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la Cour de Paris et la Cour de cassation se pronôn< cèrent pour la négative. ;

La premiére fut diversement résolue par le tribunal et la Cour de Paris. Le tribunal ne paraissait attacher aucune importance à l’époque où la demande avait été intentée pourvu qu'elle l'ait été après le délai de six mois prescrit par l’article 55 de la loi du 3 mai 1841. La Cour, au contraire, déclarait expressément que le locataire qui avait achevé la jouissance assurée par son bail sans réclamation ne pouvait demander une indemnité pour le trouble apporté à son droit par l’expropriation.

La Chambre civile ne s’est pas prononcée sur la question. Elle s’est contentée d'affirmer que si les locataires & ont été laissés et sont restés en possession des lieux jusqu’au terme fixé par l'expiration des baux, on ne peut, en l'absence d'une convention nouvelle et spéciale, légalement prouvée, inférer de cette jouissance toujours précaire et conservée par eux comme garantie, qu'ils aient tacitement renoncé à leurs indemnités d’éviction ».

Il semblerait donc résulter de ces termes que la Cour n’admet qu’une seule cause de renonciation au droit à indemnité : une convention,nouvelle,spéciale, légalement prouvée. C’est l'opinion exprimée par l’auteur d’une note au Dalloz sur cet arrêt. «€ On objecte vainement, y est-il dit, qu'après l'expiration du bail l'éventualité d’un préjudice est impossible.

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me Le préjudice a déjà été causé. Il n’est pas le résultat de la dépossession. Il est la suite de la résolution du bail qui a substitué, comme nous l’avons déjà répété à son droit de jouissance une simple possession de fait toujours précaire. Il peut être plus ou moins grave, peu importe, ce n’est pas la question, il suffit qu’il existe dans quelque proportion que ce soit pour que le locataire doivent être admis à l'exercer ».

Comme le fait remarquer l’avocat général Hémar dans ses conclusions, dans une affaire Arnold soumise à la Cour de Paris à la date du 14 janvier 1873 (1), dans l’arrêt du 22 mars 1870, la Cour de cassation semble avoir adopté une opinion diamétralement opposée à celle de la Cour de Paris qui avait décidé que l'absence de réclamation pendant la durée du bail emportait déchéance de l’action. « Ces mots de l’arrêt ; portent les conclusions de l’avocat général, avant même l'expiration des baux semblent l’expression d’un ordre d'idées tout opposé. »

D'ailleurs le système de la Cour de Paris, comme on n’a pas manqué de le faire remarquer (2), aurait pour conséquence de priver et ce sans motif, de toute indemnité les locataires qui, au moment de l’expro-

priation, auraient une durée de bail de moins de six