Chambre civile, 2 août 1865, D

suspendre ou empêcher les effets légaux de l’expropriation; qu'éventuellement subordonnée aux exigences de l'intérêt public qu’il ne dépend de personne de compromettre, ces déclarations seraient à l’occasion et suivant les nécessités des travaux d’utilité publique, non obligatoires pour l'administration; que par cela même elles ne sauraient lui conférer le droit de retenir les locataires malgré eux dans les lieux loués ; que le bail résolu pour lexpropriant par l'effet du jugement et du contrat amiable qui lui a transinis la propriété, est également résolu de plein droit pour les locataires, et qu’en l’absence d’un contrat nouveau qui le ferait revivre du consentement de toutes les parties, il répugnerait au principe d'égalité qui. à défaut de conventions contraires, est dominant dans tout contrat synallagmatique, que l’administration pût, en s’abstenant de procéder à l’éviction, obliger les locataires à rester dans les lieux loués jusqu’à l'expiration des baux, quand ceux-ci, après l’expropriation, n’ont pas incontestablement le droit, en renonçant à l'indemnité, de contraindre l’administration à les laisser en possession, etc..»

Cette manière de voir a été constamment admise depuis et n'est plus contestée. Un arrêt de la Chambre civile l’a encore confirmée à la date du 1° juin 1881 en déclarant que la cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique est l'équivalent d’un jugement d’expropriation et a pour effet

immédiat et nécessaire de résoudre les baux (x).

Nous avons vu qu'une question analogue se posait en cas d’une réquisition d’emprise totale. Il s’agit alors de savoir, quand une portion seulement de l’immeuble est pécessaire pour les travaux, si la résiliation des baux se produit seulement pour le tout ou seulement pour la partie exigée par les travaux.

M. Cabantous dans la note analysée plus haut soutenait que la résiliation devait se produire pour le tout « l'acquisition intégrale, disait-il,étant dans cette hypothèse une conséquence nécessaire des dispositions de la loi du 3 mai 1841, nous estimons que les baux devraient être considérés comme résiliés pour le tout. » Cette opinion paraissait à l’auteur plus conforme à la doctrine adoptée par la Cour de cassation qui cependant n'avait pas eu encore à statuer sur la question.

La règle inscrite dans la loi du 3 mai 1841 est que l’expropriation ne peut atteindre que la portion d'immeubles directement nécessaire à l’exécution des travaux pour cause d'utilité publique. A cette règle l’article 50 apporte une espèce de dérogation, lui permettant, en certains cas, au propriétaire dépossédé partiellement de demander l’expropriation totale de son immeuble. L'acquisition ainsi réa-

1. Dans le même sens : Cass. 17 juin 1867.— Ondard: S.70. 1.368; D. 91. 1. 251.— 22 mars 1890 (ibid). — 1 juin 1881, Grosset: S. 81. 1- 381. — Paris 14 janvier 1893, Arnold. S. 93. 1.243; D. 73:2. 137.

lisée par l’expropriant avait été déclarée, dès 1833 (1) par la Cour de Paris sous l’empire de la loi du 16 septembre 1807 qui contenait une disposition analogue à celle de l’article 50 de la loi du 3 mai 1841, constituer une vente volontaire et n’emporter par conséquent en ce qui concerne les baux aucun des effets du jugement d’expropriation. k

La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 14 juillet 1847 (2) dans une espèce il s'agissait de savoir si la partie de l’immeuble acquise en vertu de l’article 50 était, comme celle atteinte directement par l’expropriation, purgée des servitudes qui la grevaient.

Dans l'affaire soumise à la Cour en 1833, le locataire exproprié subissait par suite de l'exécution des travaux le retranchement d’une portion des lieux loués, mais il se refusait à la résiliation du bail pour la portion de l'immeuble non nécessaire à ces travaux et qui avait fait l’objet,entre l'État et le propriétaire, d’une aliénation volontaire. Dans ce cas la Cour décida qu'il y avait lieu pour les tribunaux: r° de vérifier si cette portion pouvait suffire à l’objet de la location primitive; 2 d'examiner la nature el l'importance des travaux à exécuter par l'État pour la continuation du bail ; 3 de fixer au dit cas de continuation du bail, la diminution du prix résultant de la

1. Paris, 12 février 1833, S. 33. 2. 606. ; D. 33. 2. 192. 2. S. 47. 1.603; D. 47. 1.251.

privation de jouissance de la portion enlevée ; elle a décidé enfin qu’il n’y avait pas lieu dans l'espèce, d'appliquer l’artiele 1922 du Code civil qui n’oblige pas le propriétaire à reconstruire la partie de la chose louée détruite par cas fortuit.

