TOUL

qu'on suppose un acte concerté frauduleusement entre les parties. Que s'il est avantageux à la fois au propriétaire et au locataire, cetle double circonstance suppose le locataire en possession » (1), et dès lors nous avons vu quelle solution s'impose. Dans tous les cas il appartient au jury en examinant les titres de tenir la balance égale en faveur des intérêts privés et des intérêts généraux.

En présence de tels arguments, la Cour de cassation fut amenée à modifier la jurisprudence qu’elle avait inaugurée en 1847 et ce dans les circonstances suivantes. Par un arrêt du 30 août 1858 (2) la Cour de Grenoble avait décidé conformément à l’argumentation que nous venons de développer que les dispositions spéciales de la loi de 1841, en particulier celles contenues dans les articles 21 et 59 avaient dérogé aux règles du droit commun établies par les articles 1328 et 1950 du Code civil. Et elle avait conclu que, dans ces conditions, il ne suffisait pas qu'un bail n’eût pas de date certaine à l’égard des tiers pour que l’expropriant fût dispensé d'indemniser le locataire ou fermier lorsque, d’ailleurs, il était constaté ou reconnu que ce bail avait été passé de bonne foi et sans fraude. La société expropriante, dans l’espèce, la compagnie des chemins de fer du Dauphiné intenta un pourvoi en se basant sur l’arrêt