Le Droit, 23 décembre

ne vx —

doivent se donner mutuellement le locataire et le propiétaire pour mettre fin à l'occupation — tribunal de la Seine, 17 décembre 1885 (r) — l'administration préfectorale qui avait donné congé aux locataires d’un immeuble avant d’avoir obtenu le jugement d’expropriation, c’est-à-dire à une date ou elle n'avait aucun droit sur cette immeuble. Mais à la date fixée par le congé était intervenu le jugement d’expropriation qui résiliait les baux. Les locataires ayant quitté les lieux à l'époque indiquée par le congé, le propriétaire demandait à la ville réparation du préjudice que lui avait causé leur départ. Dans la décision rendue à cette occasion par le tribunal nous trouvons l'affirmation suivante qui n’est que l’application en matière de congé de la doctrine affirmée par la Cour de cassation. « Ceux qui ont déménagé n’ont fait ainsi qu'user d’un droit dont l'exercice était indépendant de toute signification de congé. » Il en résultait dans l’espèce soumise au tribunal, que le préjudice qui pouvait en résulter pour l’exproprié ne pouvait donner lieu à aucun recours contre l’expropriant.

Ce n’est pas seulement au point de vue du prix à réclamer pour l'occupation, qui s’est prolongée en fait depuis le jugement d’expropriation, ni au point de vue de savoir si les locataires doivent, pour quit-