résulte du bail, du moment où il est admis, comme la Cour de casswtion venait de le décider dans un arrêt récent, que le droit du locataire est un droit personnel etnonun droit réel. En la matière la Cour de cassation se trouvait gênée par sa propre doctrine au sujet de la nature du droit qui résulte du bail. Elle a tourné la difficulté en admettant qu’au point de vue de l’expropriation les fermiers et les locataires doivent être placés sur la même ligne que les propriétaires et les titulaires de droits réels et traités comme eux ; et elle a tiré cette conclusion à la fois de la nature de ce droit et des termes de la loi sur l’expropriation.

En effet, il est de toute nécessité que le droit des locataires et celui des fermiers soit assimilé aux droits réels, car, s'ils étaient maintenus, leur existence serait aussi contraire au but poursuivi par l'expropriant que celle des droits réels. Elle empé-

cherait dans une égale mesure l’expropriant de disposer librement et actuellement de l’immeuble exproprié.

Aussi est-ce sans doute pour ces raisons que la loi de 1841 à expressément attaché au jugement d’expropriation l'effet d'ouvrir immédiatement le ‘droit à indemnité aussi bien pour les locataires et fermiers que pour ceux à qui appartiennent des droits réels, tels que droit d'usage, d’usufruit, de servitudes, des actions en revendication ou en résolution. L’assimilation ainsi proclamée résulterait de l'identité de traitement établie pour les uns et les autres ; cette identité de traitement apparaîtrait dans l'article 21 de la loi qui oblige le propriétaire à faire connaître à l'administration les fermiers et locataires au même titre et dans les mêmes conditions que ceux qui ont des droits d’usufruit, d'usage et de servitudes.

L'article 28 pourrait aussi être invoqué dans le même sens, puisqu'il enjoint à l’administration de citer devant le jury tous les intéressés désignés par le propriétaire, par conséquent, les fermiers et les locataires comme les titulaires de droits réels. Il en est de même de l’article 39 qui prescrit au jury d’attribuer des indemnités distinctes en faveur de tous les intéressés compris dans l’article 21, par conséquent au profit des fermiers et locataires aussi bien qu’au. profit des autres titulaires de droits. Enfin l’article 55 milite aussi en faveur de l’assimilation acceptée par

la Cour de cassation, puisqu'il autorise les parties quelles qu'elles soient à exiger qu’il soit procédé à la fixation de l’indemnité.

Autant de dispositions précises qui toutes tendent à faire admettre que les fermiers et locataires ont la qualité et les droits d’intéressés, de parties intéressées dans le sens et avec les conséquences qui résultent de la loi du 3 mai 1841 et on ne saurait refuser de les leur reconnaître sans violer ces dispositions de la manière la plus directe et la plus manifeste. D'ailleurs, par plusieurs arrêts antérieurs des 27 juillet et 26 août 1859 (1)et 11 juillet et 30 août 1859 (2) la Cour de cassation s'était déjà prononcée sur ce point, comme nous l’avons vu dans la première partie de ceite étude, et avait jugé que le locataire ou fermier d’un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique était recevable comme tout autre intéressé à poursuivre le réglement de l’indemnité et à provoquer la formation du jury, conformément à l’article 55 de la loi du 3 mars 1841. La Cour dans ses arrêts avait déclaré que l’expression parties, employée par l’article 55, comprend tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont ou peuvent avoir droit et qualité pour demander l'indemnité, et que cetteexpression s’étend,par conséquent aux fermiers et aux locataires, puisqu'ils sont, aux termes même