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locataire s’avisa de prétendre qu’à partir du jugement la jouissance n’avait été que précaire au lieu de reposer sur un droit à l’abri de toute atteinte. Il se prévalait dans le pourvoi de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la jouissance prolongée du locataire pendant plusieurs années, depuis le jugement d’expropriation,ne faisait pas obstacle au droit à indemnité.

Cette argumentation négligeait deux points, à savoir que cette jurisprudence reposait sur ce que: 10 le locataire était resté dans les lieux contraint et forcé ; 2° le baïl n'étant pas expiré et la jouissance quoique prolongée n'étant que précaire, le locataire était en droit de sortir de cette situation et d'obtenir la réparation du préjudice que lui causait cette privation de la jouissance promise par le bail.

Au lieu de cela, l’arrêt contre lequel était dirigé le pourvoi constatait que, dans l'espèce, le locataire avait « joui de toutes les annuités du bail tel qu’il existait au jour de l’expropriation » et, qu’en outre, il avait contracté avec l’expropriant de nouveaux baux dans lesquels il avait consenti une résiliation sans indemnité sous une date déterminée. La Cour concluait de ces faits qu'il avait perdu par là le droit à une indemnité préalable qui entraïnerait son maintien dans les lieux, ce qui serait en contradiction avec l’engagement par lui contracté. Et la Cour de

cassation (1) adopta la même solution basée sur des considérants identiques.

La conclusion qui se dégageait de ces décisions est que la renonciation de la part d’un locataire à l'indemnité qui peut lui être due à raison de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sous la condition de conserver la jouissance des lieux loués jusqu’à l'expiration de son bail, ne peut pas être présumée, lorsque les faits, circonstances et documents de la cause démontrent que le locataire s’est toujours considéré comme ayant une possession précaire et non pas une vraie jouissance locative de l’immeuble loué, qu’il n’a jamais entendu faire de cette simple occupation des lieux jusqu’à la fin du bail une condition d'abandon de ses droits contre l’expropriant (2).

Cette interprétation a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de la Chambre civil du 22 mars 1870 (3). Dans l’espèce de cet arrêt, il s'agissait de savoir s’il n'était pas nécessaire pour que le locataire ne fût pas présumé avoir renoncé à son droit: 1° que le locataire eût élevé sa réclamation avant l’expiration du bail ; » que le jury eût statué avant cette date.

Sur la seconde question le tribunal de la Seine,

1. Ch. req., 17 juin 1867: D. 91. 1. 252 ; S. 90. 1. 369. 2. 6 avril 1865. Rouen, Lepage-Moutier. D. 66. 2. 63. 3. D. 70. 1. 297.