OU N’A PAS DE DATE CERTAINE EST OPPOSABLE À L'EXPROPRIANT

Après avoir traité la question de savoir à quelles conditions et dans quels cas une indemnité est due au locataire exproprié pour cause d'utilité publique, pour que soit complète notre étude et qu’elle contienne un exposé intégral de la question, il convient d'examiner une autre difficulté qui s'était posé et avait été réglée quelques années avant celle étudiée au chapitre précédent. Elle avait eu son point de départ dans les termes des articles 1543 et 1950 dont l'administration avait tenté de faire application en matière d’expropriation € si le bailleur, porte larticle 17943, vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire ou le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit dans le contrat .de

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bail ». «Si le bail, lisons-nous dans l’article 1750; n'est pas fait par acte authentique ou n’a point de date certaine, l’acquéreur n’est tenu d’aucuns dommages et intérêts. »

Par application de ces deux dispositions, il a été jugé à plusieurs reprises que le droit reconnu à l'acquéreur d’expulser le preneur, sans être tenu envers lui d’aucuns dommages et intérêts, quand le bail n’était pas en forme authentique ou n'avait pas date certaine, que ce droit était applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il résultait de l’adoption de cette manière de voir que l’État ou la ville qui exerçait le droit d’expropriation ne devait aucune indemnité aux locataires qui ne justifiaient pas d’un bail soit authentique, soit ayant acquis date certaine dans l’expropriation (1).

La même solution s’appliquait à la promesse de bail quand celle-ci n’avait pas acquis date certaine antérieurement au jour de l’expropriation pour cause d'utilité publique, elle n’était pas opposable à l’expropriant et ne pouvait dès lors motiver une demande d’indemnité de la part du locataire (2). On n'exigeait pas cependant pour reconnaître au locataire le droit à indemnité que son bail ait date certaine avant le

1. Cass., 2 février 1847. — Préfet de la Seine. S. 47.1.280 ; D. 47. 1.73.— Paris, 16 mai 1854.— Pignot. S. 54. 2. 345; D. 55.2. 54. — Lyon, 16 mars 1855. Ville de Lyon. S. 55.2. 236 ; D. 55.0. 297: