Paris, 28 août 1865. De Cœætlogon, Gaz. des Tribunaux

rt

par l’expropriant et après paiement de l'indemnité. C’est ainsi que l’article 55 décide que « quand l’indemnité a été réglée, si elle n’est pas acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit à l’expiration de ce délai. » Il a été jugé que le locataire exproprié, bien qu'il ait reçu congé pour une époque postérieure à l'expiration des six mois à partir de la décision du jury, ne peut prétendre aux intérêts de l’indemnité qui lui a été accordée, si, de fait, il n’a pas été dépossédé avant le paiement de l'indemnité et si ce paiement à eu lieu dans les six mois de la décision du jury.

Et ce droit de rester comporte parallèlement celui de quitter les lieux.

Ce sont. les règles qui régissent cette alternative que nous nous proposons maintenant d'examiner et d'exposer.

Dans le cas ou le locataire continue sa possession, sur quel titre sera fondé cette occupation? Nous avons vu que, à maintes reprises la Cour de cassation à déclaré que le titre ancien, le baïl ne saurait revivre, que cette occupation ne pourrait avoir qu'un caractère précaire ou bien reposer sur un

27 septembre 1895. — Daffry de la Monnoye, Théorie et pratique de l’expropriation, t. 1, sur l’article 55, n° 27. — Crépon, Code annoté de lexpropriation pour cause d'utilité publique, sur l'article 55, n° 37.

LRARUL LS +.

titre nouveau ; dans quel cas se trouvera-t-on dans l’une ou l’autre situation? S'il y a un titre nouveau il n’y aura qu'à s’y reporter et à s’y conformer. Mais si l’occupation n’a qu'un caractère précaire, qu’elles seront les conséquences au point de vue du loyer, des charges résultant de l’ancien bail, des délais de congé ?

Enfin si au lieu de continuer sa possession, le locataire aime mieux abandonner les lieux, à qu’elles conditions le pourra-t-il et quelles conséquences cette décision sera-t-elle susceptible d’entraîner ?

Telles sont les divers points que nous allons passer en revue dans des chapitres distincts.