Planiol, loc. cit., 3° éd., 2° vol., n

3. Cass., 6mars 1861. D.61.1.418 ;S. 61.1.913.— 21 février 1865 D 65 119919401179;

qu'il constitue un accessoire, une conséquence de l’'expropriation.

Ainsi donc, ilne pourra être question d'indemnité pour les locataires et fermiers qu’autant qu'ils souffriront un dommage.

Il en sera ainsi évidemment et tout naturellement quand, à la suite de l'acquisition de la propriété, ils seront évincés par l’expropriant, désireux de hâter l’exécution des travaux ; c’est ce qui se produit le plus souvent, c’est la seule hypothèse que paraît avoir envisagé le législateur, c’est celle qui correspond le mieux à la nature des choses et à l’ordre dans lequel doivent être effectuées les diverses opérations relatives à l’expropriation. L'administration chargée de l’exécution des travaux exproprie les terrains qui lui sont nécessaires au fur et à mesure que ceux-ci doivent être occupés. Dans ces conditions les deux dates, celle de l’expropriation et celle de l’éviction des locataires, coïncident toujours.Dès lors, ceux-ci subissent toujours un dommage et par suite ont droit à une indemnité; c’est d’ailleurs ainsi que les choses se sont loujours passées pendant un certain temps. Mais quand les expropriations se sont développées, quaud elles ont pris,dans les grandes villes surtout, une importance plus grande, les administrations qui dirigeaient les travaux ont eu à faire face à des obligations et surtout

à des charges de plus en plus lourdes. C’est ce qui

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s’est produit à Paris vers 1860, date à laquelle ont été rendues, nous le verrons, les diverses décisions qui ont réglé notre question. Aussi les administrations intéressées ont-elles eu à se procurer des propriétés plus ou moins longtemps à l’avance, soit pour profiter d’une bonne occasion, soit pour éviter par la suite de se trouver en butte à des exigences exagérées, soit pour toute autre raison. Et alors pour éviter des frais, pour diminuer le chiffre des indemnités à allouer, ces administrations ont offert de ne pas évincer les locataires, de les maintenir en jouissance, c’est à ce moment que la question s’est posée devant les tribunaux de savoir quel était l’effet du jugement d’expropriation par rapport aux locataires. Si le bail droit personnel n’est pas résolu, qu’il soit opposable à l’expropriant, comme il le serait à un acquéreur ordinaire, et que le locataire soit maintenant en jouissance jusqu’à la date fixée, il n’a droit à aucune indemnité, parce que n'étant pas titulaire d’un droit réel, ce droit n’a pas été transmis à l’expropriant par le jugement d’expropriation et parce que, n'ayant pas été évincé, il n’a souffert aucun dommage.

Au contraire, si, en dehors de toute éviction,le bail est résolu par le jugement d’expropriation,évincé ou maintenu en jouissance, le locataire aura dans un cas comme dans l’autre droit à recevoir une indemnité.

Telle est la question qui s’est posée pour la pre-

mière fois devant les tribunaux vers 1860, elle n’avait été ni prévue ni réglée par le législaleur. La solution adoptée à cette date paraît avoir été définitive, car nous verrons que depuis de longues années les recueils d’arrêts ne reproduisent ni ne mentionnent plus de décisions judiciaires sur ce point.

Cependant il convient de remarquer que la solution qui a triomphé n’a pas été admise sans discussions et qu’elle ne constitue après tout qu'une décision de jurisprudence, toujours susceptible d'être révisée.

A ce point de vue, elle présente un premier intérêt, qui est accru encore par ce fait que les auteurs se sont en général contentés de l’enregistrer. Elle n’a donné lieu, jusqu’à ce jour, à aucun commentaire, ni même à aucun exposé d'ensemble ; c’est cet exposé que nous nous proposons de faire.

Il nous a paru d'abord qu'il serait intéressant de montrer les diverses phases par lesquelles a passé cette question avant d'être définitivement solutionnée et d’avoir atteint son complet développement.

Et puis, à notre avis, la solution adoptée porte nettement l'empreinte de la date à laquelle elle est intervenue. Elle a été manifestement inspirée par les purs principes individualistes. Elle est évidemment très favorable à l'individu et corrélativement aggrave dans de notables proportions les dépenses déjà considérables qu'entraine toute expropriation.

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Si elle s'était posée devant les tribunaux à une aûtre époque, de nos jours par exemple, où des principes économiques tout autres ont une tendance incontestable à prévaloir, il n’est pas certain qu'elle aurait été solutionnée dans le sens où elle l’a été en 1860.

Enfin, rien ne fait prévoir ni même permet de penser qu’elle soit susceptible d’être soulevée de nouveau, ni même que, si cela se produisait, la jurisprudence doive changer de manière de voir sur ce point ; toutefois cela est dans le domaine du possible.

Telles sont les raisons qui nous ont amené à faire cette étude. Nous exposerons successivement les points suivants : comment s’est posée la question au point de vue juridique; comment elle a été résolue ; quelles conséquences sont résultées de la doctrine adoptée.