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d'immeubles qui ne sont pas atteints par l’expropriation.

«En l’absence d’une déclaration régulière d'utilité publique directement applicable à l'immeuble et dont la transmission de propriété soit la conséquence, il n'existe qu’une vente amiable qui ne peut préjudicier aux droits des tiers, ceux-ci, locataires ou autres ne sauraient être dépossédés. » Et puisqu'ils ne peuvent être contraints d’abandonner les lieux, ils ne sauraient demander qu’on fixe à leur profit une indemnité, comme s'ils étaient sur le coup d’une expropriation. Peu importe sous ce rapport que le contrat amiable ait été atfranchi des droits de timbres et d'enregistrement pour la totalité du prix, c’est-àdire sans distinction entre la partie des immeubles comprise dans l’expropriation et l’autre qui y échappe. «On ne doit voir, concluait-on, que le contrat en lui-même, abstraction faite des formalités extrinsèques qui l’ont suivi. »

Les adversaires au contraire soutenaient que les formalités d’expropriation une fois remplies à l'égard d’un immeuble, le droit de propriété est définitivement converti en un droit à indemnité sans qu'on ait à se préoccuper de savoir dans quelle mesure cet immeuble sera nécessaire pour l'exécution des travaux. La propriété devait être protégée contre « la mobilité des appréciations administratives » Et on concluait en conséquence que le contrat amiable

ne LIEU

tenait lieu dans lespèce d'arrêt de cessibilité.

Voici maintenant les termes dans lesquels s’est prononcée la Cour de cassation (1). Nous les reproduisons textuellement à raison de leur netteté et de leur importance pour la question qui nous occupe.

« Attendu,en droit,que c’est un principe certain et désormais hors de toute contestation que le jugement d’expropriation où la cession amiable qui en est l'équivalent, lorsqu'elle a été précédée d’une déclaration d'utilité publique, a pour effet immédiat et nécessaire de résoudre les baux, comme tous les droits dont eût été grevé l'immeuble exproprié, et par suite, d'ouvrir au profit des locataires le droit à une indemnité d’éviction. »

Après avoir constaté qu’il y a eu en réalité expropriation pour la totalité des immeubles, mais prise de possession seulement d’une partie, l’arrêt continue: «Maïs attendu que c’est à l’expropriation légalement prononcée et non au fait matériel de la dépossession actuelle que s’attachent et la résolution des baux comme de tous les droits dont peut être grevé l'immeuble exproprié et le droit pour le locataire de réclamer immédiatement une indemnité; que les déclarations par lesquelles l'administration s'engage à maintenir les baux jusqu'à l'expiration ne saurait