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Comme les défendeurs objectaient que si l’expropriant était propriétaire, il ne devenait possesseur que du jour du paiement de l'indemnité fixée par le jury et que c'était le locataire qui était resté en possession, le tribunal répondait : sans doute le locataire était possesseur, mais possesseur précaire, Et cette possession, il ne la tenait pas du bail qui était résolu. Si le locataire doit une indemnité, lisons-nous dans le jugement, elle n’est pas due en vertu du bail, mais par suite d’un accord avec les ayants droit. «Gette obligation, tolérée par l’expropriant et qui peut être supprimée d'un jour à l’autre ne peut créer une obligation de paiement d'impôts non stipulée par aucune convention. »

Enfin,on a essayé de soutenir que le jury avait pu, dans son appréciation des indemnités, tenir compte du paiement des impôts par les locataires jusqu’au versement de l'indemnité. Sans ces conditions, les en décharger après coup ferait double emploi. Mais rien ne démontre a priori qu'il ait été tenu compte de cet élément dans la fixation de l'indemnité. Et pour que cela fût admissible,il appartiendrait à ceux qui s’en prévalent de le prouver.

On peut donc tenir pour certains les trois points que nous venons d'établir, à savoir que le prix de l'occupation du locataire, postérieurement au jugement d’expropriation, ne saurait constituer un loyer. L'occupant n'est plus tenu que d’une indemnité

dont il appartient aux tribunaux de fixer le montant d’après les éléments de la cause.

Il peut être renvoyé des lieux loués par l'expropriant sans qu'un congé régulier lui ait été signifié, dès que l’indemnité lui est versée. Pas contre, il peut avoir à quitter librement les lieux sans avoir à donner congé.

Enfin, toutes les clauses du bail quelles qu’elles soient disparaissent, le paiement des impôts n’ayant été pris, dans le dernier jugement cité, que comme un exemple et comme un cas d'application de cette règle. Si donc des difficultés venaient à se produire au cours de cette possession qui n’est réglementée ni par la loi, les dispositions relatives au bail ne lui étant pas applicables, ni par la convention, puisqu'il n’y en a pas,toutes les décisions ci-dessus rapportées le constatant à l’envi, il appartiendrait aux tribunaux de les solutionner en s'inspirant vraisemblablement de l'équité.

Voilà donc nettement déterminée la situation du locataire dont le bail est résolu et qui reste dans lies lieux loués, sans contracter aucun engagement nouveau avec l’expropriant postérieurement au jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Mais sile locataire veut quitter les lieux loués, nous avons vu que ni l’ex-propriétaire, ni l’expropriant ne peuvent le retenir puisqu'aucune règle nj légale ni conventionnelle ne les lient. Mais alors, si

son départ occasionne un préjudice au propriétaire, il a été jugé que celui-ci aurait recours contre l’expropriant et pourrait, de ce chef, lui demander une indemnité fondée sur ce que son immeuble peut demeurer improductif à la suite du départ du locataire (1).

Telles sont les décisions qui sont intervenues sur ces divers points et les conséquences qui en ont été tirées.

1. Paris, 23 et 26 janvier 1863. Gaz. des Trib., 26 et 27 janvier. Trib. de la Seine, 3 août 1882. Gaz Pal. 83.2.325.