DE LA JOUISSANCE DU LOCATAIRE POSTÉRIEUREMENT AU

La jouissance du locataire postérieurement au jugement d’expropriation étant purement précaire et sans durée certaine, la question s’est posée s’il pouvait être astreint à payer le prix du bail.

Déjà l'arrêt de cassation précité du 16 avril 1862, avait eu à examiner la question de savoir quelle somme était due par le locataire à raison de la prolongation de sa possession, après le jugement d’expropriation. Les auteurs du pourvoi prétendaient que la Cour de Paris avait violé le contrat et les principes en matière de tacite reconduction en n’allouant à la Ville de Paris pour prix de la jouissance des lieux loués que, de fait, les locataires avaient conservé depuis le jugement, qu'une somme inférieure aux loyers originairement convenus.

Après avoir déclaré que les principes de la tacite

reconduction n’élaient pas applicables à raison de ce que les intéressés n'étaient restés dans les lieux loués que contraints et forcés, la Cour suprême concluait que les stipulations des baux, quant à la fixation des loyers, avaient cessé d’être obligatoires puisque ces actes avaient été résolus de plein droit. Dans ces conditions, la possession, conservée par les locataires, n'ayant été qu'un fait et ne se rattachant à aucune convention, les juges du fond avaient tout pouvoir pour l’apprécieret en régler les conséquences, qu’il leur appartenait donc de fixer l’indemnité due à l’expropriant et que cette fixation, basée sur les circonstances de la cause souverainement appréciées échappaient à toute censure.

Aussi, à partir de cette date, l'affaire ne fut plus soumise à la Cour de cassation et ne trouvons-nous plus à cet égard que des arrêts des cours d'appel solutionnant des questions d'espèce et se conformant à cette doctrine, aux divers points de vue susceptibles de se poser.

Dans un arrêt du 18 avril 1985 (1), la Cour de Paris, après avoir constaté que l'occupation des lieux parlelocataire s’était prolongée postérieurement au jugement d’expropriation et à la fixation de l’in-

demnité par le jury ajoute: