D. 70. 1. 297en note

mois et qui ne seraient dépossédés matériellement qu’après l'expiration de leurs baux. Ainsi les locataires dont le bail prendrait fin avant l'expiration du délai, fixé par l’article 55, seraient toujours dans l'impossibilité de réclamer une indemnité, puisque d’après cet article ils ne pourraient pas la réclamer avant que six mois ne soient écoulés depuis le jugement d’expropriation et que d’après cette manière de voir, ils ne le pourraient plus à l’expiration de ce délai leur bail ayant pris fin. Et cependant une indemnité leur est due, aussi bien qu'aux locataires ayant un bail d’une durée plus longue.

Étant admis qu’une indemnité est due à tous les locataires dont les baux ont été résiliés, quand même ils seraient restés en possession, pourvu qu'ils n'aient pas fait une convention nouvelle et légalement prouvée. Il nous reste à exposer au chapitre suivant la situation qui est faite à ces locataires pendant la durée de leur possession depuis le jugement d’expropriation jusqu’à leur expulsion par l’expropriant.