Le Droit, 31 décembre 188b

«Considérant que s’il est vrai qu’à dater du jugement d’expropriation, les baux étant résolus, les locataires ne conservent sur les lieux qu’un droit de rétention pour sûreté de leur créance d’indemnité, on ne saurait dès lors en conclure qu'ils soient dès lors dispensés de payer aucun loyer;

» Que le propriétaire est investi lui aussi d’un droit de rétention qui doit être concilié avec celui des locataires ; et que ce droit du propriétaire pour les maisons de rapport, deviendrait purement nominal si les locataires étaient dégagés envers lui de toute obligation ;

» Considérant qu’à la vérité le locataire exproprié n'ayant plus qu’une jouissance précaire et sans durée certaine, ne peut plus être astreint à payer le même prix auquel il s'était soumis en échange des garanties résultant de son bail; mais qu'il doit une indemnité d'occupation. »

Et la Cour décide qu’il appartient aux tribunaux d’en fixer le chiffre.

: À la date du 24 décembre (1) de la même année la question fut posée devant le tribunal de la Seine et résolue par lui dans le sens de l’arrêt qui précède, Des locataires expropriés par jugement du 7 janvier 1882 étaient encore en jouissance le 53 décembre suivant. Le tribunal décida que la jouissance conservée par

1, Le Droit, ibid.

eux étant devenue incertaine dans sa durée n’avait plus à partir de la date du jugement qu’un caractère précaire. En conséquence, le locataire ne saurait être tenu envers le propriétaire exproprié resté en possession de son immeuble d’une somme égale au montant des loyers fixés sur le bail dont les avantages ne lui sont plus désormais assez assurés. Cependant il est obligé au paiement d’une indemnité qu’il appartient au tribunal de déterminer suivant le bénéfice retiré par le locataire de son occupation de fait.

La Cour de Lyon à la date du 17 juillet 1890 (1) envisageait la période qui suit le jugement d’expropriation, l’arrêt s'exprime ainsi :

« Attendu qu'il ne peut être question de l’application des articles 1714 et suivants du -Code civil qui ont trait aux obligations respectives des bailleurs et des preneurs,; qu'’enfin, si le locataire dont le bail a été résolu est, en fait, resté en possession, il doit pour cette jouissance nouvelle et spéciale, laquelle n’est régie par aucune des règles ou des conditions que contenait le bail annulé, le paiement de cette occupation à l’expropriant avec lequel seul toute entente est possible ;

» Attendu qu’il résulte également de la loi et de la jurisprudence que le droit de conserver pendant