Revue critique, loc. cit

de la Cour de cassation du 2 février 1849 (1). Sur ce pourvoi, la Cour de cassation rendit l'arrêt ciaprès, qui a fixé la jurisprudence d’une façon définitive sur le point que nous venons d'étudier :

« Attendu que la loi du 3 mai1841, en traçant les formes et conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a voulu assurer, non seulement aux propriétaires expropriés, mais encore aux autres intéressés, notamment aux locataires et fermiers, toutes les garanties d’une juste et préalable indemnité ; qu'il résulte des articles 21 et 39 de la dite loi, que l’expropriant est substitué au propriétaire, quant à l'indemnité due à raison de l’inexécution des baux, pourvu que la déclaration du propriétaire, faisant connaître les droits des locataires et fermiers, ait lieu dans les formes et délais voulus par la loi; qu’en effet, l’article 21 de la loi précitée veut que le propriétaire, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, appelle et fasse connaître à l'administration ses fermiers et locataires, et qn’à défaut de le faire il reste seul chargé envers enx des indemnités auxquelles ils auraient droit; attendu qu'il résulte clairement de cette disposition que les propriétaires en s’y soumettant, sont désormais affranchis des conséquences d’une dépossession qui

1. D. 47.1.93; S. 49. 1. 280. — Paris, 16 mai 1854, Pignot S. 54.2. 345 ; D. 55. 2. 54. — Éyon, 16 mars 1855:S. 55. 2. 236; D. 55. 2. 217.

E, Picard 9

ne procède pas de leur fait et que l’expropriant est tenu en leur lieu et place, d’indemniser, comme ils auraient été obligés de le faire eux-mêmes, les dits fermiers et locataires, au même titre et de la même manière, du préjudice résultant de l’expropriation ; attendu que ces dispositions spéciales de la loi d’expropriation pour cause d'utilité publique dérogent, en ce point, aux règles du droit commun, telles qu’elles sont formulées aux articles 1328 et 1750 du Code civil; qu'il ne suffit donc pas qu’un bail, à défaut d'enregistrement, ou de l’une des circonstances déterminées par la loi, n’ait pas date certaine à l'égard des tiers, pour que l’expropriant soit dispensé de l’obligation d’indemniser le fermier ou locataire, lorsque d’ailleurs ce bail a été passé de bonne foi et sans fraude. ce qu'il appartient aux tribunaux d'examiner; atlendu en fait, qu'il est constalé par l’arrêt attaqué que les dénonciations prescrites au propriétaire ont été effectuées, que là sincérité et la preuve dudit bail résultent de tous les documents et circonstances de la cause, que l'arrêt attaqué n'a violé aucune disposition de la loi (1). »

Telle est la solution constamment suivie depuis cet arrêt. D'ailleurs, la loi de 18792 qui a prescrit l’enregistrement des locations verbales a encore diminué

1. Gass., 17 avril 1861. — Louvat, S. 61. 1. 497 ; D. 61. 1. 145. — Paillard de Villeneuve. — Gaz des trib., 19 mai 1854.

les dangers que l’on redoutait. Ilest en effet depuis cette date facile d'établir la régularité de ces locations.

Nous avons ainsi établi: que les locataires avaient droit à une indemnité par suite du seul jugement d’expropriation, leur bail étant résolu par cet acte ; qu'ils avaient droit à indemnité quelque fût le titre dont ils sont porteurs, que celui-ci ait ou non date certaine. Il nous reste à déterminer si le jugement d’expropriation seul produit cet effet et siles autres actes et conventions qui peuvent intervenire entre l’expropriant et le propriétaire devront avoir le même effet par rapport aux baux. Cela fera l’objet du chapitre suivant.