COMMENT LA QUESTION S'EST POSÉE

Ainsi que nous venons de le dire, tout d’abord, la question de savoir quels étaient les effets du jugement d’expropriation par rapport au bail n’avait été envisagée ni par le législateur ni par la doctrine. Les auteurs (1) s'étaient bornés, dans le silence de la loi, de solutionner les difficultés soulevées dans la pratique. Aussi s’en étaient-ils tenus à examiner la question du maintien ou de la résiliation des baux au seul point de vue et dans le seul intérêt de l’expropriant. Ils étaient en conséquence unanimes à reconnaître et à enseigner que le jugement d’expro-

1. De Lalleau, Traité d’expropriation pour cause d'utilité publique, t. I, n° 282. — Gabriel Dufour, Droit administratif appliqué, 2° édition, t. V, n°° 383 et 465. — Herson, De l’expropriation pour cause d'utilité publique, n° 95 et 96. — Debray, ibid., n° 48 et 115. — De Peyrouy et Delamarre, ibid., no 205. — De Candaveine et Théry, ibid., n° 105.

priation avait pour effet immédiat de faire passer le droit du fermier ou du locataire de la chose sur le prix. Le but essentiel de l’expropriation se trouvait ainsi atteint: l'immeuble exproprié était libéré des droits personnels de jouissance aussi bien que des droits réels proprement dits, mais tous supposent que -le jugement d’expropriation est suivi d’exécution immédiatement après qu il est intervenu, que la dépossession, l’éviction du locataire s’accomplit sans autres délais que ceux prescrits par l'acte déclarant l'utilité publique, en un mot, que les travaux qui nécessitent l’expropriation s’exécutent sans intervalle. Aucun d'eux n’a envisagé l’hypothèse où l’expropriant voulant surseoir pendant un temps plus ou moins long à l'exécution de ses projets, prétendrait ne devoir aucune indemnité au locataire, celui-ci devant remplir les conditions de son bail et lui-même prenant, de son côté, l’engagement de s’y conformer. Aussi quand ces auteurs enseignent que le jugement d’expropriation emporte résiliation des baux, n'est-ce pas cette hypothèse qu'ils visent. C’est toujours et exclusivement d’un jugement suivi d'éviction pour le locataire qu'ils veulent parler.

Nous avons déjà indiqué que si la question n'avait pas été envisagée, cela provenait de la conception que l’on avait de l’expropriation. Celle-ci devait comporter un transfert de propriété, ce qui ne pou-

vait s'appliquer qu’au droit de propriété et aux droits réels. Les conditions dans lesquelles avaient été conduites les diverses expropriations n'avaient sans doute pas fait apparaitre la nécessité de trancher ce point. L'administration n'avait pas eu à entreprendre des travaux aussi importants qu'elle sera amence à le faire par la suite. El'e n'avait exproprié qu'au fur el à mesure qu'elle se proposait d'exécuter les travaux et elle avait ainsi pu entreprendre ceux-ci aussitô! après le prononcé de l'expropriation. Enfin, la solution dépendail aussi de celle qui serait donnée sur le point de savoir si le droit du locataire est uu droit réel ou un droit personnel ; au premier cas, aucune difficulté, la loi sur l’expropriation ayant donné la solution et décidé le transfert à l’expropriant. Au second cas, si lexpropriation était immédiatement suivie d’éviction à l'égard du locataire, le bail était résilié et le droit à l'indemnité était ouvert ; si au contraire, l'autorité, chargée d'exécuter les travaux, offrait de continuer le bail et d’en respecter les clauses, c'était notre question qui se posait ; or, c'est très peu de temps avant que la question fût soulevée devant les tribunaux que fut résolue celle concernant la nature réelle ou personnelle du droit du locataire. On sait que la jurisprudence se prononça en faveur du droit personnel. La question qui nous occupe s’est posée d'abord devant les tribunaux d’une manière un peu détournée. E. Picard 2

La Cour de Paris fut saisie de requêtes formées par des locataires afin de désignation du jury que l’administration n'avait pas convoqué dans le délai légal. Ces requêtes furent repoussées par la Cour se fondant sur ce que les locataires n’avaient pas le droit de réquisition ouvert aux parties intéressées par l’article 55 de la loi du 3 mai 1841, tant que l’expropriant ne les troublait pas et à plus forte raison quand sa volonté de respecter les baux leur avait été formellement notifiée. C'était bien reconnaître que le bail survivait au jugement d’expropriation et que la résiliation ne résultait pas immédiaitement de cet acte. Pour que le bail fût anéanti, il fallait donc d’après cette manière de voir,en outre du jugement d’exproprialion, un fait d’éviction contre le locataire.

La Cour de cassation à laquelle ces arrêts furent déférés ne trancha pas immédiatement la difficulté. Elle cassa les décisions frappées de pourvoi pour le motif que la Cour d’appel,saisie en Chambre du conseil dans le cas prévu par l’article 55 de la loi du 3 mai 1841, d’une demande de désignation du jury d’expropriation est incompétente pour staluer sur les questions affectant le fonds du droit ou la qualité du réclamant et qu'elle est tenue en conséquence de procéder à la désignation du jury par cela seul que les locataires sont compris au nombre des intéressés dont parle l’article 55. Dans ces conditions, c'était

devant le jury que ces questions devaient être régulièrement posées pour, après fixation d’une indemnité hypothétique, être jugées suivant les formes et les garanties de la juridiction ordinaire (1).

La Ville de Paris ayant obtenu, en 1855, lors du percement du boulevard Sébastopol, un jugement d’expropriation contre un propriétaire, put ensuite traiter à l'amiable avec lui. Mais l'immeuble exproprié était occupé par un locataire que fit connaître le propriétaire dans les délais prévus par la loi. La Ville de Paris ayant ajourné l'exécution des travaux en vue desquels avait été faite l’expropriation ne fit aucune offre d'indemnité à ce localaire.Celui-ci, après six mois écoulés depuis le prononcé du jugement, saisit la Cour de Paris en vertu de l’article 55 de la loi du 3 mai 1831, d’une demande en désignat'on de jury d’expropriation qui serait chargé de régler l'indemnité qu'il prétendait lui être due. Cette demande fut accueillie par un arrêt du 5 juillet 1856, contre lequel le préfet se pourvut en cassation, en même temps qu’il y forma tierce opposition. D'autre part, la Cour ayant déclaré par un nouvel arrêt du 22 juillet de la même année qu'il n’y avait pas lieu à la convocation d’un jury, attendu que le locataire, un sieur Favre, n'était pas troublé dans sa jouis-

sance, ce dernier se pourvut à son tour pour excès