Clamageron. En cas d’expropriation pour cause d'utilité

publique, le locataire peut-il invoquer des beaux sous seings

privés n'ayant pas date certaine? (Revue pratique, t. I, p. 8o et suiv.)

et à juste titre, la force majeure ; il n’a en effet pas dépendu de lui de subir lexpropriation ou d'y échapper.

Alors que resterait-il au locataire si l’expropriant lui refusait toute indemnité ? Celle-ci aurait donc sa source et sa raison d’être dans le droit de recours contre le propriétaire qu'enlève au locataire l’expropriation ; cela en serait la contre-partie. Aussi, les auteurs qui raisonnent ainsi déclarent-ils inutile de rechercher dans la loi de 1841 une dérogation expresse à l’article 1328. A leurs yeux, cette dérogation résulte de la nature des choses, du principe même de lexpropriation pour cause d'utilité publique, et ils prétendent trouver dans le texte des articles 21 et 39 la preuve de cette affirmation ; de ces textes il résulterait clairement qu’une indemnité est due pour toute espèce de bail enregistré ou non. Dans les articles 48 et 49, ils voient la preuve que le législateur a voulu adoucir autant que possible les formes de cette mesure « souvent utile, quelquefois nécessaire ,mais toujours rigoureuse » qu'est l’expropriation. Aussi, en confiant au jury, d’une part le soin de juger de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité et en lui permettant, en cas de contestation sur le point de savoir si une indemnité est due, de fixer celle-ci comme si elle était due sans

s'arrêter à La contestation, la loi aurait voulu faire du

paiement de l'indemnité une question de bonne foi appréciée d’après les règles du bon sens et non d’après celles plus rigoureuses du Code civil.

Pour écarter, en matière d’expropriation, l’application des articles 1743 et 1750, dans l'opinion d’après laquelle l’expropriant serait un ayant cause de l’exproprié et non un tiers, on soutient, comme nous l’avons vu, que sans tenir compte ni des baux, ni des droits réels l’administration peut prendre possession de l’immeuble ; que c’est là un droit qu'elle tient de la loi, mais celle-ci ne le lui confère que sous la condition du paiement préalable d’une indemnité.Et cette condition lui est imposée sans distinguer suivant que le bail qu'on lui oppose a ou non date certaine.« Elle ne peut pas plus exciper, dit M.Cabantons.du défaut de date certaine pour échapper à l'obligation de cette indemnité que les locataires ou fermiers ne penvent exciper contre elle de l’existence de date certaine ou de l’absence de réserve d'expulsion pour échapper à l'obligation de désemparer l’immeuble exproprié.Les articles 1743 et 1930 du Code civil forment un tour indivisible ; leurs dispositions sont étroitement corrélatives l’une de l’autre. C’est parce que l'acquéreur est forcé de subir la jouissance du locataire avec date certaine et sans clause d'expulsion, qu’il est autorisé à expulser sans indemnité le locataire dont le bail n’a pas date cerlaine. Tout successeur qui est affranchi de la charge

qu'impose l’article 1743, est, par cela même,privé du bénéfice qu'accorde l’article 1950. » Conclusion : P’administration ayant le droit d’évincer les locataires même avec date certaine est tenue d’indemniser même les locataires sans date certaine. Cette conclusion est corroborée par deux ordres d’arguments : les uns tirés des différences qui séparent la vente pour laquelle ont été écrits les articles en question et l'expropriation, les autres, des difficultés pratiques qui résulteraient de l'adoption de l'opinion contraire.

L’expropriation diffère, en effet, à des points de vue multiples d’une cession ordinaire. Indépendamment de leurs causes qui sont différentes, l’une dérivant de la volonté des parties, l’autre imposée par la loi, quelle que puisse être la volonté contraire de l’exproprié ; le vendeur qui n’a pas stipulé la faculté de rachat ne peut jamais obliger l'acheteur à lui rétrocéder le bien vendu; au contraire, l’exproprié, quand les terrains ne reçoivent pas la destination d'utilité publique pour laquelle ils ont été pris, peut en exiger la remise sous certaines conditions déterminées par la loi.

De même l’acheteur prend l'immeuble vendu avec tous les droits réels qui le grèvent, il est obligé de subir indéfiniment ceux de ces droits qui constituent des démembrements de la propriété et ne peut

s'affranchir des privillèges et hypothèques qu'au

sn OP

moyen de la purge et en risquant d’être dépossédé à la suite d’une surenchère.

L'expropriant, lui, reçoit l'immeuble exproprié franc et quitte des droits réels proprement dits, aussi bien que des privilèges et hypothèques, sans autre formalité que la transcription, sans qu'aucune surenchère soit possible et sous la seule condition d’indemniser pécuniairement les divers ayants droit.

Autant de différences qui montrent que les règles applicables à la vente ne le sont pas nécessairement à l’expropriation. D'ailleurs, indépendamment de ces différences, la loi sur l’expropriation ne fait nullement de distinction entre les baux, selon qu'ils ont ou n’ont pas date certaine et de nombreuses dispositions de la loi de 1841 sont inconciliables avec les articles 1743 et 1:50 du Code civil.

On a cherché à tirer argument du silence de la loi en faveur de l’opinion favorable à l’administration. La question se ramène donc alors à celle de savoir si un texte est nécessaire pour écarter l'application de l'article 1950 du Code civil, cet article formant le droit commun de la matière.

Mais, répond-on, s’il forme le droit commun ce ne peut être que celui des acquéreurs et non celui des expropriants et nous venons de voir combien les uns diffèrent des autres. Et si l’article 1950 était applicable à l'exproprié, l’article 1543 devrait être opposable à l'expropriant à raison de l'identité des motifs