Ch. requêtes, Krauth, 9 août 1864. S

l’expropriant, non plus que l'accord qui aurait-pu exister entre eux à cet égard, n’enlèverait pas à la cession sanctionnée par le jugement rendu à la demande de l’expropriant, son caractère d’expropriation et n’empêcherait pas les effets y attachés de se produire, puisque nous savons (1) que le jugement qui donne acte au propriétaire de son consentement à l’expropriation de son immeuble produit les mêmes effets que le jugement d’expropriation.

De cet exposé, il résulte donc, ce que la Cour de cassation a encore affirmé dans un arrêt rendu le 23 novembre 1880 (2), que le jugement d’adjudication, le jugement de donner acteet la cession amiable ont pour effet immédiat de résoudre les baux qui existent sur l’immeuble exproprié et d'ouvrir aux locataires le droit à une indemnité d’éviction, qu'il n’y a aucune distinction à faire à ce sujet entre les baux verbaux, dont le terme se détermine d’après les usages locaux, et les baux écrits indiquant ce terme. L'immeuble doit en effet, passer à l’expropriant affranchi de toute charge de nature à en entraver sa libre disposition.

Quand il s’agit d’une acquisition effectuée en vertu d'une réquisition d’emprise totale, les effets de

1. Cass. 12 juin 1860 : S. 60.1.1005.— Paris, 11 août 1862 : S. 62.2.417.

l'expropriation ne s’appliquent qu’à la partie de l'immeuble nécessaire pour l'exécution des travaux ; pour le surplus, on se trouve en présence d’une cession amiable et les baux subsistent, à moins qu'il s’agisse, comme nous venons de le voir, de l’application du décret de 1852. D'autre part, une fois résolus par le jugement d’adjudication ou tout autre acte équivalent, les baux ne sauraient revivre que par un contrat nouveau pour la formation duquel le consentement de toutes les parties est nécessaire. La seule volonté de l’expropriant ne saurait donc imposer au locataire la continuation du bail, car alors elle paralyserait l'exercice par lui d'un droit définitivement acquis. Une pareille déclaration faite par l’expropriant doit pour lier le locataire être acceptée par celui-ci; s’il en était autrement, si la seule déclaration par l’expropriant de maintenir le locataire en possession était suffisante pour lier ce dernier, l’effet de cette déclaration serait toujours subordonné aux exigences de l'intérêt public et il se trouverait dans une situation précaire à laquelle il n’a pas consenti à se soumeltre. Telles sont les solutions définitivement adoptées sur ce point. Elles ont triomphé à ce point que la question n’est même plus soulevée, car, on ne trouve plus aucune décision sur la matière dans les recueils de jurisprudence.

Il nous reste maintenant à rechereher et à établir

qu'elle sera la situation du locataire postérieurement

au jugement d’expropriation qui a eu pour effet de résoudre son bail tant à son profit que dans l'intérêt de l'administration. C’est ce que nous allons étudier

dans une troisième partie.