Revue pratique, loc. cit., p.86 et

En compensation une indemnité devrait lui être allouée dont le chiffre devrait être fixé par le jury. Mais alors le principe du droit à indemnité est certain, il ne s’agit plus que de la fixation de son chiffre. il appartiendrait donc au jury de décider seul et souverainement «de la sincérité du titre. En conférant au tribunal seul le droit de se prononcer, on a pu dire qu’il y avait une fausse application de l’article 4g de la loi de 1841.

De sorte que, en réalité, le système d’après lequel l’administration peut refuser de tenir compte d’un bail sans date certaine n’a d'utilité que pour le cas très rare où le locataire n’occupe pas les lieux, soit par lui, soil par ses représentants. Mais alors sur quoi pourrait-il baser sa demande en indemnité ? On ne pourra invoquer ni déplacement d'industrie, ni rupture des relations, ni suspension des affaires, ni frais d’une installation nouvelle, qui sont les éléments ordinaires des réclamations. « L'avantage d’un loyer très faible ? Mais alors il faut avouer que la fraude. est bien peu à craindre, car le propriétaire sera le premier a ne pas vouloir déprécier son immeuble en signant un bail au-dessous de sa véritable valeur locative... Si le bail est avantageux au propriétaire seul, il est clair que le locataire n'y saurait puiser un titre d’indemnité. S'il est avantageux au locataire seul, il sera nécessairement contrôlé par le propriétaire ou plutôt il ne sera pas signé, puis-