Briquet. D

basant sur ce que le locataire était resté dans les lieux loués sans qu'aucun trouble ait été apporté à sa jouissance non seulement depuis le jugement d’expropriation, mais même depuis le délai de six mois accordé par l’article 55, concluait que le locataire avait « volontairement renoncé à son droit et qu’un nouveau contrat s'était formé entre lui et l’expropriant pour la continuation du bail fait avec l’ancien propriétaire ». La Cour prétendait que décider autrement et donner au locataire après une ou plusieurs années de jouissance postérieures à l’expropriation le droit de dénoncer la fin de son bail et d’en fixer à son gré l’expiration serait faire passer du côté du locataire la situation potestative qu'avait réclamée la Ville de Paris. Elle se fondait aussi sur ce que le bail devait, comme tous les autres contrats être exécuté de bonne foi, et qu’il y avait ici une véritable analogie avec le cas prévu par les articles 1545 et suivants du Code civil. « L’acquéreur ayant le droit d’expulser les locataires après la vente, portait l’arrêt, ne serait évidemment pas admis à exercer ce droit s’il avait laissé le preneur en jouissance pendant plusieurs années, le non exercice de la faculté en emportant dans ce ças abandon, surtout quand celui qui avait le droit de résolution du contrat a fait des actes d'exécution comme de donner ou de recevoir des prix de ferme ou de location sans réserve ».

Sur pourvoi basé sur ce que la continuation de

lajouissance, quoique accompagnée du paiement des loyers ne pouvait avoir le caractère d’une jouissance locative, implicant soit le maintien de l’ancien bail soit une tacite reconduction, la Cour de cassation (1) se prononça en sens contraire de la solution admise par la Cour d'appel. Après avoir rappelé la résiliation nécessaire des baux et l’ouverture d’une action en indemnité au profit du locataire résultant du jugement d’expropriation, l’arrêt déclarait que si les locataires étaient laissés en possession des lieux jusqu’au paiement de l’indemnité, il ne s’en opérait pas moins une véritable intervertion dans le titre de leur possession. Celle-ci n’était plus qu'une occupation précaire, et de fait, conservée par les locataires comme garantie, et qui dépouillée désormais des caractères d’une véritable jouissance locative ne pouvait plus dans aucun cas devenir entre les parties le principe d’une tacite reconduction et moins encore d’une convention dont le but serait de faire revivre l’ancien bail, et de contraindre le locataire à en continuer l'exécution. Et d’ailleurs, une pareille convention constituerait, non pas un simple bail verbal mais un bail ayant une durée déterminée, lequel aux termes des articles 1341 et 1514 du Code civil ne peut être prouvé que par écrit.

À la même date, dans une autre espèce, la Cour de Paris avait décidé dans le même sens. En se basant