IMPRIMÉ A LA POSSESSION DU LOCATAIRE PAR LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION

Un premier point est certain et a été proclamé par de nombreux arrêts. Le seul fait pour un locataire d’être resté dans les lieux loués après l’expropriation et même après les six mois fixés par l’article 55 de la loi du 3 mai 1841, et ce pendant plusieurs années, quand même il aurait en outre payé ses loyers sans réserves, n'implique ni la maintien des baux résiliés, ni tacite reconduction. La raison en est qu’à partir du jugement d’expropriation la jouissance des lieux n’a plus un caractère locatif.

Ce point n’a cependant pas été admis sans difiicultés. Quand le principe de la résiliation des baux par l'effet du seul jugement d’expropriation eut été admis, la question se présenta immédiatement. Par un arrêt du 11 août 1862 (1), la Cour de Paris, se