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impossible par l’'expropriation. La privation qui en résulte pour les titulaires de ces droits constitue un dommage, occasionné par les travaux publics et qui donne lieu à réparation. Il ne constitue pas une expropriation au sens propre du mot, celle-ci supposant une transmission de droits. Il est seulement une lésion sans acquisition de droits par le service public quien est l’auteur (1).

Cependant la question aurait pu causer un doute, car le droit des locataires et fermiers présente certains caractères du droit réel. On sait qu’une discussion célèbre s’est poursuivie depuis le droit romain jusqu'à nos jours sur le point de savoir s’il ne convenail pas de reconnaître aux titulaires de ces droitsun droit réel. Nous ne saurions développer ici cette question (2); nous nous contenterons de signaler que c’est à l’époque où s’est posée la question quinous occupe que cette discussion a été tranchée et que le droit du locataire a été déclaré constituer un droit personnel (3).

Cela étant, l'indemnité accordée aux locataires et dont ilest fait mention par la loi du 3 mai 1841 ne peut leur être attribuée qu’à raison du dommage que

leur cause l’expropriation, il est fixé par le jury, c’est