Paris, 20 juillet 1858. Ville de Paris. S

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décret de la loi déclarant l'utilité publique, ni même avant l'arrêté de cessibilité. Il suffisait que la date certaine fût acquise avant le jugement qui prononçait l’expropriation. On justifiait celte solution en disant que jusqu’à cette date la propriété était aux mains du bailleur avec qui avait traité le locataire et que, entre eux, la date de l’acte était toujours opposable, sans qu'aucune formalité fût nécessaire (1).

Cette question avait donné lieu à des solutions contradictoires de la part des tribunaux. La Cour de Paris, par un arrêt du 3 mars 1845 cassé par un arrêt du 2 février 1847, précité, s'était prononcé en faveur du droit pour le locataire d’opposer à l’expropriant son bail même non authentique et sans date certaine. En 1854, la Cour de Paris se conforma à la doctrine de la Cour de cassation. L’année suivante, la Cour de Lyon embrassa la même doctrine par un arrêt du 16 mars, mais quelques mois après, à la date du 5 août 1855, elle revint sur sa première décision et donna gain de cause aux locataires.

En deux mots la question est la suivante. La loi de 1841 reconnaîl aux locataires expropriés un droit à indemnité. Sur le point de savoir si le droit s’ouvrait comme conséquence du jugement d’expropriation où comme conséquence d’une éviction, nous avons vu au chapitre précédent que la juris-

1. Lyon, 9 août 1855. Ville de Lyon. $S. 55. 2. 637; D. 56.2, 102.

prudence s’était prononcée en faveur du premier. La question qui se présente maintenant est celle de savoir sitous les locataires ont droit sans distinction à être traités ainsi et si on peut admettre comme fondement de leur demande les baux n’ayant pas de date certaine, ceux qui résultent de conventions purement verbales ou de conventions écrites sous seings privés, non enregistrées.

La question ne présente pas moins d'importance que la précédente. D'une part le plus grand nombre des locataires se contentent de baux n’ayant pas date certaine. En raison du développement incessant et progressif des travaux publics, si on avait permis à l'administration de ne pas tenir compte de ces baux, des milliers de locataires auraient pu être expropriés sans indemnité. Ils se seraient trouvés à la merci de l’expropriant, il en serait résulté des pertes considérables pour une multitude d’industries qui auraient été soumises sans compensation à des déplacements toujours nuisibles et souvent ruineux.

Sous cet aspect du droit du locataire à une indemnité se posait à côté de la protection de la propriété foncière, organisée et assurée par la loi de 184r, celle de la propriété industrielle.

Mais, d’autre part, la reconnaissance des droits du locataire en l'absence d’un titre authentique ou d’uri acte sous seings privés sans date certaine pou-

dns à à Ver

vait présenter les plus graves périls pour l'intérêt public. Elle aurait pu permettre et même favoriser des collusions et des fraudes, du moment où on s’en rapportait pour l'admission de la date à la bonne foi des parties.

Quant à la solution de la question elle dépendait du point de savoir si, en matière d’expropriation, les articles 17943 et 1750 étaient applicables et au sens que l’on donnait aux mots tiers et ayant cause des articles 1522 et 1328 du Code civil. L’expropriant est-il par rapport au propriétaire exproprié son ayant cause ou un tiers ? Dans le premier cas, le bail même sans date certaine lui sera opposable. Dans le second, il ne pourra lui être opposé qu'autant qu’il aura date certaine. .

Dans la doctrine qui a prévalu sur ce point, l'ayant cause à litre particulier n’est, comme on sait, tenu des obligations de son auteur qu’autant que celles-ci ont trait à la chose acquise et qu’elles sont antérieures à l'acquisition. Il en résulte que les ayants cause à titre particulier eux-mêmes passent dans la catégorie des tiers par rapport aux intéressés vis-à-vis de qui ils ne prouvent pas leur antériorité. Dès lors ces derniers sont en droit d’exiger que les actes qu’on leur oppose aient date certaine.

Or, cette situation étant celle de lexpropriant, celui-ci se trouve être un tiers. Considéré comme

acquéreur il ne devrait être tenu de respecter les

baux qu'autant qu’on lui justifierait qu’ils sont antérieurs à son titre. Et pour justification les baux devraient avoir date certaine (1).

Cette solution favoriserait donc les prétentions de l’administration, si les articles 1322 et 1328 étaient applicables en matière d'expropriation. Il en serait de même des articles 1743 et 1750. Il s’agit donc tout d’abord de rechercher quel était le sens et l'interprétation à donner à ces textes.

Dans une première interprétation, les auteurs qui

1. Une autre opinion a été soutenue à cette occasion que nous ne faisons que mentionner, car elle est personnelle à son auteur et contient une distinction qui ne paraît reposer sur aucun texte; elle a pour auteur M. Cabantons et est développée dans une note du Journal du Palais, 54. 2.1, sous l’arrêt de Cassation du 16 mai 1854. Il prétend que ne doivent être considérés comme tiers, parmi les successeurs particuliers ou créanciers des souscripteurs d’un acte sous seings privés, que ceux d’entre eux qui, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une convention, sont investis en leur propre nom de droits réels ou personnels dont l'existence ou les effets seraient incompatibles avec l’acte qu'on leur oppose. En dehors de cette incompatibilité, les acquéreurs à titre particulier seraient des ayants cause à l'égard desquels l'acte sous seings privés émané de leur auteur ou débiteur ferait pleine foi de sa date, indépendamment de toute circonstance étrangère. Dans ces conditions toute la question se réduit à savoir si le droit des locataires est inconciliable avec celui que l'expropriant tient de la loi, autrement dit l'existence du bail fait-il obstacle à la prise de possession de l'immeuble. L'auteur concluait que non en se fondant sur ce que l’article 21 de la loi du 3 mai 1841 déclare que le droit du locataire ou celui du fermier est transporté du jour du jugement d’expropriation de la chose sur le prix. Cela étant, le droit à la prise de possession étant parfaitement conciliable avec celui du locataire à une indemnité, l’auteur déclarait l'expropriant ayant cause des propriétaires et sans droit par conséquent pour récuser la date du bail sous seings privés.

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prétendent que l'administration expropriante n’est pas un tiers relativement au locataire par bail sous seings privés, mais bien un ayant cause, se contentent de déclarer que les dispositions des articles 1543 et 1750, autorisant l’acquéreur à opposer le défaut de date certaine du bail au locataire ou fermier du vendeur, ont été inspirées par cette idée que l’acquéreur est un tiers et non un ayant cause. Dans ces conditions, étant admis que l’administration n'est pas un tiers dans le sens des articles 1322 et 1328 du Code civil, il en résulterait qu’elle ne serait pas non plus un acquéreur dans le sens des articles 1743 et 1550 du Code civil. La première démonstration entraînerait la seconde.

Dans l'opinion où on admet que l’expropriant est un tiers par rapport au locataire et que les articles 1743 et 1750 du Code civil sont indépendants des articles 1322 et 1328 et formant un droit spécial pour le contrat de louage, la même question se pose pour les articles 1943 et 1950 du Code civil et pour les articles 1322 et 1328. C'est de savoir si ces articles sont applicables en matière d’expropriation. En ce qui concerne les premiers cela revient à se demander si lexpropriant est un acquéreur au sens où l’entend la loi dans ces deux textes. La solution que donnent ces articles est inspirée par cette idée que de droit commun et en principe, le locataire ou fermier ne peut pas être évincé par le nouvel acqué-

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