Chamb. Civile, 20 juin 1864. D

sur les circonstances. À l'appui de sa décision, élle avait invoqué le long délai que le locataire avait laissé écoulé sans réclamer, le paiement par lui des loyers sans protestations ni réserves, la continualion de son occupation et enfin l'intérêt qu'il avait à demeurer dans les lieux par lui occupés jusqu’à la fin de la location à lui consentie par l’ancien propriétaire. Par arrêt du 4 juillet 1864 la décision de la Cour de Paris fut cassée, dans les mêmes termes que le précédent. Dès lors, les principes ci-dessus rappelés sont certains quand l’indemailé est réclamée par le locataire à raison de baux qui sont en cours d'exécution.

Mais si, malgré l’expropriation, le locataire a continué son bail jusqu’à expiration du terme convenu, conserve-t-il le droit à l'indemnité ? Sans doute si le bail avait continué sans le consentement du locataire, si celui-ci n'était resté dans les lieux loués que contraint et forcé parce que l’administration contestait la résolution du bail, le locataire conserverait certainement son droit à indemnité pour les raisons indiquées plus haut. D’abord sa jouissance n’a pu être que précaire puisque l’expropriant pouvait à chaque instant exiger l'exécution du jugement d’expropriation et l’expulser. Ensuite le locataire n’a pas consenti, en fait, à la continuation du bail, par conséquent, une renonciation de sa part à toute indem-

nité ne peut être fondée sur rien.

Mais il peut se faire que le locataire soit resté dans les lieux loués volontairement jusqu'à la fin du bail. Alors, malgré la résiliation résultant du jugement d’expropriation, les choses se seraient passées comme si celle-ci n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la question se pose de savoir si l'indemnité reste due, celle-ci en effet ne repose, nous l’avons vu, que sur la perte du droit à la jouissance, il s’agit de savoir si ce droit qu'avait fait perdre le jugement d’expropriation ne peut être recouvré par un fait ultérieur. Bien entendu, pour détruire l'effet résoiutoire de ce jugement, il ne suffira pas que l’expropriant déclare maintenir l'effet du bail. parce que son consentement seul ne saurait suflire à restaurer le bail détruit par l'effet juridique du jugement, mais le consentement des deux parties étant obtenu, l'effet indiqué pourra-t-il se produire ?

La question s’est produite dans l’espèce suivante : un locataire exproprié le 1° janvier 1858 était titulaire d’un bail qui ne venait à expiration que le 12 décembre 1860. Il lui restait donc trois années de jouissance, il continua à occuper les lieux non seulement jusqu’à cette date, mais même jusqu’au 15 juillet 1865, époque pour 'aquelle il avait reçu de l’expropriant, la ville de Paris en l'espèce, un congé en exécution d'une convention portant qu'il serait tenu de vider les lieux sans indemnité trois mois après le congé qui lui serait adressé. A cette date le