PRIATION ONT POUR EFFET DE RÉSOUDRE LES BAUX

Nous avons vu au chapitre 2 que la Cour de cassation avait décidé que le jugement de donner acte avait pour effet immédiat etnécessaire de résoudre les baux dont pouvait être grevé l'immeuble exproprié.

Il ouvrait par suite aux locataires la faculté de demander, à l'expiration du délai fixé par l’article 55 de la loi du 3 mai 1841 le règlement de l'indemnité qui leur est due, malgré l'engagement que prendrait l’expropriant de maintenir les baux jusqu’à leur expiration. Mais l'arrêt en question laissait non solutionnées diverses questions connexes. Celle par exemple de savoir si la cession amiable produirait le même effet ; siau cas de réquisition d’emprise totale quand une portion seulement de l'immeuble était

nécessaire pour l'exécution des travaux, la résolution

des baux avait lieu pourle tout ou seulement pour la partie exigée par les travaux — une question analogue se posait au cas ou les locataires auraient demandé et obtenu d’être indemnisés de latotalité des lieux loués tandis que le propriétaire n’aurail pas requis leur expropriation intégrale. Cette dernière. question n’a jamais, à notre connaissance, fait l’objet de décisions dejurisprudence, aussi nous contentons nous de la formuler et de la signaler — Tels sont les points que nous allons examiner dans le présent chapitre.

En ce qui concerne la cession amiable faite en vue des travaux dont l'utilité a été antérieurement déclarée, du moment ou cette cession résulte d’un acte notarié enregistré, publié et transcrit avec la même exemption de droits et dans la même forme qu'un jugement d’expropriation, lajurisprüdence lui attribue le même effet résolutoire, par rapport aux baux, qu’au jugement d’expropriation lui-même. La chose n’alla cependant pas sans difficultés.

Un arrêt de la Cour de Paris du 14 août 1863 (1) avait écarté l'assimilation entre la cession amialle et le jugement d’expropriation, en se fondant sur ce que le recours au jury d’expropriation ne peut avoir lieu, soit de la part du propriétaire,soit de la part de

toutes les parties intérésées qu’au seul cas d’expro-

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priation pour cause d'utilité publique. Après avoir constaté que l’expropriation ne peut être prononcée qu'après l’accomplissement des formalités exigées par l’article 2 et parletitre 11 de la loi du 3 mai 1841 et que dans l’espèce, la déclaration d'utilité publique n’avait pas été suivie de l’arrêté de cessibilité,la Cour ajoutait : « Considérant qu’en dehors des formes et conditions voulues par l'article 14,toute cession faite par le propriétaire à l'administration, même en vue d’expropriation pour cause d'utilité publique, n’est qu'une aliénation volontaire qui ne peut préjudicier aux droits destiers, et que ceux-ci ne sauraient être dépossédés sans l’accomplissement de toutes les conditions voulues par l’expropriation du propriétaire lui-même : qu’il suit de là que s'ils ne sont pas liés par une pareille cession, ils ne peuvent pas davantage en exciper pour se placer sous le coup d’une prétendue expropriation pour cause d'utilité publique, et réclamer la formation d’un jury chargé de fixer l’indemnité qui leur serait due ; qu'avant comme après cette cession, leurs droits sont les mêmes, et qu'il n’y a rien de changé que la personne du propriétaire. »

La Cour de Paris concluait que les locataires n'étaient pas parties intéressées dans une instance en expropriation pour cause d'utilité publique et qu’ils étaient dès lors sans qualité aux termes de l'article 14 de la loi du 3 mai 1841 pour demander Ja formation d’un jury.

Cet arrêt fut cassé par la Chambre civile de la Cour de cassation pour incompétence. Aux termes de la décision de la Cour suprème, la Cour de Paris, appelée à statuer en Chambre du conseil sur une demande en désignation d'un jury spécial pour la fixation d’une indemnité d’expropriation, devait se borner à y faire droit, sauf au jury, s’il s'élevait devant lui un litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, à procéder comme il est dit à l’article 39 de la loi de 184r. Maïs la Cour, en l'absence des formes et des garanties de la juridiction contentieuse, ne pouvait sans exéder les bornes de la juridiction limitée qui lui est confiée en pareil cas, et sans violer la loi en la. matière, trancher des questions affectant le fond du droit, comme elle l'avait fait en déniant à la cession intervenue dans l'espèce, les effets d’une expropriation consommée et aux demandeurs la qualité des partie intéressées à s’en prévaloir pour requérir la désignation d’un jury spécial.

La question ne tarda pas à se représenter devant la même Cour d'appel qui,à la date du 29 juillet 1864 rendait un arrêt aux termes duquel elle déclarait que de droit l’article 19 dela loi de 184r assimile par leurs effets les conventions ‘amiables, passées et publiées conformément aux disposilions de cette loi, au jugement d’expropriation. «€ En rapprochant l’article 19 des articles 15,16 et suivants,disait l'arrêt,

on reconnaît que cette assimilation est complète ; que le contrat d’acquisition confère à l’expropriant les mêmes droits que le jugement d’expropriation ou de donner acte et par conséquent lui impose les mêmes obligations. »

A l’objection basée sur l’article premier d’où il résulle que lexpropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice, l'arrêt répondait que l'intervention de la justice était nécessaire en effet, lorsque le propriétaire refusait son consentement à la cession ou lorsqu'il n’y avait pas accord sur le prix. Mais cette intervention était inutile lorsque le propriétaire donnait son consentement complet tant sur la cession que sur le prix.

La question ne tarda pas à être portée à nouveau devant la Cour de cassation qui, cette fois, se pro-

nonça de la façon la plus catégorique. Mais le débat ne fut pas engagé sur l'effet du jugement d'exproprialion ou de la cession amiable par rapport aux baux. L’administration ne remettait pas en question la jurisprudence qui avait condamné sa prétention d'échapper, en continuant les baux, à l'indemnité d'éviction. Dans l'hypothèse soumise à la Cour suprême, elle soutenait que l'expropriation autorisée par le jugement déclaratif ne s’étendait pas aux immeubles occupés par les locataires et que s'ils avaient été compris dans son acquisition amiable ç'élait en dehors des nécessités de l’expropriation

dont l'étendue était déterminée par le décret. Elle en concluait que le jury désigné à la requête des locataires était incompétent puisqu'il ne s'agissait pas d’expropriation. Si cette manière de voir avait été admise, les locataires auraient dû être déclarés mal fondés dans leur action en indemnité basée sur la résolution immédiate des baux. En effet, dans les motifs d’un arrêt antérieur (1), la Cour de cassation avait paru admettre que les locataires ne sont admis à exiger leur déposession avec indemnité que quand l'acquisition amiable a eu lieu en vertu d’un décret déclarant l'utilité publique. C’est alors seulement que cette acquisition place les locataires sous le coup d’une déposession toujours imminente, malgré les engagements de l’administration, engagements sans valeur puisqu'ils sont en opposition avec l'intérêt public qui a motivéce décret. Cette déposession au contrairen’est à pas redouter quand le contrat amiable nese rattache pas au décret car alors l’administration a non seulement le droit de continuer les baux, mais elle en est tenue.

« La jurisprudence, portait le pourvoi, qui accorde aux locataires le droit de provoquer la fixation d’indemnités à leur profit, lorsque l'immeuble a passé dans ies mains de l’administration,n’a jamais reconnu ce droit aux locataires d'immeubles ou des parties