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eur; son droit met obstacie à l'exercice de l’acquéreur. Cela étant, ilest tout naturel que ce droit ne puisse lui être opposable qu'autant que le titre sur lequel il est fondé aura acquis date certaine.

Reste à savoir si pareille disposition écrite pour un acquéreur ordinaire peut être invoquée par l’expropriant. Non, répond-on en s'appuyant sur l’article 684 du Code de procédure civile et sur l’article 1750 lui-même qui décharge l’acquéreur de tous dommages-intérêts au cas où le bail n’est pas fait par acte authentique ou n’a pas acquis date certaine. On raisonne ainsi : l’article 1950 n’a été écrit que pour le cas de vente volontaire, la preuve c’est que même au cas de vente par adjudication sur saisie immobilière, la loi lui a substitué une autre disposition beaucoup moins rigoureuse et permettant aux créanciers et à l’adjudicataire de demander l’annulation des baux n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement et au juge de la prononcer.

Pareille disposition part d’un point de vue diamétralement opposé au précédent. Dans le premier cas, les baux ne remplissant pas les conditions prescrites ne sont pas opposables. Ils n'existent pas pour l'acquéreur. Dans le second, ils existent et lui sont opposables ; la preuve, c'est qu'il doit les faire annuler etque le juge n’est même pas tenu de prononcer l'annulation, il a un pouvoir d'appréciation. Et alors l'argument a fortiori suivant s'impose : si déjà le.

législateur a établi une différence aussi profonde au point de vue qui nous occupe entre la vente volontaire et la vente forcée, comment aurait-il pa assimiler la première avec l’expropriation qui en diffère si profondément ?

Mais il existe encore des arguments plus directs et aussi décisifs pour faire écarter l'application des articles 17543 et 1550 quand il s’agit d'expropriation. « Puisque, dit fort bien M. Cabantons, les dispositions des articles 1543 et 17950 sont uniquement fondées sur l'obligation où est l'acquéreur de respecter et de maintenir la jouissance du locataire ou fermier, il s'ensuit qu’elles sont étrangères à tous les cas dans lesquels cette obligation cesse d’exister,qu’elles ne sauraient être invoquées par tout successeur qui tient directement de la loi le droit d’expulser directement le locataire ou fermier. Or, telle est précisément la situation de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les articles 17, 18, 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841, démontrent que l’administration peut prendre libre possession de l’immeuble exproprié nonobstant le droit des locataires ou fermiers comme elle peut le faire nonobstant tout droit réel quelconque. Cette faculté lui est donnée par la loi elle-même sans distinction entre le cas où le bail aurait date certaine et celui où il ne l'aurait pas ; entre le cas où le bail contiendrait la réserve d’expulsion du fermier ou locataire au profit de l'acquéreur

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et celui où il ne présenterait aucune clause semblable. »

Aussi les auteurs qui considèrent que l’expropriant est un tiers dans le sens de l’article 1328 écartent l’application de cet article en disant que l'expropriant avant d'être acquéreur est expropriant et qu’en celte qualité, il est tenu d’indemniser tous ceux qui souffrent dans leurs droits par le fait de l’expropriation (1). Et ils justifient cette opinion par le raisonnement suivant : le locataire a un bail sous seings privés opposable au bailleur. Si celui-ci vend l'immeuble, le locataire a un recours contre lui au cas d'expulsion. Par conséquent, le locataire peut être tranquille en toute hypothèse; si son bailleur est solvable, peu lui importe d’être muni d’un titre ayant date certaine ; dans tous les cas, il aura garantie, il sera ou maintenu en jouissance ou indemnisé. Si le bailleur vient à faire de mauvaises affaires et que l’immeuble soit saisi, le locataire aura encore la ressource de l’article 684 du Code de procédure civile.

En sera-t-il de même en matière d'expropriation ? ividemment non; actionné par le locataire en indemnité pour résiliation,le propriétaire invoquera,