Le Droit, 23 décembre

ter les lieux, donner ou recevoir congé, que cette doctrine produit ses effets, c’est à l'égard de toutes les stipulations contenues au bail, comme cela résulte d’un arrêt de la Cour de Paris rendu le 21 juillet 1886 que confirme par adoption des motifs des premiers juges un jugement du tribunal de la Seine du 8 novembre 1584 (1). La question examinée consistait à savoir à quiincombait, à partir du jugement d'expropriation, la charge des impôts qu'aux termes du bail devait supporter le locataire.

En partant de ce point de départ que le jugement d'expropriation à pour effet de résoudre tous les droits dont peut être grevé l'immeuble, le tribunal conclut:

« Attendu qu'il est évident que la résolution des baux entraine comme conséquence l’annulation des clauses, charges et conditions quelles qu’elles soient y insérées, telle, par exemple, la charge du paiement des impôts à laquelle le locataire est assujetti par son bail et qu'on ne pourrait laisser subsister au préjudice du locataire.

» Altendu comme conséquence que l'impôt retombe à la charge du propriétaire ; que l'effet immédial du jugement était de rendre l’expropriant propriétaire, c'est à lui qu'incombe à partir du jugement qui l’a investi du droit de propriété le devoir de payer les impôts. »