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dont la question avait été résolue avant la Révolution, par les intendants dans les attributions de qui se trouvait la voirie, qui était alors l'opération donnant lieu à l'exécution des travaux les plus importants. On prenait à ceux qui avaient des propriétés situées sur le tracé du chemin la partie nécessaire pour son exécution En fait d’indemnité on soutenait que les intéressés en trouvaient une suffisante dans l’augmentation de valeur acquise par la partie qu’on leur laissait. Et afin de compléter ce système quelque peu rudimentaire de compensation, on faisait exécuter en grande partie, sous forme de corvées, les ouvrages divers que nécessitait la construction du chemin. À partir de la Révolution le travail des individus et leurs propriétés se trouvèrent mieux sauvégardés. Les travaux publics furent exécutés à l'entreprise le plus souvent, et toute une réglementation fut élaborée pour transférer les propriétés nécessaires aux administrations chargées de l’exécution des travaux dont le caractère d'utilité publique aurait été reconnu. Ce n’est pas, bien entendu, cette réglementation non plus que les phrases diverses par lesquelles elle a passé que nous nous proposons d'exposer ici, nous supposons connues les unes et les autres.

Nous nous bornerons à faire apparaître, à dégager un point déterminé dont l'exposé nécessite cependant le rappel des caractères et des effets essentiels

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de l’expropriation. Celle-ci, en effet, est apparue d’abord et s’est développée uniquement sous ce double aspect : pour l’expropriant un moyen de se procurer une propriété, un certain espace, indispensable ou du moins avantageux pour l’exécution de travaux d'utilité publique; pour l’exproprié une atteinte à son droit de propriété. Cela étant, il semble que l’un et l’autre des intérêts en présence recevait une satisfaction suffisante du moment où, l'utilité publique étant dûment constatée, le terrain, l’espace demandé était mis à la disposition de l’expropriani et que sa valeur était mise à la disposition de l’exproprié. Il y avait là, en outre, un équitable changement, imposé par la prépondérance de l'intérêt public par rapport à l'intérêt privé. C’est ce qu’a excellemment décidé le législateur en disposant que le jugement d’expropriation rend l’expropriant propriétaire de l’immeuble. L’exproprié cesse par suite de l’être, mais devient créancier de l’expropriant.

De ce qu'il cesse d’être propriétaire, il résulte qu'il ne peut désormais transférer ou constituer valablement un droit sur l’immeuble, ni en céder l'usufruit, ni le grever d’hypothèque ; sa situation est comparable à celle d’un vendeur avec cette différence que depuis la loi de 1855, le transfert de la propriété n'est, à l'égard des tiers, eflicace qu'à . dater de la transcription. En matière d’expropriation,

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le régime de transfert de propriété antérieur à cette loi a été maintenu. Aussi le transfert est-il accompli erga omnes dès avant l’accomplissement de cette formalité et par le fait du seul jugement ; sans doute, la transeription du jugement doit être faite ; elle est utile, produit des effets, mais ils sont autres que ceux qui y ont été attachés depuis cette loi ; sa sanction n’est pas la même non plus.

Par le jugement d’expropriation, les risques se trouvent déplacés. Quoi qu'il arrive àpartir de ce moment, l'indemnité sera due et due en entier. Elle devra représenter la valeur qu'avait le bien à la date du jugement.

L’exproprié, nous l'avons dit, n’aura plus désormais qu'un droit de créance; celui-ci sera mobilier comme tout droit de créance et il remplacera dans son patrimoine un droit immobilier avec toutes les conséquences qui en résultent au point de vue fiscal, de la cession de droit, de la communauté, des legs dont il pourrait être l’objet.

Enfin, cette créance de l’exproprié est garantie par le droit de retenir le bien jusqu’au paiement de l'indemnité, garantie qui jouera dans l’exposé que nous nous proposons de faire un rôle important. Un droit de rétention semblable appartient en général,

comme le font remarquer les auteurs (1), à tous ceux