Cass. D. 57. 1.288 et 333 ; D. bo. 1.364; D

de

de pouvoirs et violation des articles 15, 16, 21 et suivants, 39 et 55 de la loi du 3 mai 1841.

Telles sont les conditions dans lesquelles la question fut portée pour la première fois devant la Cour suprême. Voici maintenant les arguments que faisait valoir le préfet de la Seine à l’appui de son pourvoi contre le premier arrêt et pour défendre le second. I1 soutenait que l’article 55 de la loi du 3 mai 1841 n’ouvrait aucun droit au profit du locataire, que cela résulte des termes des articles 15 et 16 de la même loi, confirmés par l'interprétation donnée par la Cour de cassation elle-même.

En effet, l’article 15 ne prescrit la notification du jugement d’expropriation qu’au propriétaire seul, S'il fait une obligation de remettre une copie au locataire, ce n’est qu’en cas d’absence du propriétaire, à défaut d’élection du domicile de sa part et dans le but unique que le locataire la lui fasse parvenir.

Quant aux articles 16 et suivants, ils règlent la lranscription et les formalités de purge des droits réels. Mais ce sont là des questions qui n’intéressent que le propriétaire seul et nultement le locataire. Cette interprétation était conforme à celle donnée par la Cour de cassation dans deux arrêts antérieurs (1). Dans le premier, il avait été décidé « que le jugement qui prononce l’expropriation ne peut