Planiol, t. 2, n° 2525 et suiv., p

Non seulement le transfert de propriété est réalisé par le jugement d’expropriation mais,aux termes de la loi, les droits réels sont éteints et les titulaires de ces droits peuvent obtenir en remplacement soit une-indemnité spéciale,soit un droit sur celle due au propriétaire.

Cette dernière situation sera celle des créanciers hypothécaires, des privilégiés antérieurs au jugement d’expropriation. Les hypothèques et privilèges réguliérement constitués seront purgés; les titulaires de ces droits seront privés soit du droit de demander la vente de l’immeuble aux enchères, soit du droit de surenchère. Leur garantie consistera désormais dans le droit d’exiger que l’indemnité soit fixée par le jury quand même l’exproprié serait disposé à se contenter d’une fixation à l'amiable (art. 15 de la loi du 3 mai 1851). C’est sur le prix ainsi fixé que s’exercera à son rang le droit de préférence de ces créanciers.

Quant à ceux dont le droit serait établi depuis le jugement d’expropriation, il est bien certain qu'il ne saurait grever l'immeuble puisqu'il émanerait de l’'exproprié,lequel a cessé d’être propriétaire.

L'article 18 porte également que les « actions en résolution, en revendication,et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en sera affranchi ». Il

est facile de comprendre que si l’expropriation n'a

pas été empêchée par le droit de propriété, droit €justifié et certain » comme le qualifie M. Berthélemy, elle ne saurait l’être par les actions, en revendication qui ne constituent qu'une « propriété prétendue » incertaine et en ous casun droit inférieur à la propriété. Au lieu du droit qu'ils pouvaient exercer en justice, les réclamants auront un droit surle prix ; de quoi pourraient-ils se plaindre ? Celuici ne remplacet-il pas dans le patrimoine de l'exproprié l’immeuble lui-même. Si, le transfert une fois accompli vis-à-vis de celui qui paraissait être le propriétaire véritable, l’expropriant pouvait encore être évincé, celui-ci risquerait d’avoir sans cesse à recommencer les formalités, les travaux seraient retardés et l'intérêt public atteint. La mesure prise vis-à-vis des titulaires de l’action en revendication s’imposail donc. Il en est de même vis-à-vis de ceux qui pourraient invoquer des actions en résolution; si ces derniers pouvaient réclamer la résolution de l’acte par lequel la propriété a été transférée à l’exproprié, l’expropriant ne serait jamais sûr d’avoir le bien à sa disposition pour l’exécution des travaux dont il a la charge. Il était donc nécessaire que ces diverses facultés fussent enlevées par le jugement d’expropriation à ceux qui auraient pu en user.

Une solution identique est adoptée en ce qui concerne les droits réels que des tiers ont sur l'immeuble.

Parmi ces droits, les uns, comme les privilèges, les

hypothèques, l’usufruit, se reportent sur l'indemnité allouée à l’exproprié. L'usufruitier, au lieu de la jouissance de l’immeuble, aura l'intérêt de l’indemnité pendant tout le temps qu’aurait duré son usufruit.

Quant aux titulaires de servitudes, la nature de leur droit ne comportant pas un transfert sur l'indemnité analogue à celui adopté pour l’usufruit, il leur sera attribué une indemnité spéciale.

Telles sont les règles adoptées en matière d’expropriation en ce qui concerne la propriété et les droits réels de toute nature qui la grèvent ; la première est déplacée et passe de l’exproprié à l’expropriant ; les seconds sont transférés eux aussi à l'expropriant et remplacés dans le patrimoine de celui à quiils appartenaient par un droit de créance soit distinct, soit confondu avec celui du propriétaire.

Nous ne trouvons aucune autre disposition dans les lois sur l’expropriation ; celles-ci en effet n’avaient pas à se préoccuper des droits personnels, les titulaires de ces droits n'avaient pas à être expropriés. Après l'attribution de la propriété à l’expropriant, leur situation restait la même dans la plupart des cas et leur droit, d’une manière générale, pouvait s’exercer soit sur l'indemnité, soit sur le patrimoine de leur débiteur. Cependant l'exercice de certains droits — ceux du locataire, du fermier — qui ont pour

objetexelusif la propriétéexpropriée, peut êtrerendu