La même Cour fut saisie à nouveau de la même question sous le régime de la loi de 1841 à la date du 11 août 1862 (1), à l’occasion du redressement du boulevard Bonne-Nouveile aux abords de la porte Saint-Denis, la Ville de Paris dut exproprier une superficie de 160 mètres environ d’un immeuble qui en occupait 1500. À la demande du propriétaire elle dut acquérir la totalité de l'immeuble : « Considérant, déclare l'arrêt, que lorsqu'un immeuble sujet à démolition pour partie seulement a été ainsi acquis en totalité, il y a lieu de distinguer, quant aux caractères et aux effets de la transmission, entre la partie comprise dans l’expropriation proprement dite et le surplus de l’immeuble; que si l’aliénation est forcée en ce qui concerne la fraction que l’expropriation fait entrer dans le domaine public, elle cst purement volontaire quant à la partie acquise par l’expropriant à la demande du propriétaire ». La conséquence était facile à tirer en ce qui concerne les baux. En effet, la partie comprise dans l'expropriation arrivant à l'administration dans un but spécial de démo-

lition, la résiliation des baux consentis par le propriétaire sur cette fraction s'impose. L’autre fraction au contraire passe aux mains de l’'expropriant comme elle passerait aux mains d’un acquéreur ordinaire, «en sorte que l’expropriant étant un véritable acquéreur mis aux lieu et place du vendeur, les baux qui auraient été consentis par ce dernier subsistent dans les termes du droit commun entre les parties qui, dès lors, restent quant à leurs obligations et à leurs droits respectifs sous l'empire du bail et des règles générales telles qu’elles sont établies aux articles 1719 du Code civil et suivants ». |

Telle est donc la solution ; mais l’acquisition totale peut être imposée non seulement par le propriétaire en vertu de l’article 50, mais aussi par l’expropriant en vertu de l’article 2 des décrets du 26 mai 1852 relatif aux rues de Paris et dont les dispositions peuvent être étendues par décret aux villes qui en font la demande. Ce texte confère à l’administration, dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues des villes où il est applicable, la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d’une étendue et d’une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres.

Dans une affaire relative à des expropriations opérées en vue du percement du boulevard Beaujon,

la question se posa dans ces termes. L’expropriant fit comprendre dans le jugement d’expropriation la totalité d’un immeuble qui était loué, bien qu’une très petite partie des lieux loués dût être atteinte par l'ouverture du boulevard projeté, la maison qui faisait l’objet principal de la location devait être laissée intacte. L’expropriant prétendait maintenir les locataires en jouissance jusqu'à l’expiration de leurs baux pour échapper au paiement d’une indemnité, en se basant sur ce que, pour toute la partie des lieux loués non touchée par les travaux, il y avait acquisition amiable faite à la demande du propriétaire et non expropriation. Les locataires portèrent devant les tribunaux une demande en indemnité, basée sur la résiliation de leurs locations résultant de l’expropriation de l’immeuble grevé de ces locations.

En première instance et en appel leur demande fut accueillie, mais sans que fût dégagé avec netteté le motif de cette solution. La Cour d'appel notamment soutint que la totalité de l’immeuble avait fait l’objet d’une expropriation et qu’il n’y avait pas eu réquisition d’emprise totale dela part du propriétaire, parce que la maison entière figurait au plan parcellaire, qu’elle était portée pour être expropriée dans sa totalité à l’arrêté de cessibilité et que dans le jugement, comme dans les offres faites par l’expropriant, c’est encore toute la maison qui était désignée.

Dans le pourvoi, l’expropriant soutenait qu’aucune E. Picard 8

disposition de loi n’imposait que le caractère volontaire ou forcé de la cession, résultât de documents officiels ou d’une réquisition spéciale émanée de l’exproprié et antérieure au jugement d’expropriation.

Sur quoi la Cour de cassation donne raison à la Cour de Paris en décidant que dans la cause il avait été fait usage de la faculté établie par le décret de 1852 et que l’expropriant ayant compris la totalité de l'immeuble dans sa demande et dans le jugement d’expropriation ne saurait se plaindre de ce qu'on en ait appliqué les conséquences Juridiques à la totalité de l'immeuble dont il lui a convenu d’avoir la libre disposition. Et en l'absence d'indications plus précises el de documents probants, la Cour suprême concluait que ce n’était pas sur la demande du propriétaire que l’immeuble entier avait été compris dans l’expropriation, de ce que, aux termes de l'article 50 de la loi de 1841 & la demande d'acquisition totale ne peut être formée qu'après le jugement d’expropriation et doit être adressée au jury ». Or, dans l’espèce tout avait été réglé par le jugement d’expropriation qui s’appliquait à la totalité de l'immeuble (1).

Et il en résulte que le consentement même que l’'exproprié aurait donné au désir manifesté par