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et par suite de l’étroite corrélation existant entre ces deux articles. Or,personne n’admet que l’article 1743 soit opposable à l'administration, ce qui aurait pour résultat de faire manquer son but à l’expropriation.

Non seulement, done, le silence de la loi de 184r sur l'application de l’article 17950 du Code civil suffit pour la faire écarter, mais encore plusieurs de ses dispositions sont virtuellement incompatibles avec ce texte. Il en est ainsi en particulier des articles 21 et 39, comme nons l’avons déjà vu. Si, en effet, la distinction proposée entre les locataires ou fermiers selon que leurs baux auraient ou non date certaine, était admise, il résulterait de ces deux articles que les locataires dont les baux n'auraient pas date certaine auraient intérêt à ce que le bailleur ne fit pas la déclaration que la loi lui prescrit de faire : car, non déclarés par lui, l'indemnité resterait à sa charge et il ne pourrait pas leur opposer le défaut de date certaine. Déclarés, au contraire,ils n'auraient droit à rien contre lui car la loi le décharge expressément par l’article 39, ni contre lPadministration qui leur opposerail le défaut de date certaine. Un pareil résultat condamne l'assimilation préconisée. Elle la condamne d'autant plus que l'application de l’article 1550 ne peut jamais aboutir à un résultat aussi inique que celui que nous venons d'exposer. Sans doute, dans l'hypothèse prévue dans cet article, si le

bail n’est pas fait par acte authentique ou n’a pas

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date certaine, l’acquéreur peut expulser le preneur sans être tenu d’aucuns dommages et intérêts. Mais tout le monde est d’accord pour admettre que si l'acquéreur n'en est point tenu, le bailleur en reste chargé. La loi du 3 mai 1841 au contraire déclare expressément le bailleur déchargé de toute indemnité lorsqu'il a fait connaître ses locataires ou fermiers dans les délais prescrits.

A cela la Cour de Paris, dans son arrêt, opposait qu’en prescrivant au propriétaire de faire connaître à l'administration ses locataires et fermiers. le législateur n’avait eu en vue que d’accélérer le marché de la procédure d’expropriation, qu'il s'agissait là d’une mesure introduite dans l'intérêt de l’administration et n'ayant pu avoir pour but et pour effet de déroger au droit commun.

Mais si la disposition de l’article 21 qui fixe un délai peut constituer une mesure d’administration, il ne saurait en être de même de la disposition du même article qui porte que le propriétaire, faute d’avoir fait connaître le locataire, restera seul chargé des indemnités qui pourront être dues à ces derniers. Il s’agit bien là incontestahlement d’une règle de fond. Il'en est bien de même de celle de l’article 39 suivant laquelle, si le propriétaire a déclaré ses locataires ou fermiers,le jury doit prononcer des indemnités distinctes en leur faveur.

Encore une fois, les articles 1743 et 1:50 du Code

do

civil forment le droit commun des cas d’acquisition volontaire, mais ils sont étrangers, non seulement par leur texte, mais encore par leur esprit aux acquisitions par voie d’expropriation. Dans ces conditions il suffit qu’ils ne soient ni rappelés ni reproduits dans la loi de 1841 pour qu’ils soient inapplicables; elle les a omis parce qu'ils sont étrangers à la matière qu’elle régit. Ainsi s'explique le silence que cette loi a gardé à cet égard.

La solution à laquelle aboutit l’argumentation qui précède est en outre la plus équitable. Il est juste qu’en cas d’expropriation, le propriétaire qui a fait les déclarations prescrites par la loi, soit déchargé de toute indemnité envers ses fermiers et locataires puisqu il est dépouillé et qu’il n’a pu fixer le prix ; mais il serait souverainement injuste que l’administration ainsi substituée par la loi à ses engagements vis-à-vis d'eux, püût établir entre eux une distinction que lui-même ne pourrait pas faire et n’accorder l'indemnité qu’à ceux qui auraient des baux munis de date certaine. Et dans le cas où il n’a pas fait les déclarations exigées par le législateur, il est juste qu'il subisse les conséquences de sa faute et qu’à cette occasion les locataires ou fermiers ne soient pas mieux traités qu'ils ne l’auraient été si le propriétaire s'était conformé à la loi en effectuant les déclarations prescrites, ce qui aurait lieu, ainsi que

nous l'avons vu plus haut,dans le système contraire.

Cette différence de traitement n’est pas la seule conséquence bizarre et anormale de ce système, et ce n’est pas seulement avec les articles 21 et 39 de la ‘loi du 7 mai 1841 qu'il se trouve en contradiction, c’est encore avec les articles 48 et 49 d’après lesquels il appartient au jury de juger de la sincérité des titres et de l’effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité et au tribunal d’apprécier l'existence du droit à une indemnité.

Si on distinguait suivant que le bail aurait ounon date certaine, il arriverait que, quand on discuterait sur le chiffre de l'indemnité due au propriétaire de l'immeuble, celui-ci pourrait opposer librement à l'administration un bail sous-seing privé sans date certaine pourétablir des locations très avantageuses, Il appartiendrait alors au jury d'apprécier.

Au contraire, s’il s'agissait d'établir de la part du locataire le droit à indemnité que lui contesterait l'administration, l’affaire devrait être portée devant le tribunal qui repousserait de plano, sans examen préalable l'acte non enregistré. Il y aurait 1à un résultat choquant puisque un même acte pourrait ou ne pourrait pas être opposé selon qu'il serait invoqué par le propriétaire et le locataire,

Autre résultai analogue. Un locataire, muni d’un bail enregistré pour un temps quelconque, pourrait invoquer un renouvellement de bail pour dix ou

vingt ans, sans êlre asireint à justifier d’un acte

ayant date certaine. En effet, il s’agit alors uniquement d'évaluation, l'administration ne pouvant pas contester le droit à indemnité, le jury est juge de la sincérité des titres dont dépend l'importance de l'indemnité.

Au contraire, si le défaut de date certaine porte sur le titre primitif et non sur le renouvellement du bail, le locataire se trouve évincé.

Toute cette discussion roule sur les dangers de fraude auxquels serait exposée l'administration si elle était obligée de tenir compte de toutes les locations qu'elles aient ou non date certaine. Aussi, tout le monde est-il d'accord et nous verrons que c'est la manière de voir qu’adoptera la jurisprudence, pour admettre qu'elle n’est pas obligée d'accepter commesincères et inattaquables tous les baux quilui sont présentés. Elle n’est pas tenue d’indemniser des locataires ou fermiers dont les titres seraient évidemment antidatés. Mais il y a une différence sensible entre les deux situations suivantes : être affranchie de toute obligation d'indemniser par cela seul que le bail n’a pas date certaine, ou être admise à prouver la fraude si elle en excipe, pour échapper à cette chligation.

Dans l'opinion où on reconnaît au locataire le droit à indemnité, même s’il a un titre sans date certaine, on réserve à l'administration, le droit de prouver l'anlidate par analogie avec la situation

créée par l’article 684 du Code de procédure civile en matière d’expropriation privée. Cette analogie de solution s'impose par identité de raison. Si l’administration estime que les baux sans date certaine sur lesquels sont fondées les demandes en indemnité des locataires ou fermiers sont antidatés ou frauduleux, elle en poursuivra l’annulation devant le tribunal, par application des articles 48 et 49 précités de la loi du 3 mai 1841.

D'ailleurs, ainsi qu’on l’a montré (1), les dangers de fraude n'étaient pas aussi grands qu’on s'était plu à le soutenir. Car, la question se pose ordinairement dans les termes suivants : ou le locataire sans bail ayant date certaine est en possession ou il ne l’est pas. Le jury ayant fixé une indemnité éventuelle, on va devant le tribunal pour faire décider si cette indemnité est due.

On a beau faire abstraction du bail écrit, quand le locataire est en possession il y a un fait que l’administration ne peut pas nier, celui de la possession. Il suppose au moins un bail verbal. Or, celui-ci, même fait sans écrit ne doit prendre fin qu'après un congé donné en observant les délais fixés par l’usage de lieux. En déclarant nul ce bail, le tribunal prive le locataire du droit que lui reconnait l’article 17936 de prolonger sa location pendant la durée de ce délai.